Foire aux questions (FAQ) concernant l’indemnisation de la Force de réserve (IFR)

Admissibilité

Si je me blesse en m’entraînant à la maison ou dans une salle de sport civile en me préparant pour l’évaluation FORCE, suis-je admissible à l’IFR?

Vous pourriez être admissible à l’IFR si votre blessure est survenue alors que vous preniez part à une activité approuvée par votre commandant en prévision de l’évaluation FORCE. Les membres de la Réserve sont tenus de maintenir une certaine condition physique pour respecter le principe de l’universalité du service.

Je suis membre de classe « A ». Si je suis blessé dans un accident de voiture en me rendant au travail ou en rentrant chez moi, suis-je admissible à l’IFR?

Vous pourriez avoir droit à l’IFR s’il est établi que vous répondiez aux exigences de service définies dans la section 9.06(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) qui stipule que « le service de réserve de classe « A » comprend le temps consacré pour se rendre au lieu où l’instruction ou le service est accompli et en revenir, sauf dans les cas où l’instruction ou le service en question, y compris toute séance locale de rassemblement, de démonstration ou d’exercice, est accompli dans un quartier général local. »

Je suis encore capable de participer aux rassemblements de mon unité, mais je ne suis pas en mesure de reprendre mon emploi civil en raison de ma blessure. Suis-je admissible à l’IFR pour la perte de ce revenu?

Non, vous n’êtes pas admissible à l’IFR pour la perte de ce revenu civil. L’IFR ne constitue pas une assurance-salaire ou un programme complémentaire.

Je suis désormais capable de participer aux rassemblements de mon unité. Puis-je encore recevoir l’IFR?

Vous n’avez plus droit à l’IFR dès que se termine le traitement de votre blessure ou de votre maladie et qu’une autorité médicale compétente établit que vous êtes capable de reprendre votre participation active dans la Force de réserve.

Je suis réserviste et étudiant à temps plein tout en occupant un emploi à temps partiel. Si je me blesse pendant que je suis en service, ai-je droit au remboursement de la perte de revenu si je suis incapable d’accomplir mon travail à temps partiel?

Les étudiants à temps plein sont admissibles à l’IFR s’ils subissent une perte de revenu découlant des soirées de rassemblement d’unité prévues, de l’entraînement de fin de semaine ou d’un emploi civil à temps partiel que le militaire aurait normalement pu continuer tout en poursuivant ses études. Le site Web du gouvernement du Canada définit un étudiant à temps plein comme étant un étudiant dont la charge de cours se situe à au moins 60 % d’une charge de cours complète (ou 40 % pour les étudiants souffrant d’invalidités permanentes) pendant une période d’au moins 12 semaines consécutives dans un établissement d’enseignement désigné.

Puis-je participer au Programme de retour au service tout en recevant l’IFR?

Oui, un militaire peut participer au Programme de retour au service des FAC tout en recevant l’IFR.

Un médecin militaire peut suggérer un retour au service dans le cadre d’un plan de traitement sans que ce retour ne soit considéré comme une participation active dans la Force de réserve aux fins de l’IFR. Si un membre recevant une IFR entame un programme de retour au service, une copie du formulaire de retour au service (CF 2018F) de même que des renseignements détaillés sur la situation actuelle (type de travail accompli, lieu de travail, heures et jours travaillés, protocole d’entente ou plan de retour au service si disponibles) doivent être fournis avec chaque demande d’extension de l’IFR. 

Conséquences sur la solde et les prestations de la Réserve

Vais-je continuer de toucher mon indemnité de la solde militaire tout en recevant l’IFR?

Non, vous ne toucherez plus d’indemnités si vous recevez l’IFR.

Si je suis en service de réserve de classe « A » ou « B », est-ce que je conserve le même niveau de statut de service en recevant l’IFR?

Un membre de la Première réserve n’est pas admissible à recevoir l’IFR tout en travaillant et en recevant un salaire. Vous ne pouvez pas être en service classe A ou B recevoir de I’IFR.

Est-ce que mon taux de rémunération peut changer en recevant l’IFR?

L’IFR est une indemnité pour une blessure attribuable à votre service militaire et n’est pas un service rémunéré. L’indemnité est basée sur le taux de rémunération du militaire à la date où est survenue la blessure (ou à laquelle le diagnostic a été posé). Le taux d’indemnisation augmentera avec les hausses de salaire établies par le Conseil du Trésor (p. ex., s’applique aux augmentations annuelles de salaire). Cette mesure ne s’applique pas aux augmentations d’échelon de solde.

Y a-t-il des déductions à l’IRF et, si oui, quelles sont-elles?

Oui, les déductions suivantes s’appliquent au paiement de l’IFR : pension des FAC, régime de pensions du Canada, assurance-emploi et impôt fédéral.

Si je suis rentier, puis-je toucher ma pension des FAC tout en recevant l’IFR?

Oui, si vous êtes actuellement rentier et que vous recevez l’IFR, vous avez toujours droit à votre pension des FAC.

Est-ce que le paiement de l’IRF est en même temps que les périodes de paye normales?

Le paiement de l’IFR sera inscrit au système de paye et vous toucherez l’IFR en même temps que vous auriez reçu votre solde de la Réserve.

Ai-je droit à des congés annuels tout en recevant l’IFR?

Non, les militaires recevant l’IFR n’ont pas droit à des congés annuels puisqu’ils ne sont pas en période de service pour la Force de réserve.

Vais-je avoir accès au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et au Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes (RSDR) tandis que je touche l’indemnité en période de blessure ou de maladie (IPBM) de la Force de réserve?

Non, vous n’aurez pas accès au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou au Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes (RSDR) tandis que vous toucherez l’IPBM.

Est-ce que mon unité doit s’acquitter du paiement de l’IFR ou l’argent provient-il d’un fonds centralisé?

L’IFR est prélevée dans un fonds centralisé. Lorsque l’IFR est approuvée, le Directeur de la gestion du soutien aux blessés, au Quartier général de la Défense nationale, envoie un message d’autorisation à votre unité par le biais de la chaîne de commandement avec le montant à indemniser, la période de couverture, un code financier et des instructions supplémentaires sur la façon d’entrer l’indemnisation dans le système de paye de la Réserve.

Processus de demande

Où puis-je trouver les formulaires de demande?

Les formulaires requis pour présenter une demande d’IFR sont disponibles par voie électronique dans le catalogue des formulaires de la Défense du Réseau étendu de la Défense (RED). Contactez la salle des rapports de votre unité pour obtenir de l’aide.

Comment ma demande d’IFR est-elle traitée?

Un membre de l’unité doit commencer à remplir le formulaire MDN 2398 (version 09-2015). Avant que le commandant de l’unité signe le formulaire MDN 2398 rempli, les adjudants de l’unité sont fortement encouragés à solliciter les commentaires de leur brigade ou de leur groupe respectif. Toutes les demandes d’IFR originales et les documents à l’appui doivent être numérisés et envoyés par courriel directement au Directeur de la gestion du soutien aux blessés (DGSB2) pour examen et arbitrage (++DCSM 2 Casualty Support@CMP DCSM@Ottawa-Hull DCSM2CasualtySupport@forces.gc.ca), et la  chaîne de commandement normale doit être avisée. Les copies papier doivent être soumises par l’unité du militaire par l’entremise du QG de sa brigade ou de son groupe respectif à des fins de recommandations écrites à la division ou au commandement qui, à son tour, enverra ses recommandations au DGSB2. La demande doit être transmise au DGSB2 dès que possible, mais au plus tard trois mois après la fin du service dans la Réserve au cours duquel la blessure ou la maladie est survenue.

Combien de temps faut-il pour traiter une demande d’IFR?

Le traitement d’une demande ne devrait pas prendre plus de 30 jours à partir du moment où le réserviste blessé soumet une demande d’IFR par l’entremise de sa chaîne de commandement. Cependant, les unités peuvent avoir de la difficulté à recueillir tous les renseignements nécessaires en temps opportun, ce qui peut avoir un effet préjudiciable sur l’individu et sa famille sur les plans mental et financier. S’il devient évident que la demande prendra plus de temps, le militaire peut demander une avance de salaire à sa chaîne de commandement conformément aux Instructions sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS 210.72(5)).

Comment puis-je demander une IFR supplémentaire?

Lorsqu’une blessure ou une maladie se poursuit au-delà de la période pour laquelle l’IFR a été initialement approuvée par le Directeur de la gestion du soutien aux blessés (DGSB) du Quartier général de la Défense nationale et que le commandant croit qu’une indemnisation supplémentaire est justifiée, l’unité doit présenter la documentation à jour directement au DGSB2 par courriel. La chaîne de commandement normale doit être informée et des copies papier de la documentation mise à jour doivent être envoyées par la poste. La documentation mise à jour doit comprendre :

  1. Annexe A – Déclaration du médecin (obtenue du médecin militaire par le réserviste)
  2. Annexe B – Déclaration du militaire (remplie et signée par le militaire)
  3. Appendice 1 de l’Annexe B – Déclaration de l’employeur (si le militaire occupait un emploi civil avant sa blessure)
  4. Annexe D – Déclaration des jours de formation de classe « A » auxquels n’a pas pu participer le militaire (pour les étudiants à temps plein seulement, une preuve d’inscription à l’école doit être fournie)
  5. CF 2088 Avis de changement de catégorie médical, contraintes à l’emploi pour des raisons médicales ou notes médicales concernant la blessure ou la maladie du réserviste
  6. Détails concernant le retour au service et protocole d’entente ou plan de retour au service (le cas échéant)
Si une demande d’IRF est rejetée, puis-je en appeler de la décision?

Oui, si une demande d’IFR est refusée, la chaîne de commandement du militaire peut demander au Quartier général de la Défense nationale de revoir la décision. Toutefois, des renseignements et des preuves supplémentaires doivent être fournis.

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