Un guide pour les militaires sur les avantages liés à la réinstallation et leurs répercussions fiscales

En tant que militaire, vous êtes admissible à des avantages liés à la réinstallation qui peuvent être imposables. Ce document a été conçu pour vous aider à mieux comprendre les avantages considérés imposables par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ce document doit servir de guide uniquement et ne doit en aucun cas avoir préséance sur les règlements de l’ARC.

Les déductions auxquelles vous pouvez ou non avoir droit dans votre déclaration de revenus dépend de votre situation personnelle. Les membres devraient consulter les règlements de l’ARC pour obtenir confirmation de leur admissibilité.

Pour les règlements officiels de l’ARC, veuillez consulter le document intitulé Frais de déménagement et avantages liés à la réinstallation à canada.ca.

Pour obtenir un formulaire T1-M Déduction pour frais de déménagement de l’ARC et plus de renseignements sur la ligne 219 de votre déclaration de revenus, veuillez consulter la page intitulée Ligne 219 – Frais de déménagement.

Avantage imposable ou non imposable

Selon l’ARC, les contribuables sont généralement imposés sur la valeur de tous les avantages reçus dans le cadre de leur emploi, plutôt que sur certains éléments exclus de l’imposition. Les avantages imposables reçus de votre employeur à la suite d’une réinstallation figureront sur votre T4/relevé 1. Par exemple, si vous avez reçu des avantages imposables d’une valeur de 1 000 $, vous devrez alors payer de l’impôt sur ce montant, au taux d’imposition marginal, comme s’il s’agissait d’un revenu d’emploi supplémentaire.

Dans la plupart des cas, les avantages liés à la réinstallation ne sont pas imposables puisqu’ils constituent une condition d’emploi. Quant aux autres avantages qui ne sont pas imposables, vous recevrez ces montants de votre employeur et ils ne seront pas inclus sur votre feuillet T4/relevé 1.

Les règlements de l’ARC stipulent qu’afin d’obtenir un avantage non imposable de votre employeur pour des frais de réinstallation :

* Les réinstallations qui ne rencontrent pas la « règle du 40 km » indiquée au premier point mais qui satisfont aux critères d’« Admissibilité » de l’article 1.1.03 de la Directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes ont droit de recevoir des avantages non imposables de cette directive.

Avantage déductible ou non déductible

Dans certains cas, il se pourrait que vous ayez encouru des dépenses durant votre réinstallation qui ne sont ni payées ni remboursées par votre employeur. Selon l’ARC, certaines de ces dépenses peuvent être admissibles à une retenue d’impôt. Si tel est le cas, la dépense peut être déduite de votre revenu d’emploi en utilisant le formulaire T1-M et en attachant ce dernier à votre déclaration de revenus.

En général, seulement les déménagements à l’intérieur du Canada sont admissibles, à moins que l’individu qui déménage à l’extérieur du pays soit considéré comme étant toujours résident canadien.

Tableaux des avantages

Vous trouverez dans les tableaux ci-dessous une liste d’avantages offerts dans la Directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes. Nous avons identifié les avantages qui sont imposables et ceux qui ne le sont pas. Les tableaux montrent également les avantages qui, s’ils ne sont pas remboursés par votre employeur, pourraient être admissibles à une déduction sur votre déclaration de revenus.

Prenons l’exemple que vous êtes admissible à un avantage remboursable de la composante sur mesure ou personnalisée mais que cette dernière n’a pas assez de fonds. Cette dépense peut être déductible et le formulaire T1-M ajouté à votre déclaration de revenus.

Description Remboursé par l'employeur Non remboursé
Imposable
(Note 22)
Non imposable

Déductible
(déclaration de revenus)

Non déductible
Administration
Faux frais non justifiés – maximum 650 $ (Note 1)    
Décaissement personnalisé    
Indemnité d’affectation    
Voyage à la recherche d'un domicile (VRD)
VRD Transport – Location de véhicule    
VRD Frais de changement de vol    
VRD Frais de garde des personnes à charge    
VRD Frais de marketing de destinations (FMD) – Hébergement    
VRD Bagages excédentaires    
VRD Transport – Traversier/Stationnement/Autoroutes à péage    
VRD Transport – Essence    
VRD Frais accessoires    
VRD Transport commercial et local    
VRD Hébergement – Commercial    
VRD Hébergement – Privé/VR    
VRD Indemnité de repas    
VRD Indemnité de repas – Personnes à charge    
VRD Transport – Kilométrage VP (Note 2)    
VRD Kilométrage vers le transporteur commercial (Note 2)    
VRD Hébergement des animaux de compagnie    
VRD Tél./Téléc./Internet    
VRD Transport – Commercial -  Ligne aérienne/ Bateau/ Autobus    
VRD Transport – Personnes à charge    
Voyage d'inspection à destination (VID)
VID – Location d’auto    
VID – Frais de garde des personnes à charge    
VID – Frais de marketing de destination (FMD)    
VID – Bagages excédentaires    
VID – Transport – Traversier    
VID – Transport Essence    
VID – Frais accessoires    
VID – Transport commercial et local    
VID – Hébergement – Commercial    
VID – Hébergement – Personnes à charge    
VID – Hébergement – Privé/VR    
VID – Indemnité de repas – Personnes à charge    
VID – Indemnité de repas    
VID – Kilométrage vers le transporteur commercial (Note 2)    
VID – Stationnement    
VID – Hébergement des animaux de compagnie    
VID – Tél./Téléc./Internet    
VID – Kilométrage VP (Note 2)    
VID – Autoroutes à péage    
VID – Transport – Ligne aérienne    
VID – Transport – Autobus    
VID – Transport – Personnes à charge    
Services d'emploi pour le conjoint/la conjointe
Emploi/Conjoint(e) – Location de véhicule    
Emploi/Conjoint(e) – Frais de photocopie et d’acheminement    
Emploi/Conjoint(e) – Préparation d’un CV    
Emploi/Conjoint(e) – Essence    
Emploi/Conjoint(e) – Frais accessoires    
Emploi/Conjoint(e) – Hébergement commercial et FMD    
Emploi/Conjoint(e) – Hébergement – Privé    
Emploi/Conjoint(e) – Indemnité de repas/Repas    
Emploi/Conjoint(e) – Kilométrage (Note 2)    
Emploi/Conjoint(e) – Traversier/Stationnement/Autoroutes à péage    
Emploi/Conjoint(e) – Transport commercial    
Dépenses de location – Destination
Nettoyage à destination – Dépenses de location    
Vérification du crédit    
Avance de loyer    
Commission de l'agence de location - au Canada    
Dépenses de location – Origine
Nettoyage à l'origine – Dépenses de location    
Résiliation d’un bail (Note 3)    
Vente de résidence
Évaluation    
Frais de procuration – Vente    
Amélioration des immobilisations (Note 9)  
Nettoyage à l'origine    
Service de messager – Vente    
Perte de valeur nette (Note 9)  
Inspection de résidence – Vente (Note 8)    

Inspection spécialisée – Vente (Note 8)

   
Mise en valeur de la résidence – Vente    
Conversion de titre foncier – Vente    
Dépenses juridiques – Vente    
Frais juridiques – Vente    
Frais juridiques supérieurs au taux négocié – Québec – Vente    
Mesures de mise en marché (Note 10)    
Frais de consultation pour mainlevée hypothécaire    
Frais de quittance hypothécaire    
Pénalité de quittance hypothécaire    
Dépenses liées à une vente privée    
Commission de courtage    
Prime de courtage    
Arpentage / Certificat de localisation – Vente    
Achat de résidence de remplacement
Frais de procuration – Achat    
Intérêts sur préfinancement/Intérêts sur un prêt à court terme    
Nettoyage à destination    
Inspection de résidence – Achat    
Inspection spécialisée – Achat    
Inspection du puits et potabilité de l’eau    
Intérêt sur prêt à la réinstallation (Note 4)    
Main d’œuvre pour changement des serrures    
Dépenses juridiques (Débours judiciaires) – Achat    
Frais juridiques – Achat (Note 17)    
Frais d’évaluation hypothécaire    
Assurance-prêt hypothécaire – frais d'enregistrement    
Assurance-prêt hypothécaire – prime    
Achat d’une réduction d’intérêt (Note 5)    
Différentiel de taux d’intérêt hypothécaires (Note 6)    
Taxes municipales sur les transferts fonciers / Droits de cession immobilière municipaux (Note 17)    
Frais de changement de nom au rôle de perception municipale    
Garanties de maison neuve    
Seconde hypothèque sur résidence invendue – Frais juridiques et administratifs    
Seconde hypothèque sur résidence invendue – Intérêt (Note 7)    
Intérêt sur prêt à court terme    
Arpentage / Certificat de localisation – Achat    
Assurance-titres    
Rénovations pour personnes handicapées (Note 12)    
Indemnité de logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement (ILRFAD)
ILRFAD Frais accessoires    
ILRFAD Location de véhicule    
ILRFAD Frais de garde pour personnes à charge    
ILRFAD Frais de marketing de destinations (FMD) (Note 11)    
ILRFAD Transport – Traversier/Stationnement/Autoroutes à péage    
ILRFAD Transport – Essence    
ILRFAD Kilométrage vers le transporteur commercial    
ILRFAD Hébergement – Commercial (Note 11) / (Note 16)    
ILRFAD Hébergement – Privé et VR (Note 11) / (Note 16)    
ILRFAD Indemnité de repas (Note 11) / (Note 16)    
ILRFAD Hébergement des animaux de compagnie    
Voyage jusqu'au nouveau lieu de service (VNLS)
VNLS Transport – Location de véhicule    
VNLS Frais de marketing de destinations (FMD)
– Hébergement (Note 11)
   
VNLS Bagages excédentaires    
VNLS Transport – Traversier/Stationnement/Autoroutes à péage    
VNLS Hébergement – Commercial (Note 11)    
VNLS Hébergement – Privé et VR (Note 11)    
VNLS Indemnité de repas (Note 11)    
VNLS Frais accessoires    
VNLS Transport – Kilométrage VP (Note 2)    
VNLS Hébergement des animaux de compagnie    
VNLS Transport – Animaux de compagnie    
VNLS Transport – Ligne aérienne/Bateau/Autobus    
Déménagements non accompagnés
Non accompagnés – Location de véhicule    
Non accompagnés – Transport commercial    
Non accompagnés – Logement temporaire (Note 11)    
Non accompagnés – Indemnité de repas (Note 11)    
Non accompagnés – Frais accessoires    
Non accompagnés – Hébergement commercial (Note 11)    
Non accompagnés – Kilométrage vers le transporteur commercial (Note 2)    
Non accompagnés – Stationnement/Autoroutes à péage    
Non accompagnés – Indemnité de repas lors du déplacement (Note 11)    
Non accompagnés – Kilométrage lors du déplacement (Note 2)    
Non accompagnés – Frais accessoires lors du déplacement    
Non accompagnés – Bagages - Véhicule de location    
Non accompagnés – Bagages -Transport aller-retour des bureaux du SCTM    
Voyage aller-retour pour conclure la vente
Retour/conclure vente – Location de véhicule    
Retour/conclure vente – Transport commercial    
Retour/conclure vente – Frais de marketing de destinations (FMD)    
Retour/conclure vente – Frais accessoires    
Retour/conclure vente – Hébergement    
Retour/conclure vente – Indemnité de repas    
Retour/conclure vente – Kilométrage (Note 2)    
Retour/conclure vente – Stationnement    
Retour – Aide au déménagement (Note 20)
Retour/Aide au déménagement – Location de véhicule    
Retour/Aide au déménagement – Transport commercial    
Retour/Aide au déménagement – Frais de marketing de destinations (FMD)    
Retour/Aide au déménagement – Frais accessoires    
Retour/Aide au déménagement – Transport commercial et local    
Retour/Aide au déménagement – Hébergement    
Retour/Aide au déménagement – Indemnité de repas    
Retour/Aide au déménagement – Kilométrage (Note 2)    
Indemnité pour l'occupation temporaire de deux résidences (IOTDR)
IOTDR – Travaux d’entretien (Note 15)    
IOTDR – Intérêts sur l’hypothèque (Note 13)    
IOTDR – Taxes municipales (Note 14)    
IOTDR – Assurance-habitation (Note 14)    
IOTDR – Location emplacement pour maison mobile    
IOTDR – Services publics (Note 14)    
Inverse de l'indemnité pour l'occupation temporaire de deux résidences (IIOTDR) (Note 16)
IIOTDR – Intérêt sur l’hypothèque    
IIOTDR – Assurance-habitation    
IIOTDR – Taxes municipales    
IIOTDR – Location d'emplacement pour maison mobile    
IIOTDR – Services publics    
IIOTDR – Frais de location    
IIOTDR – Travaux d’entretien    
IOTDR Inversé vient en aide quant aux dépenses encourues pour la résidence à destination. 
Coûts pour l'étranger (Note 21)
Frais – Bureau de change    
Dossier de conduite du conducteur    
Dépenses de dédouanement des AM et EP    
Permis de conduire international    
Permis de conduire international    
Perte sur le taux de change    
Examens médicaux et vaccins    
Passeport    
Photo de passeport    
Documents d’immigration aux É-U    
Formulaires de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)    
Visa    
Transport vers le lieu d'entreposage à long terme (ELT) des AM et EP
Transport vers ELT – Location de véhicule    
Transport vers ELT – ILRFAD    
Transport vers ELT – Transport (Note 2)    
Branchements et débranchements normaux/Installation
Système d’alarme    
Appareils ménagers (conduites de gaz, d'eau, etc.)    
Câblodistribution/antenne parabolique    
Téléphone cellulaire – activation    
Électricité    
Électricité – Services de conversion    
Spa    
Hydro    
Internet – activation    
Gaz naturel/huile    
Services téléphoniques – activation    
Eau    
Véhicules
Permis de conduire / plaque d'immatriculation    
Entreposage commercial    
Modifications des véhicules personnels    
Entretien/remise en état    
Préparation pour le transport    
Expédition des véhicules    
Expédition des véhicules de plaisance    
Voyage au point d’expédition (Note 2)    
Immatriculation    
Certificats de sécurité    
Frais accessoires et autres avantages
Frais de guichet automatique bancaire    
Évaluation de collections / d’antiquités    
Frais d’emballage    
Protection d'assurance des biens    
Expédition des articles de ménage    
Coûts d’entreposage    
Transfert de dossiers médicaux/dentaires    
Changement d’adresse    
Service de retenue du courrier    

Notes

Note 1 : Les frais liés à cette prestation peuvent être remboursés sans reçus ; cependant, s’ils ne sont pas remboursés, ils pourraient être déductibles en autant qu’ils sont considérés comme « frais de déménagement admissibles » conformément aux lignes directrices de l’ARC et qu’ils sont appuyés par des reçus. Vous pouvez trouver plus d’information sur ce qui est considéré comme « frais de déménagement admissibles » au www.cra-arc.gc.ca ou en communiquant avec un professionnel de l’impôt.

Note 2 : Le kilométrage qui n’est pas remboursé est déductible conformément aux lignes directrices de l’ARC. Veuillez noter que les taux de kilométrage de l’ARC peuvent différer de ceux remboursés en vertu du PRI.

Note 3 : Cette pénalité de résiliation ne comprend pas de paiement de location pour la période pendant laquelle le contribuable a occupé la résidence. [Référence: ITA SS.62(3), IT-178R3]

Note 4 : Si un prêt sans intérêt à la réinstallation est reçu, les intérêts calculés au taux prescrit au moment où le prêt a été reçu sont inclus comme un avantage. Pour les cinq premières années du prêt, le contribuable peut bénéficier d’une déduction pour la prestation calculées jusqu’à concurrence du montant des intérêts qui auraient été encourus si le prêt avait été de 25 000 $. [Référence: ITA SS. 80.4(4), T4130]. Le montant imposable est inscrit à la case 36 durant la période d’amortissement du prêt et le montant déductible dans la case 37.

Note 5 : Imposable si aucune participation de l’employeur dans la négociation du prêt. Non imposable si l’employeur contribue à négocier le prêt et que et le taux hypothécaire ne pourra jamais être inférieur au taux d’intérêt prescrit. [ITA SS. 6(23), ITA SS 80.4(1), IT-421R2]

Note 6 : Imposable si aucune participation de l’employeur dans la négociation de prêt ; lorsqu’un employé encourt un taux d’intérêt plus  élevé sur une hypothèque à la suite d’une réinstallation à la demande de l’employé, les paiements d’intérêts hypothécaires à taux différentiel pour la durée restante du prêt hypothécaire ne sont pas imposables. Non-imposables si l’employeur contribue à négocier le  prêt et le taux hypothécaire ne sera jamais inférieur au taux d’intérêt prescrit. [ITA SS. 6(23), ITA SS 80.4(1), IT-421R2, Case law – Splane vs. M.N.R. (90 DTC 6042, [1990] 2 C.T.C. 199, and 92 DTC 6021, [1991] 1 C.T.C. 406)]     Lorsqu’un employé encourt un taux d'intérêt plus élevé sur une hypothèque à la suite d'une réinstallation à la demande de l’employé, les paiements d'intérêts hypothécaires à taux différentiel pour la durée restante du prêt hypothécaire ne sont pas imposables. Si la réinstallation n'est pas demandé par         l'employeur, ils sont imposables lorsque l’employeur n’est pas impliqué dans la négociation du prêt et non-imposables si l'employeur contribue à négocier le prêt et le taux hypothécaire ne sera jamais inférieur au taux d'intérêt prescrit. [TN 6, Paiement de la bonification du taux d’intérêt hypothécaire sur le prêt subventionné par l’employeur] [TN 6, Paiement de la bonification du taux d’intérêt hypothécaire sur  le prêt subventionné par l’employeur]

Note 7 : L’intérêt hypothécaire sur l’ancienne résidence est imposable et est considéré comme une charge financière. Lorsque l’intérêt a été inclus dans le revenu ou payé par le contribuable, il est déductible jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour l’ancienne résidence durant la période au cours de laquelle des efforts sérieux sont faits en vue de la vendre, et que celle-ci n’est ni louée ni occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille. La somme de tous ces types de dépense fait l’objet d’un plafond de déduction combiné de 5 000 $. [ITA SS. 6(23), ITA SS.62(3), IT-178R3]]

Note 8 : Déductible seulement si la dépense était nécessaire à la vente de la résidence.

Note 9 : Un contribuable doit aussi ajouter à son revenu à titre d’avantage imposable un montant au titre des sommes que son employeur a payées à l’égard d’une « perte admissible relative à un logement », le montant à ajouter (s’il y a lieu) correspondant à l’excédent éventuel, sur 15 000 $, de la moitié des sommes payées dans l’année ou dans l’année précédente, moins les sommes concernant cet avantage qui ont déjà été incluses dans le revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure. Lorsque l’employé n’est pas défrayé de son déménagement ou qu’il ne l’est que partiellement, il se peut qu’il puisse demander la déduction de certains de ses frais de son revenu. [Référence: ITA SS.6(19)-(22), 62, IT-470R]

Note 10 : Peut être déductible si ne se rapporte pas au travail effectué pour rendre la propriété plus vendable.

Note 11 : Les frais déboursés au contribuable pour les repas et le logement près de l’ancienne ou de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de sa maisonnée sont déductibles pour une période qui n’excède pas 15 jours. [Référence: ITA S.62(3), IT- 178R3] Si payé par l’employeur, les frais déboursés sont non imposables, si les frais sont raisonnables.

Note 12 : Cette dépense n’est pas déductible comme frais de déménagement, cependant, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable en tant que les dépenses pour l’accessibilité domiciliaire.

Note 13 : L’intérêt hypothécaire sur l’ancienne résidence est imposable et est considéré comme une charge financière. Lorsque l’intérêt a été inclus dans le revenu ou payé par le contribuable, il est déductible jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour l’ancienne résidence durant la période au cours de laquelle des efforts sérieux sont faits en vue de la vendre, et que celle-ci n’est ni louée ni occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille. La somme de tous ces types de dépenses fait l’objet d’un plafond de déduction combiné de 5 000 $. [ITA SS. 6(23), ITA SS.62(3), IT-178R3]]

Note 14 : Déductible jusqu’à concurrence de 5 000$ pour l’ancienne résidence durant la période au cours de laquelle des efforts sérieux sont faits en vue de la vendre, et que celle-ci n’est ni louée ni occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille. La somme de tous ces types de dépenses fait l’objet d’un plafond de déduction combiné de 5 000 $. [ITA SS.62(3), IT-178R3]

Note 15 : Tout entretien autre que l’entretien du terrain est imposable. [Référence: T4130]

Note 16 : La pension et le logement, ainsi que les frais de transport entre la résidence principale et le lieu de travail provisoire ne sont généralement pas imposables.  Un lieu de travail provisoire est un endroit où les fonctions exercées par le contribuable sont de nature temporaires, en autant que le contribuable a maintenu à une autre endroit distinct, un établissement domestique autonome comme principal lieu de résidence et que cet endroit a été disponible pour l’occupation et non pas en location, et pour lequel, en raison de la distance, le contribuable ne pouvait raisonnablement s’attendre à pouvoir y retourner quotidiennement de son lieu de travail provisoire. Règle générale, un travail sera considéré comme provisoire si la période d’emploi ne dépasse pas la limite raisonnable de deux ans. Cependant, veuillez noter que la limite de deux ans ne fait pas partie de la loi; certains cas où la période travail avait dépassé la limite de deux ans ont tout de même été considérés comme étant un lieu de travail temporaire. [ITA SS.6(6), IT-91R4]

Note 17 : Les dépenses associées aux frais de déménagement telles que les frais juridiques, les droits de cession immobilière et l’enregistrement des titres de la nouvelle résidence ni sont pas déductibles tant que l’ancienne résidence ne sera vendue.  La déduction sera admissible l’année de la vente de l’ancienne résidence.

Note 18 : Les frais juridiques, les droits de mutation et les frais d’enregistrement de titres de la nouvelle résidence ne peuvent être considérés comme des déductions pour frais de déménagement tant que la vente de l’ancienne résidence n’ait lieu. La déduction sera permise dans l’année que l’ancienne résidence est vendue.  

Note 19 : Lorsqu’un employeur rembourse des dépenses raisonnables qui correspondent à la définition de « frais de déménagement » en vertu de l’article 62(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, si l’employeur est défini comme étant le principal bénéficiaire de la réinstallation lorsqu’il n’est pas nécessaire de rencontrer le critère de 40 km. Il revient à l’employeur de déterminer si le principal bénéficiaire du déménagement est l’employeur ou l’employé. S’il est déterminé que l’avantage est pour l’employeur, le remboursement des dépenses de réinstallation n’est pas considéré imposable pour l’employé. [Référence: Interprétation technique 2016-0629351E5(E) "Remboursement des frais de déménagement"]

Note 20 : Les frais encourus pendant le déménagement du contribuable et de sa famille sont déductibles d’impôt. Ne se limite pas au   voyage entre l’ancien et le nouveau lieu de résidence, donc un voyage de retour à l’ancien lieu de résidence devrait être permis en autant qu’il soit en lien avec le déménagement et que le coût soit raisonnable [ITA SS.63(2) (a), IT-178R3]

Note 21 : La notion d'être absent du Canada, mais d'y résider. Un particulier qui est absent du Canada, mais qui y réside (se reporter aux points 4.3a) et c), ainsi qu’au point 4.4c)) comprend un particulier qui est considéré comme résidant au Canada du fait qu’il y a maintenu des liens de résidence alors qu’il était à l’étranger (résident de fait)et aussi, un particulier qui est réputé résider au Canada selon le paragraphe 250(1).  [Pour de l’information supplémentaire, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, notamment les numéros 1.10 à 1.21 à la rubrique Résidence de fait – départ du Canada et les numéros 1.34 à 1.36 à la rubrique Autres particuliers réputés résider au Canada]

Note 22 : Toute dépense de réinstallation remboursée et imposable sera rapportée au D Gest AR et les retenues à la source seront traitées par le système de paye en temps opportun. Les avantages imposables et les déductions figureront sur les feuillets T4/relevés 1.

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