Le droit à la protection : 
Vie privée

Les victimes ont le droit à ce que leur vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice militaire.

Les politiques MDN-CAF — protection des renseignements personnels

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) s’engagent à protéger la vie privée des individus en ce qui a trait à leurs renseignements personnels relevant du MDN et des FAC.

Les renseignements personnels créés ou recueillis par le MDN ou les FAC, ou qui relèvent d’eux, doivent être conservés d’une façon qui respecte des normes élevées en tout temps. Au sein du MDN et des FAC, il y aura un respect clair et uniforme tant pour la lettre que pour l’esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels.

Exemples lors d’une cour martiale

Voici quelques exemples des moyens par lesquels la vie privée des victimes peut être protégée.

Confidentialité de son identité

Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire, a le droit de demander à ce que son identité soit protégée.

Mesures visant à faciliter le témoignage

Toute victime qui témoigne dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire a aussi le droit de demander des mesures visant à faciliter son témoignage.

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Enquête du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes

Le groupe de la police militaire applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et va respecter la vie privé de la victime conformément à la loi.  Une victime sera notifiée de la nécessité de divulguer à une autre partie, lorsque requis par la loi, nécessaire pour une procédure pénale civile ou pour un tribunal militaire. 

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Directeur des poursuites militaires

Le procureur doit saisir toute occasion raisonnable de se prévaloir des mécanismes et procédures offerts par la loi pour défendre les intérêts de la victime pendant l’instance.

Par exemple, il peut y avoir des circonstances exceptionnelles où l’huis-clos total ou partiel peut être ordonné lors d’une cour martiale ou une instance devant un juge militaire.

Aussi, le procureur militaire peut aborder avec la victime la possibilité de demander une interdiction de publier des informations permettant d’identifier la victime ou le témoin lorsqu’une accusation relative à certaines infractions d’inconduite sexuelle sera entendue par la cour martiale.

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Pour les victimes d’inconduite sexuelle

Les services fournis par le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) sont confidentiels et les renseignements personnels reçus sont protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. En d’autres mots, votre conversation avec un conseiller du CIIS est confidentielle. Le CIIS vous donne le choix de partager votre information personnelle ou de garder l’anonymat. Cette décision est la vôtre et n’affectera pas les services offerts par la ligne 24/7 du CIIS.

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