Le droit à la participation :
Point de vue pris en considération

Les victimes ont le droit de donner leur point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice militaire en ce qui touche les droits de la Déclaration des droits des victimes (DDV) et à ce qu’il soit pris en considération..

Les victimes peuvent exprimer leurs points de vue à diverses étapes du processus de justice militaire.

Les manières dont leurs points de vue peuvent être pris en compte peuvent inclure, sans s’y limiter, ce qui suit :

  • Système militaire ou civil: Les procureurs militaires considèrent les perspectives des victimes tout au long des procédures, incluant en ce qui a trait à la décision visant à déterminer lequel du système de justice militaire ou civil est en meilleure position pour traiter du dossier.
  • Quel type d'accusation devrait être portée : Si la preuve d'une enquête pourrait justifier le dépôt d'une accusation de manquement d’ordre militaire ou d'infraction d’ordre militaire, les personnes qui ont été touchées par l'incident peuvent exprimer leur point de vue à l'enquêteur sur lesquelles de ces accusations est la plus appropriée.
  • Peine: Quand un accusé est trouvé coupable, la victime de cette infraction d’ordre militaire a le droit de donner son point de vue en ce qui concerne les impacts de l’infraction sur elle. Ceci sera pris en considération lors de la détermination de la peine qui sera imposée au contrevenant.

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