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Renforcer les droits des victimes dans le système de justice militaire : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-77)

De : Défense nationale

Aperçu

Le 12 mai 2022 – Ottawa – Défense nationale / Forces armées canadiennes

Introduction

Comme l’a énoncé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Moriarity, le système de justice militaire du Canada a pour objet « le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des troupes ». Pour atteindre cet objectif, il doit fonctionner rapidement et équitablement, tout en respectant le droit canadien, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Pour que le système de justice demeure à la fois pertinent et légitime, il doit évoluer en harmonie avec le droit tout en tenant compte de son mandat fondamental.

Le 10 mai 2018, le gouvernement a déposé le projet de loi C-77, la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Le projet de loi C-77 renforcera le système de justice militaire et l’harmonisera avec le système civil de justice pénale, tout en répondant aux exigences particulières des Forces armées canadiennes (FAC).

L’aspect le plus important du projet de loi C-77 sera l’ajout de la Déclaration des droits des victimes au code de discipline militaire, qui enchâssera les droits des victimes d’infractions d’ordre militaire dans le système de justice militaire.

Certaines dispositions du projet de loi C-77 sont déjà en vigueur. Il s’agit notamment de dispositions qui visent à refléter le Code criminel en prévoyant que les éléments de preuve établissant qu’une infraction d’ordre militaire ou un manquement d’ordre militaire est motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante qui doit être prise en compte lors de la détermination de la peine ou de la sanction à infliger.

De plus, les dispositions en vigueur du projet de loi C-77 requièrent qu’une attention particulière soit accordée à la situation des contrevenants autochtones lors de la détermination de la peine appropriée. La peine doit être raisonnable dans les circonstances et tenir compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité.

Enfin, le projet de loi C-77 mettra un terme au processus de procès sommaire pour établir un processus d’audience sommaire de nature non pénale et non criminelle conçu pour traiter des contraventions mineures à la discipline militaire au niveau de l’unité.

Déclaration des droits des victimes

La Déclaration des droits des victimes conférera aux victimes d’infractions d’ordre militaire le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Ces droits refléteront ceux de la Charte canadienne des droits des victimes, et l’ajout de la Déclaration harmonisera les droits des victimes accordés par le système de justice militaire avec ceux qui sont accordés par le système civil de justice pénale.

Le projet de loi C-77 conférera les droits suivants aux victimes d’infractions d’ordre militaire :

Le droit à l’information : Les victimes auront le droit d’obtenir des renseignements généraux en ce qui concerne le système de justice militaire, y compris le rôle qu’elles sont appelées à y jouer ainsi que les services et les programmes auxquels elles ont accès. Sur demande, les victimes auront le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne l’état d’avancement et l’issue de l’enquête, les dates, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, ainsi que leur état d’avancement, leur issue et certains renseignements concernant le contrevenant.

Le droit à la protection : Les victimes auront le droit à ce que leur sécurité et leur vie privée soient prises en considération ainsi que le droit de demander la prise de mesures visant à protéger leur identité et à faciliter leur témoignage. Les victimes auront également droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises afin de les protéger contre l’intimidation et les représailles.

Le droit à la participation : Les victimes auront le droit de donner leur point de vue en qui concerne les décisions des autorités du système de justice militaire touchant les droits qui leur sont conférés par la Déclaration, de voir ce point de vue pris en considération, ainsi que de présenter une déclaration de la victime.

Le droit au dédommagement : Les victimes auront le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le contrevenant soit envisagée par la cour martiale et en cas de défaut de paiement, de faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le contrevenant, l’ordonnance de dédommagement.

Agent de liaison de la victime

En raison de la nature unique du système de justice militaire, certains aspects du projet de loi C-77, comme les dispositions relatives aux agents de liaison de la victime, vont plus loin que ce qui est contenu dans la Charte canadienne des droits des victimes. Les victimes d’infractions d’ordre militaire peuvent être des militaires, leur famille et des membres de la communauté civile en général. Pour certaines de ces personnes, le système de justice militaire peut être peu familier et possiblement intimidant. Par conséquent, pour faire en sorte que les victimes soient bien informées et en mesure d’exercer leurs droits, le projet de loi C-77 prévoit la nomination d’un agent de liaison de la victime par un commandant. L’agent de liaison de la victime sera à la disposition de toute victime d’une infraction d’ordre militaire. Cet agent de liaison aidera la victime à comprendre comment les accusations relatives aux infractions d’ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du code de discipline militaire. De plus, l’agent de liaison obtiendra et transmettra à la victime les renseignements relatifs à infraction d’ordre militaire qu’elle a demandés et auxquels elle a droit aux termes de la Déclaration.

Mécanisme d’examen des plaintes

De plus, le projet de loi C-77 confère aux victimes d’infractions d’ordre militaire le droit de déposer une plainte. Dans tous les cas où une victime d’infraction d’ordre militaire est d’avis qu’il y a eu violation ou négation d’un droit qui lui est conféré par la Déclaration, elle aura le droit de déposer une plainte conformément aux règlements.

Les droits des victimes devant la cour martiale

Afin de faire en sorte que les victimes d’infractions d’ordre militaire soient en mesure d’exercer leurs droits conformément au projet de loi C-77, des modifications complémentaires à de nombreux processus de la cour martiale entreront en vigueur.

Plus précisément, pour protéger les témoins vulnérables dans le système de justice militaire, le projet de loi C-77 autorisera les juges militaires à rendre certaines ordonnances telles que des ordonnances protégeant l’identité du témoin, des ordonnances de non-publication, des ordonnances permettant de témoigner depuis l’extérieur de la salle d’audience et des ordonnances interdisant à l’accusé de contre-interroger lui-même la victime.

Le projet de loi C-77 renforcera la capacité de la victime de participer aux procédures de la cour martiale en offrant plus de façons de présenter une déclaration de la victime à la cour martiale. Le projet de loi C-77 permettra également la présentation de déclarations au nom d’une collectivité décrivant les dommages ou les pertes qui ont été causés à la collectivité par suite de la perpétration de l’infraction d’ordre militaire et des répercussions de l’infraction sur la collectivité, de même que la présentation de déclarations sur les répercussions militaires décrivant les dommages qui ont été causés à la discipline, à l’efficacité ou au moral au sein des FAC par suite de la perpétration de l’infraction d’ordre militaire et des répercussions de l’infraction.

Processus d’audience sommaire

Le projet de loi C-77 simplifie et renforce la discipline militaire au niveau des unités. Le processus de procès sommaire sera abrogé, et un processus d’audience sommaire de nature non pénale et non criminelle – dont la compétence sera limitée aux manquements d’ordre militaire – sera établi par voie de règlement du gouverneur en conseil sur le fondement des principes de droit administratif. Le processus d’audience sommaire renforcera la capacité de la chaîne de commandement de traiter les contraventions mineures à la discipline militaire de façon juste et en temps opportun, tandis que les infractions plus graves seront traitées par la cour martiale.

Les officiers qui tiennent des audiences sommaires auront compétence pour tenir une audience relativement à une accusation pour un manquement d’ordre militaire si la personne à qui on reproche d’avoir commis le manquement est un officier d’au moins un grade inférieur à celui de l’officier qui tient l’audience, ou est un militaire du rang.

Les sanctions infligées pour les manquements d’ordre militaire comprennent une ou plusieurs des sanctions suivantes : la rétrogradation, le blâme, la réprimande, la privation des indemnités et de la solde et les sanctions mineures prévues par règlement.

L’amélioration de la capacité de la chaîne de commandement de disposer des contraventions mineures à la discipline militaire de manière juste et en temps opportun augmentera la réactivité et l’efficacité du système de justice militaire, contribuant ainsi à l’efficacité opérationnelle des FAC.

Dispositions entrant en vigueur lors de la sanction royale

Lors de l’octroi de la sanction royale, certains articles du projet de loi C-77 sont entrés en vigueur immédiatement, comme ceux portant sur les principes de détermination de la peine touchant l’identité et l’expression de genre, la prise en considération de la situation des contrevenants autochtones et les casiers judiciaires.

Ce sont les modifications suivantes, applicables aux processus, tant dans les procès sommaires que devant la cour martiale, qui sont entrées en vigueur lors de la sanction royale du projet de loi C-77 :

Les dispositions restantes du projet de loi C-77 entreront en vigueur le 20 juin 2022, de même que les modifications connexes apportées aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Les droits des victimes et les initiatives actuellement en vigueur dans le système de justice militaire

Bien que les dispositions relatives aux droits des victimes entreront en vigueur le 20 juin 2022, un certain nombre d’initiatives touchant les politiques ont déjà été mises en place pour venir en aide aux victimes. Par exemple, le directeur des poursuites militaires (DPM) a fait des changements à un certain nombre de politiques afin d’améliorer l’interaction avec les victimes et les témoins en cour martiale. Ces initiatives comprennent des modifications aux politiques pour améliorer les interactions entre les procureurs militaires et les victimes, accroître l’engagement des victimes, assurer le confort et la sécurité des victimes tout au long du processus de la cour martiale, et fournir aux procureurs militaires une formation accrue afin d’appuyer les efforts en matière de poursuites dans les cas d’inconduite sexuelle.

Depuis 2015, le DPM a ordonné une révision complète de toutes les politiques en matière de poursuite militaire en commençant par celles qui touchent les victimes et la poursuite d’infractions d’inconduite sexuelle. Parmi les changements notables, mentionnons :

La Loi sur la défense nationale requiert actuellement que la cour martiale prenne en considération la déclaration de toute victime sur les dommages ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction. La cour martiale peut également, à la demande du DPM ou de leur propre initiative, rendre une ordonnance de dédommagement.

Conclusion

La Déclaration des droits des victimes est une étape importante dans l’évolution du système de justice militaire. Elle renforcera les droits des victimes dans le système de justice militaire comme la Charte canadienne des droits des victimes l’a fait dans le système civil de justice pénale. L’ajout de la Déclaration ainsi que des dispositions sur les principes de détermination de la peine touchant les contrevenants autochtones et les infractions motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre, permettent d’harmoniser davantage le système de justice militaire avec le système civil de justice pénale. Le projet de loi C-77 renforcera également la capacité de la chaîne de commandement de traiter les contraventions mineures à la discipline militaire de façon juste et en temps opportun. Ces modifications démontrent que le Canada reste déterminé à venir en aide aux victimes d’infractions d’ordre militaire et à se positionner comme un chef de file mondial dans le développement d’un système de justice militaire juste et efficace et qui évolue en harmonie avec le droit canadien contemporain en respectant les exigences particulières du système de justice militaire.

Un système de justice militaire qui reflète les valeurs canadiennes est un système qui aidera les FAC à promouvoir une culture de leadership, de respect et d’honneur, les pierres angulaires de la politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement. Comme le système de justice militaire est une facette indispensable des forces armées, son renforcement et sa modernisation permettront aux FAC de continuer d’atteindre leurs nombreux objectifs vitaux, tant au pays qu’à l’étranger. Ces changements feront en sorte que le système de justice militaire demeure un outil important pour promouvoir la discipline, l’efficacité et le moral dans les FAC.

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