Directives pour remplir le formulaire « Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie »

AVIS

En vertu de la politique de sécurité du ministère de la Défense nationale, le formulaire DND 2398 - Force de réserve - Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie porte la désignation « Protégé B » une fois rempli. Les formulaires remplis « Protégé B » NE DOIVENT PAS ÊTRE SAUVEGARDÉS SANS LA PROTECTION DU CHIFFREMENT ni sur les lecteurs de réseau ou locaux ni sur les supports de mémoire. Les formulaires « Protégé B », une fois remplis, DOIVENT ÊTRE CHIFFRÉS AU MOYEN DE LA CARTE À PUCE ICP DU MDN. Le non-respect de cette exigence sera considéré comme une infraction à la sécurité et entraînera des sanctions en vertu de la politique.

Titre : Force de réserve - Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie
Nombre : DND 2398 (09-2015)
Catégorie : Protégé B (Une fois rempli)

Instructions générales

  1. Ce formulaire est pour une demande d’indemnité de la Force de réserve et ne remplace pas l'exigence d'une enquête sommaire ou d'une commission d'enquête conformément à l’ORFC Chapitre 21.
  2. Pour toutes les demandes d'indemnité de la Force de réserve conformément à la DRAS 210.72, un DND 2398 doit être complété et transmis au D Gest SB en temps opportun. Pour une période supplémentaire d’indemnisation, l'unité doit fournir une mise à jour de l'annexe A, B et leurs appendices, et l'annexe C et D si nécessaire. Pour toute question en ce qui concerne l'achèvement de ces formulaires prière de contacter le D Gest SB au 613-996-1405 ou le 613-996-1469.
  3. Avant de remplir la demande d’indemnité pendant une période de blessure ou de maladie, l’officier désigné devrait être familier avec les références :
    1. Article 34.07 des ORFC – Droit aux soins de santé
    2. DRAS 210.72 – Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie
    3. DOAD 5018-2 – Rapport en cas de blessures et d’exposition à des substances toxiques
    4. DOAD 5023-2 – Programme de conditionnement physique 
    5. DAOD 5045-0 – Programme de soutien du personnel des Forces canadiennes
    6. Instruction 20/04 du CPM – Politique administrative pour le service de réserve de Classe « A », « B » et « C »
    7. CANFORGEN 175/11 – Droit des réservistes aux soins de santé des Forces canadiennes
    8. CANFORGEN 183/11 – Politique sur le soutien à la transition de carrière des militaires des Forces canadiennes grièvement blessés ou malade
    9. CANFORGEN 074/14 – Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie en vertu de la loi sur l’indemnisation des agents de l’état (LIAE)

Avances

  1. Mise en garde. Afin d’éviter tout malentendu, le militaire doit être avisé par écrit que toute avance d’indemnité qui n’a pas été approuvée par la suite par le ministre fera l’objet d’un recouvrement.
  2. Restrictions. Aucune avance d’indemnité au-delà de trois mois ne doit être donnée sans avoir reçu l’autorisation préalable du ministre.

Responsabilités

Militaire blessé ou malade

  1. Il incombe au militaire blessé ou malade de fournir au moment opportun tous les renseignements et les documents nécessaires à sa chaîne de commandement.

Superviseur/Officier désigné

  1. Il incombe au superviseur ou l’officier désigné du membre blessé ou malade d’aider à la préparation, la réalisation et la soumission de tous les documents nécessaires pour le paiement d’indemnité. C’est aussi la responsabilité de l’officier désigné que le membre blessé ou malade a reçu tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée en ce qui a trait à sa demande d’indemnité pendant une période de blessure ou de maladie ou à ses droits en vertu de la loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE). Pour plus d’information sur la LIAE, veuillez visiter le site Web de l'Emploi et Développement social Canada – Indemnisation des accidentés du travail.

Formats disponibles

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