Un guide pour les militaires sur les avantages liés à la réinstallation et leurs répercussions fiscales

En tant que militaire, vous êtes admissible à des avantages liés à la réinstallation qui peuvent être imposables. Ce document a été conçu pour vous aider à mieux comprendre les avantages considérés imposables par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ce document doit servir de guide uniquement et ne doit en aucun cas avoir préséance sur les règlements de l’ARC.

Les déductions auxquelles vous pouvez ou non avoir droit dans votre déclaration de revenus dépend de votre situation personnelle. Les membres devraient consulter les règlements de l’ARC pour obtenir confirmation de leur admissibilité.

Pour les règlements officiels de l’ARC, veuillez consulter le document intitulé Frais de déménagement et avantages liés à la réinstallation à canada.ca.

Pour obtenir un formulaire T1-M Déduction pour frais de déménagement de l’ARC et plus de renseignements sur la ligne 219 de votre déclaration de revenus, veuillez consulter la page intitulée Ligne 219 – Frais de déménagement.

Avantage imposable ou non imposable

Selon l’ARC, les contribuables sont généralement imposés sur la valeur de tous les avantages reçus dans le cadre de leur emploi, plutôt que sur certains éléments exclus de l’imposition. Les avantages imposables reçus de votre employeur à la suite d’une réinstallation figureront sur votre T4/relevé 1. Par exemple, si vous avez reçu des avantages imposables d’une valeur de 1 000 $, vous devrez alors payer de l’impôt sur ce montant, au taux d’imposition marginal, comme s’il s’agissait d’un revenu d’emploi supplémentaire.

Dans la plupart des cas, les avantages liés à la réinstallation ne sont pas imposables puisqu’ils constituent une condition d’emploi. Quant aux autres avantages qui ne sont pas imposables, vous recevrez ces montants de votre employeur et ils ne seront pas inclus sur votre feuillet T4/relevé 1.

Les règlements de l’ARC stipulent qu’afin d’obtenir un avantage non imposable de votre employeur pour des frais de réinstallation :

• votre résidence de remplacement doit être située à une distance d’au moins 40 kilomètres plus près* (se basant sur la route publique la plus courte et directe) du nouveau lieu de travail qu’était située la résidence d’origine; et
• votre employeur doit recueillir la documentation nécessaire pour appuyer les montants qui vous sont versés.

* Les réinstallations qui ne rencontrent pas la « règle du 40 km » indiquée au premier point mais qui satisfont aux critères d’« Admissibilité » de l’article 1.1.03 de la Directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes ont droit de recevoir des avantages non imposables de cette directive.

Avantage déductible ou non déductible

Dans certains cas, il se pourrait que vous ayez encouru des dépenses durant votre réinstallation qui ne sont ni payées ni remboursées par votre employeur. Selon l’ARC, certaines de ces dépenses peuvent être admissibles à une retenue d’impôt. Si tel est le cas, la dépense peut être déduite de votre revenu d’emploi en utilisant le formulaire T1-M et en attachant ce dernier à votre déclaration de revenus.

En général, seulement les déménagements à l’intérieur du Canada sont admissibles, à moins que l’individu qui déménage à l’extérieur du pays soit considéré comme étant toujours résident canadien.

Tableaux des avantages

Vous trouverez dans les tableaux ci-dessous une liste d’avantages offerts dans la Directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes. Nous avons identifié les avantages qui sont imposables et ceux qui ne le sont pas. Les tableaux montrent également les avantages qui, s’ils ne sont pas remboursés par votre employeur, pourraient être admissibles à une déduction sur votre déclaration de revenus.

Prenons l’exemple que vous êtes admissible à un avantage remboursable de la composante sur mesure ou personnalisée mais que cette dernière n’a pas assez de fonds. Cette dépense peut être déductible et le formulaire T1-M ajouté à votre déclaration de revenus.

Notes

Note 1 : Les frais liés à cette prestation peuvent être remboursés sans reçus ; cependant, s’ils ne sont pas remboursés, ils pourraient être déductibles en autant qu’ils sont considérés comme « frais de déménagement admissibles » conformément aux lignes directrices de l’ARC et qu’ils sont appuyés par des reçus. Vous pouvez trouver plus d’information sur ce qui est considéré comme « frais de déménagement admissibles » au www.cra-arc.gc.ca ou en communiquant avec un professionnel de l’impôt.

Note 2 : Le kilométrage qui n’est pas remboursé est déductible conformément aux lignes directrices de l’ARC. Veuillez noter que les taux de kilométrage de l’ARC peuvent différer de ceux remboursés en vertu du PRI.

Note 3 : Cette pénalité de résiliation ne comprend pas de paiement de location pour la période pendant laquelle le contribuable a occupé la résidence. [Référence: ITA SS.62(3), IT-178R3]

Note 4 : Si un prêt sans intérêt à la réinstallation est reçu, les intérêts calculés au taux prescrit au moment où le prêt a été reçu sont inclus comme un avantage. Pour les cinq premières années du prêt, le contribuable peut bénéficier d’une déduction pour la prestation calculées jusqu’à concurrence du montant des intérêts qui auraient été encourus si le prêt avait été de 25 000 $. [Référence: ITA SS. 80.4(4), T4130]. Le montant imposable est inscrit à la case 36 durant la période d’amortissement du prêt et le montant déductible dans la case 37.

Note 5 : Imposable si aucune participation de l’employeur dans la négociation du prêt. Non imposable si l’employeur contribue à négocier le prêt et que et le taux hypothécaire ne pourra jamais être inférieur au taux d’intérêt prescrit. [ITA SS. 6(23), ITA SS 80.4(1), IT-421R2]

Note 6 : Imposable si aucune participation de l’employeur dans la négociation de prêt ; lorsqu’un employé encourt un taux d’intérêt plus  élevé sur une hypothèque à la suite d’une réinstallation à la demande de l’employé, les paiements d’intérêts hypothécaires à taux différentiel pour la durée restante du prêt hypothécaire ne sont pas imposables. Non-imposables si l’employeur contribue à négocier le  prêt et le taux hypothécaire ne sera jamais inférieur au taux d’intérêt prescrit. [ITA SS. 6(23), ITA SS 80.4(1), IT-421R2, Case law – Splane vs. M.N.R. (90 DTC 6042, [1990] 2 C.T.C. 199, and 92 DTC 6021, [1991] 1 C.T.C. 406)]     Lorsqu’un employé encourt un taux d'intérêt plus élevé sur une hypothèque à la suite d'une réinstallation à la demande de l’employé, les paiements d'intérêts hypothécaires à taux différentiel pour la durée restante du prêt hypothécaire ne sont pas imposables. Si la réinstallation n'est pas demandé par         l'employeur, ils sont imposables lorsque l’employeur n’est pas impliqué dans la négociation du prêt et non-imposables si l'employeur contribue à négocier le prêt et le taux hypothécaire ne sera jamais inférieur au taux d'intérêt prescrit. [TN 6, Paiement de la bonification du taux d’intérêt hypothécaire sur le prêt subventionné par l’employeur] [TN 6, Paiement de la bonification du taux d’intérêt hypothécaire sur  le prêt subventionné par l’employeur]

Note 7 : L’intérêt hypothécaire sur l’ancienne résidence est imposable et est considéré comme une charge financière. Lorsque l’intérêt a été inclus dans le revenu ou payé par le contribuable, il est déductible jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour l’ancienne résidence durant la période au cours de laquelle des efforts sérieux sont faits en vue de la vendre, et que celle-ci n’est ni louée ni occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille. La somme de tous ces types de dépense fait l’objet d’un plafond de déduction combiné de 5 000 $. [ITA SS. 6(23), ITA SS.62(3), IT-178R3]]

Note 8 : Déductible seulement si la dépense était nécessaire à la vente de la résidence.

Note 9 : Un contribuable doit aussi ajouter à son revenu à titre d’avantage imposable un montant au titre des sommes que son employeur a payées à l’égard d’une « perte admissible relative à un logement », le montant à ajouter (s’il y a lieu) correspondant à l’excédent éventuel, sur 15 000 $, de la moitié des sommes payées dans l’année ou dans l’année précédente, moins les sommes concernant cet avantage qui ont déjà été incluses dans le revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure. Lorsque l’employé n’est pas défrayé de son déménagement ou qu’il ne l’est que partiellement, il se peut qu’il puisse demander la déduction de certains de ses frais de son revenu. [Référence: ITA SS.6(19)-(22), 62, IT-470R]

Note 10 : Peut être déductible si ne se rapporte pas au travail effectué pour rendre la propriété plus vendable.

Note 11 : Les frais déboursés au contribuable pour les repas et le logement près de l’ancienne ou de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de sa maisonnée sont déductibles pour une période qui n’excède pas 15 jours. [Référence: ITA S.62(3), IT- 178R3] Si payé par l’employeur, les frais déboursés sont non imposables, si les frais sont raisonnables.

Note 12 : Cette dépense n’est pas déductible comme frais de déménagement, cependant, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable en tant que les dépenses pour l’accessibilité domiciliaire.

Note 13 : L’intérêt hypothécaire sur l’ancienne résidence est imposable et est considéré comme une charge financière. Lorsque l’intérêt a été inclus dans le revenu ou payé par le contribuable, il est déductible jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour l’ancienne résidence durant la période au cours de laquelle des efforts sérieux sont faits en vue de la vendre, et que celle-ci n’est ni louée ni occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille. La somme de tous ces types de dépenses fait l’objet d’un plafond de déduction combiné de 5 000 $. [ITA SS. 6(23), ITA SS.62(3), IT-178R3]]

Note 14 : Déductible jusqu’à concurrence de 5 000$ pour l’ancienne résidence durant la période au cours de laquelle des efforts sérieux sont faits en vue de la vendre, et que celle-ci n’est ni louée ni occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille. La somme de tous ces types de dépenses fait l’objet d’un plafond de déduction combiné de 5 000 $. [ITA SS.62(3), IT-178R3]

Note 15 : Tout entretien autre que l’entretien du terrain est imposable. [Référence: T4130]

Note 16 : La pension et le logement, ainsi que les frais de transport entre la résidence principale et le lieu de travail provisoire ne sont généralement pas imposables.  Un lieu de travail provisoire est un endroit où les fonctions exercées par le contribuable sont de nature temporaires, en autant que le contribuable a maintenu à une autre endroit distinct, un établissement domestique autonome comme principal lieu de résidence et que cet endroit a été disponible pour l’occupation et non pas en location, et pour lequel, en raison de la distance, le contribuable ne pouvait raisonnablement s’attendre à pouvoir y retourner quotidiennement de son lieu de travail provisoire. Règle générale, un travail sera considéré comme provisoire si la période d’emploi ne dépasse pas la limite raisonnable de deux ans. Cependant, veuillez noter que la limite de deux ans ne fait pas partie de la loi; certains cas où la période travail avait dépassé la limite de deux ans ont tout de même été considérés comme étant un lieu de travail temporaire. [ITA SS.6(6), IT-91R4]

Note 17 : Les dépenses associées aux frais de déménagement telles que les frais juridiques, les droits de cession immobilière et l’enregistrement des titres de la nouvelle résidence ni sont pas déductibles tant que l’ancienne résidence ne sera vendue.  La déduction sera admissible l’année de la vente de l’ancienne résidence.

Note 18 : Les frais juridiques, les droits de mutation et les frais d’enregistrement de titres de la nouvelle résidence ne peuvent être considérés comme des déductions pour frais de déménagement tant que la vente de l’ancienne résidence n’ait lieu. La déduction sera permise dans l’année que l’ancienne résidence est vendue.  

Note 19 : Lorsqu’un employeur rembourse des dépenses raisonnables qui correspondent à la définition de « frais de déménagement » en vertu de l’article 62(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, si l’employeur est défini comme étant le principal bénéficiaire de la réinstallation lorsqu’il n’est pas nécessaire de rencontrer le critère de 40 km. Il revient à l’employeur de déterminer si le principal bénéficiaire du déménagement est l’employeur ou l’employé. S’il est déterminé que l’avantage est pour l’employeur, le remboursement des dépenses de réinstallation n’est pas considéré imposable pour l’employé. [Référence: Interprétation technique 2016-0629351E5(E) "Remboursement des frais de déménagement"]

Note 20 : Les frais encourus pendant le déménagement du contribuable et de sa famille sont déductibles d’impôt. Ne se limite pas au   voyage entre l’ancien et le nouveau lieu de résidence, donc un voyage de retour à l’ancien lieu de résidence devrait être permis en autant qu’il soit en lien avec le déménagement et que le coût soit raisonnable [ITA SS.63(2) (a), IT-178R3]

Note 21 : La notion d'être absent du Canada, mais d'y résider. Un particulier qui est absent du Canada, mais qui y réside (se reporter aux points 4.3a) et c), ainsi qu’au point 4.4c)) comprend un particulier qui est considéré comme résidant au Canada du fait qu’il y a maintenu des liens de résidence alors qu’il était à l’étranger (résident de fait)et aussi, un particulier qui est réputé résider au Canada selon le paragraphe 250(1).  [Pour de l’information supplémentaire, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, notamment les numéros 1.10 à 1.21 à la rubrique Résidence de fait – départ du Canada et les numéros 1.34 à 1.36 à la rubrique Autres particuliers réputés résider au Canada]

Note 22 : Toute dépense de réinstallation remboursée et imposable sera rapportée au D Gest AR et les retenues à la source seront traitées par le système de paye en temps opportun. Les avantages imposables et les déductions figureront sur les feuillets T4/relevés 1.