Le droit à la participation :
La Déclaration de la victime

Une déclaration de la victime est une déclaration dans laquelle la victime décrit les dommages corporels ou moraux, les dommages matériels ou les pertes économiques qu'elle a subis par suite de l'infraction d’ordre militaire. La cour martiale prend en considération la déclaration de toute victime afin de déterminer la peine à infliger au contrevenant, incluant pour décider si celui-ci devrait être absous inconditionnellement.

La cour martiale prend aussi en considération la déclaration de toute victime lors de certaines décisions à l’égard d’un accusé trouvé inapte à subir son procès ou non-responsable pour cause de troubles mentaux.

La déclaration de la victime donne aux victimes d'infraction d’ordre militaire la possibilité de se faire entendre dans le système de justice militaire. Elle leur permet de participer à la détermination de la peine du contrevenant et à d’autres décisions en expliquant à la cour martiale et au contrevenant, en leurs propres mots, les conséquences que l'infraction d’ordre militaire a eues sur elles.

La victime peut présenter sa déclaration de la victime avec l’aide d’une personne de soutien et à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran si certaines conditions sont satisfaites.

Victim Impact Statements in the Military Justice System
Description détailée du graphique

La Déclaration de la victime (DV) dans le système de justice militaire

Le processus du système de justice militaire :

  1. Enquête
  2. Après l’accusation/Avant le procès
    • DV
      • Inapte à subir procès
      • Non-responsable – troubles mentaux
  3. Durant l’audience
  4. Détermination de la peine
    • DV
      • Conditions de libération
        • Libération du délinquant
      • Libération du délinquant
      • Gravité de l’infraction de service
  5. Après la détermination de la peine

 

Quand peut-on utiliser une DV?

  • lors de la détermination de la peine durant le procès
  • lorsque qu’un juge militaire détermine certaines autres questions, par exemple lors de la prise de décision si un accusé devrait être trouvé inapte à subir son procès ou non-responsable pour cause de troubles mentaux

Comment peut-on présenter une DV?

  • Elle peut être lue à haute voix par la victime à la cour martiale
  • Elle peut être lue par la victime à la cour martiale avec une personne de confiance de son choix à ses côtés
  • Elle peut être lue par la victime à la cour martiale derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir le contrevenant
  • Elle peut être lue par la victime à l’extérieur de la salle d’audience  
  • Elle peut être présentée de toute autre façon que la cour martiale estime indiquée
  • La victime peut aussi choisir de seulement soumettre la DV avec le procureur ou l’administrateur de la cour martiale sans le présenter à la cour

Directeur des poursuites militaires

Le procureur doit incorporer dans ses représentations lors de l’audience sur la détermination de la peine toute information portant sur l’impact qu’a pu avoir la commission de l’infraction sur la victime. Il doit veiller à ce que la cour martiale soit à même d’apprécier tous les facteurs pertinents portant sur la protection et la sécurité de la victime ainsi que du public.

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