Foire aux questions (FAQ) concernant l’indemnisation de la Force de réserve (IFR)

Vous pourriez être admissible à l’IFR si votre blessure est survenue alors que vous preniez part à une activité approuvée par votre commandant en prévision de l’évaluation FORCE. Les membres de la Réserve sont tenus de maintenir une certaine condition physique pour respecter le principe de l’universalité du service.

Vous pourriez avoir droit à l’IFR s’il est établi que vous répondiez aux exigences de service définies dans la section 9.06(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) qui stipule que « le service de réserve de classe « A » comprend le temps consacré pour se rendre au lieu où l’instruction ou le service est accompli et en revenir, sauf dans les cas où l’instruction ou le service en question, y compris toute séance locale de rassemblement, de démonstration ou d’exercice, est accompli dans un quartier général local. »

Non, vous n’êtes pas admissible à l’IFR pour la perte de ce revenu civil. L’IFR ne constitue pas une assurance-salaire ou un programme complémentaire.

Vous n’avez plus droit à l’IFR dès que se termine le traitement de votre blessure ou de votre maladie et qu’une autorité médicale compétente établit que vous êtes capable de reprendre votre participation active dans la Force de réserve.

Les étudiants à temps plein sont admissibles à l’IFR s’ils subissent une perte de revenu découlant des soirées de rassemblement d’unité prévues, de l’entraînement de fin de semaine ou d’un emploi civil à temps partiel que le militaire aurait normalement pu continuer tout en poursuivant ses études. Le site Web du gouvernement du Canada définit un étudiant à temps plein comme étant un étudiant dont la charge de cours se situe à au moins 60 % d’une charge de cours complète (ou 40 % pour les étudiants souffrant d’invalidités permanentes) pendant une période d’au moins 12 semaines consécutives dans un établissement d’enseignement désigné.

Oui, un militaire peut participer au Programme de retour au service des FAC tout en recevant l’IFR.

Un médecin militaire peut suggérer un retour au service dans le cadre d’un plan de traitement sans que ce retour ne soit considéré comme une participation active dans la Force de réserve aux fins de l’IFR. Si un membre recevant une IFR entame un programme de retour au service, une copie du formulaire de retour au service (CF 2018F) de même que des renseignements détaillés sur la situation actuelle (type de travail accompli, lieu de travail, heures et jours travaillés, protocole d’entente ou plan de retour au service si disponibles) doivent être fournis avec chaque demande d’extension de l’IFR. 

Non, vous ne toucherez plus d’indemnités si vous recevez l’IFR.

Un membre de la Première réserve n’est pas admissible à recevoir l’IFR tout en travaillant et en recevant un salaire. Vous ne pouvez pas être en service classe A ou B recevoir de I’IFR.

L’IFR est une indemnité pour une blessure attribuable à votre service militaire et n’est pas un service rémunéré. L’indemnité est basée sur le taux de rémunération du militaire à la date où est survenue la blessure (ou à laquelle le diagnostic a été posé). Le taux d’indemnisation augmentera avec les hausses de salaire établies par le Conseil du Trésor (p. ex., s’applique aux augmentations annuelles de salaire). Cette mesure ne s’applique pas aux augmentations d’échelon de solde.

Oui, les déductions suivantes s’appliquent au paiement de l’IFR : pension des FAC, régime de pensions du Canada, assurance-emploi et impôt fédéral.

Oui, si vous êtes actuellement rentier et que vous recevez l’IFR, vous avez toujours droit à votre pension des FAC.

Le paiement de l’IFR sera inscrit au système de paye et vous toucherez l’IFR en même temps que vous auriez reçu votre solde de la Réserve.

Non, les militaires recevant l’IFR n’ont pas droit à des congés annuels puisqu’ils ne sont pas en période de service pour la Force de réserve.

Non, vous n’aurez pas accès au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou au Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes (RSDR) tandis que vous toucherez l’IPBM.

L’IFR est prélevée dans un fonds centralisé. Lorsque l’IFR est approuvée, le Directeur de la gestion du soutien aux blessés, au Quartier général de la Défense nationale, envoie un message d’autorisation à votre unité par le biais de la chaîne de commandement avec le montant à indemniser, la période de couverture, un code financier et des instructions supplémentaires sur la façon d’entrer l’indemnisation dans le système de paye de la Réserve.

Les formulaires requis pour présenter une demande d’IFR sont disponibles par voie électronique dans le catalogue des formulaires de la Défense du Réseau étendu de la Défense (RED). Contactez la salle des rapports de votre unité pour obtenir de l’aide.

Lorsqu'un militaire subit une blessure ou tombe malade en service de classe A, B ou C, que cette blessure ou maladie est attribuable au service militaire et qu'elle entraîne une incapacité telle que le militaire ne peut reprendre ses fonctions militaires ou son emploi civil, l'unité d'appartenance du militaire doit remplir un DND 2398 (version 07-2022) conformément à la DRAS 210.72.  Le DND 2398 est disponible sous forme électronique par le biais du Catalogue des formulaires de la Défense sur le DWAN (Defence Forms Catalogue (DFC) / Répertoire des formulaires de la Défense (RFD) (mil.ca)). Une fois l'opération terminée, l'unité d'appartenance doit transmettre le DND 2398 au commandant de brigade/de groupe (commandant d'escadre pour le personnel de l'armée de l'air et NAVRES pour le personnel de la marine) pour obtenir sa recommandation et sa signature.  La brigade/escadre doit transmettre le DND 2398 au commandant de division (D Air Res pour le personnel de l'armée de l'air) pour obtenir sa recommandation et sa signature.  La Division/D Air Res/NAVRES doit envoyer le DND 2398 rempli à la D Gest SB pour décision. La demande doit parvenir à la D Gest SB le plus tôt possible, mais au plus tard trois mois après la fin de la classe de service de réserve au cours de laquelle la blessure, la maladie ou l'affection est survenue.

Les délais de décision sont d'environ 14 jours une fois qu'un DND 2398 complet parvient à la D Gest SB. Cependant, les demandes sont parfois retardées si les unités ont des difficultés à rassembler toutes les informations requises en temps. S'il devient évident que la demande de d’IFR va prendre beaucoup de temps à compléter et que le membre a besoin d'un financement d'urgence, la personne peut demander une avance de solde par l'entremise de sa chaîne de commandement, conformément à la DRAS 210.72(5). Cette avance fait l'objet d'un recouvrement de solde, cependant, si la demande de d’IFR est ensuite refusée par la D Gest SB pendant le processus d'arbitrage du dossier.

Lorsqu'une blessure ou une maladie se prolonge au-delà de la période pour laquelle le l’IFR a été initialement approuvé par le Quartier général de la Défense nationale (Directeur - Gestion du soutien aux blessés), et que le commandant (CO) estime qu'une indemnisation supplémentaire est justifiée pour le militaire, une mise à jour du DND 2398 (version 07-2022) doit être effectuée par l'unité d'appartenance du militaire conformément à la DRAS 210.72.  Une fois le processus terminé, l'unité d'appartenance doit envoyer le DND 2398 mis à jour pour obtenir la recommandation et la signature du commandant de brigade/groupe (commandant d'escadre pour le personnel de l'armée de l'air et NAVRES pour le personnel de la marine).  La brigade/escadre doit transmettre le DND 2398 au commandant de division (D Air Res pour le personnel de l'armée de l'air) pour recommandation et signature.  La Division/D Air Res/NAVRES doit envoyer le DND 2398 rempli à la D Gest SB pour décision.

Oui, si une demande d’IFR est refusée, la chaîne de commandement du militaire peut demander au Quartier général de la Défense nationale de revoir la décision. Toutefois, des renseignements et des preuves supplémentaires doivent être fournis.