Législation sur la protection de l’emploi

L’adoption de lois sur la protection de l’emploi par les gouvernements fédéral, des provinces et des territoires a modifié le cadre législatif en vertu duquel les réservistes peuvent maintenant s’absenter d’un emploi dans le civil ou d’un programme d’études pour participer à des opérations militaires ou pour suivre une instruction militaire.

La législation n’est pas bien comprise des réservistes, des employeurs, des établissements d’enseignement ou du grand public. Les renseignements donnés dans cette brochure aideront les réservistes et les employeurs ou les établissements d’enseignement à se faire une meilleure idée de la législation sur la protection de l’emploi des réservistes. Ces renseignements sont fournis dans le but de donner un aperçu général de la législation au Canada et ne constituent pas une interprétation légale.

La législation sur la protection de l’emploi des réservistes : pourquoi?

The enactment of federal, provincial and territorial Job Protection Legislation has changed the legislative framework in which Reservists can now seek a leave of absence from their civilian employment or educational programs, in order to be deployed on military operations or to take part in military training.

Much of what is in the legislation is not well understood by Reservists, employers, educational institutions or the general public. The information contained in this section will assist both members of the Reserve Force and their employers or educational institutions in understanding the various pieces of Job Protection Legislation for Reservists. This information is intended to provide a general overview of the legislation across Canada, and is not to be read as a legal interpretation of that legislation.

La législation sur la protection de l’emploi des réservistes : de quoi s’agit-il?

All employees in Canada are covered either by federal, provincial or territorial Labour Codes. The Canada Labour Code governs employees of federally regulated industries. [1] Federal Public Servants are covered by the Public Service Employment Act and Treasury Board policies. The provinces have their own Labour Code and Employment Standards, and the territories use Federal Legislation where they do not have such legislation.

Since June 2012, the federal government, all ten provincial governments, and all three territories have passed job protection legislation for Reservists. Some jurisdictions also have separate legislation that offers protection for student Reservists, and some have introduced regulations which include more details to support and clarify what the Reservist's entitlements are under the legislation.

No two pieces of Job Protection Legislation across the country are alike. There are differences in the provisions, legal requirements and penalties. These variances may impact Reservists in different ways, even if Reservists from different provinces are serving side-by-side on the same operation or activity. Employers may also experience difficulties in understanding their responsibilities with respect to granting their Reservist employees military leave to serve.

There are, however, some similarities in the legislation. All Reservist leave is without pay, although employers may decide to provide "top up" pay to make up the difference between the military and civilian pay. In addition, all legislation has a minimum qualification period, and most stipulate the frequency and length of the leave of absence.

The requirement to respect Job Protection Legislation does not limit an employer who wants to extend benefits beyond those detailed in the various laws: the legal obligations should therefore be seen, as required, as a starting point.

In general, the legislation does not replace the goodwill that employers and educational institutions regularly demonstrate towards Canada's Reserve Force.

La Force de réserve du Canada

Les réservistes sont des membres des Forces canadiennes qui servent généralement à temps partiel dans la Réserve de l’Armée de terre, la Réserve navale, la Réserve aérienne, la Réserve des Services de santé, la Réserve des Forces d’opérations spéciales ou les Services juridiques de la Réserve.

Des centaines de collectivités du Canada comptent des unités de la Réserve dont l’effectif total dépasse 26 000 personnes. La majorité des réservistes ont un emploi dans le civil et ils travaillent donc normalement à temps partiel pour les Forces canadiennes.

De nombreux réservistes sont des étudiants, et environ le tiers des réservistes travaillent à plein temps pour les Forces canadiennes dans des opérations internationales comme celles en Afghanistan et au Sierra Leone, dans des opérations nationales comme celle des Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver, à combattre les feux de forêts, les tempêtes de verglas et les inondations, ou sont employés dans des écoles, des unités ou des quartiers généraux.

En plus de servir à temps partiel les fins de semaine et pendant la semaine, les réservistes peuvent se porter volontaires pour participer à des opérations et passer de ce fait d’un service à temps partiel à un service à plein temps. Ceux qui se portent ainsi volontaires pour occuper un emploi militaire à plein temps signent un contrat de travail pour un emploi donné et pour une période donnée de service à plein temps. Des réservistes peuvent se porter volontaires pour participer à une opération particulière outre-mer. Après s’être ainsi porté volontaire, le réserviste doit être choisi par la chaîne de commandement militaire, puis se soumettre, en vue du déploiement, à des formalités administratives qui peuvent demander un certain temps. Ce n’est qu’à ce moment-là que le réserviste est prêt à suivre l’instruction préalable au déploiement. Tout cela signifie qu’un réserviste peut avoir à s’absenter de son travail civil pendant plus d’un an.

En cas d’urgence nationale, des réservistes pourraient être rappelés. [2] Le gouverneur général du Canada signerait dans ce cas un décret, à la recommandation du Cabinet fédéral, pour rappeler les membres de la Réserve en service actif. Il n’a pas été fait de tel rappel de réservistes en service actif depuis la Seconde Guerre mondiale.

Je suis un employeur : que dois-je savoir de la législation?

À titre d’employeur, vous devez savoir quelle est la législation fédérale, provinciale ou territoriale qui s’applique à vous et à votre entreprise et ce que la loi vous oblige à faire à l’égard d’un employé réserviste.

Vous être privilégié d’être l’employeur d’un réserviste. Votre équipe compte un employé précieux qui a énormément d’expérience et qui met ses compétences en leadership et une foule d’autres qualités au service de votre entreprise.

Les réservistes acquièrent des compétences propres à leur travail en plus des compétences en leadership, en gestion du temps et du personnel et en communication; ils apprennent aussi à penser vite et à prendre des décisions dans des conditions stressantes. Les Forces armées attachent beaucoup d’importance aux valeurs comme l’intégrité, l’autodiscipline, l’esprit d’équipe et la loyauté, autant dans la Force régulière que dans la Réserve.

Le réserviste à votre emploi compte sur votre appui pour obtenir un congé en vue de participer à une opération ou de suivre une instruction militaire. De nombreux réservistes sont prêts à utiliser leurs congés payés pour suivre une instruction militaire. Un réserviste peut demander au moins deux semaines supplémentaires de vacances sans salaire tous les ans ou tous les deux ans pour être en mesure de suivre des cours de plus longue durée.

Il y aura des occasions où de telles courtes périodes d’absence ne suffiront pas et si un réserviste a besoin de plus de temps pour remplir diverses fonctions militaires, que ce soit au Canada ou dans le cadre d’un déploiement outre-mer, vous en seriez informé à l’avance. Les dispositions de la législation vous aideront, vous-même et le réserviste à votre emploi, à planifier ensemble la durée d’une absence, à déterminer les avantages que vous pourriez être en mesure de consentir et à voir comment vous pourrez réintégrer le réserviste à votre milieu de travail.

Même si la législation sur la protection de l’emploi qui s’applique à votre entreprise contient certaines dispositions quant à vos obligations, vous voudrez peut-être offrir à l’employé réserviste des mesures de soutien plus complètes que la loi ne l’exige. La loi fixe la période de congé qui doit être accordée ainsi que la fréquence des absences d’un réserviste. Vous pouvez y ajouter d’autres avantages pour faciliter les choses à votre employé aussi bien pendant un déploiement qu’à son retour dans le milieu de travail civil. Vous retrouverez les détails spécifiques des lois qui s’appliquent à votre cas aux sites Web fédéral, provinciaux et territoriaux.

En plus d’accorder un congé, vous pouvez manifester votre soutien à la Réserve en signant une Déclaration d’appui et en intégrant les congés pour service militaire à votre politique de gestion des ressources humaines.

En échange de votre générosité et de votre appui, vous pourrez compter sur un employé loyal et bien formé possédant une solide éthique de travail et des compétences transférables qui seront un atout pour vous et pour votre organisation.

Établissements d’enseignement : comment pouvons-nous aider les réservistes?

Les étudiants réservistes peuvent avoir besoin de votre appui pour obtenir un congé en vue de participer à une opération ou de suivre une instruction militaire. Les réservistes font généralement leur service militaire un soir par semaine et une fin de semaine par mois. De nombreux étudiants réservistes suivent une instruction militaire tout l’été, mais d’autres se portent volontaires pour participer à des opérations outre-mer et au pays. Parfois le prolongement du service militaire d’un étudiant peut mener à son absence pendant un trimestre ou plus et en cas d’urgence, il devra s’absenter de cours et d’examens presque sans préavis.

Les étudiants réservistes qui demandent à s’absenter auront peut-être besoin de certains arrangements : modification du calendrier des examens, report de remise de travaux, absence des cours, inscription tardive, fin des cours en avance avec crédits, dispense de frais normalement associés à une modification du calendrier des examens ou à une inscription tardive, réadmission au programme d’études, conservation de crédits pour des cours antérieurs et possibilité de poursuivre des études par apprentissage à distance quand cela est possible.

Il n’y a pas partout de législation concernant les étudiants, mais certaines parties de la législation fédérale et provinciale s’appliquent à vous. En particulier, vous auriez intérêt à consulter les modifications apportées, à compter d’avril 2008, à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

L’instruction des réservistes et les exigences des opérations peuvent parfois amener un étudiant réserviste à demander à un professeur de l’autoriser à remettre un travail plus tard. En faisant preuve d’une certaine souplesse, le professeur aidera l’étudiant à remplir ses fonctions militaires et à obtenir de meilleurs résultats dans ses études. Il est entendu que tout arrangement doit respecter et préserver l’intégrité de l’établissement d’enseignement.

Les établissements d’enseignement sont encouragés à se donner une politique relative aux étudiants réservistes et à signer une Déclaration d’appui à la Force de réserve.

L’instruction militaire et l’expérience que les étudiants réservistes acquièrent élargissent leur champ de connaissances et leurs horizons.

Je suis un réserviste : quelles sont mes responsabilités?

La législation sur la protection de l’emploi vous donne l’assurance de retrouver votre emploi après un déploiement ou une formation militaire. Vous avez néanmoins certaines responsabilités à assumer dans la gestion de votre carrière. Vous n’avez pas à quitter votre emploi pour participer à un déploiement, mais vous devez bien vous préparer à demander un congé à votre employeur ou à l’établissement d’enseignement tout en vous soumettant aux conditions de la législation qui vous affecte.

De bonnes communications avec votre employeur ou avec l’établissement d’enseignement faciliteront bien des choses avant et pendant votre déploiement et après votre retour. De plus, l’approbation d’une demande de congé pour service militaire suppose une bonne planification et une bonne préparation.

Sachez faire preuve de bon sens au moment de demander un congé : si vous venez d’être nommé à un poste, ne demandez pas un congé prolongé pour participer à un déploiement militaire. Si vous présentez une demande raisonnable bien à l’avance et que celle-ci ne prend pas votre employeur au dépourvu, vous aurez de bonnes chances qu’elle soit acceptée. La plupart des employeurs se montrent conciliants tant qu’ils ne sont pas pris de court.

Vous devriez en même temps consulter votre représentant syndical. Dans certains cas, la convention collective comporte une clause sur les congés pour service militaire.

La législation qui s’applique à votre emploi, qu’elle soit fédérale, provinciale ou territoriale, fixe le préavis que vous devez donner à votre employeur avant qu’on puisse vous accorder un congé prolongé pour service militaire. Ce délai peut aller de quatre semaines à trois mois, dépendant de l’endroit où vous travaillez.

Vous trouverez à la section Outils [link]un modèle de lettre que vous pouvez envoyer à votre employeur pour l’informer d’une absence prochaine pour service militaire. Si vous êtes étudiant, vous pouvez utiliser le modèle de lettre adressée à un établissement d’enseignement.

Il est important que vous discutiez de votre cas avec votre employeur et/ou avec votre représentant syndical, afin que vous connaissiez bien les modalités de votre retour au travail et afin que vous sachiez clairement si vous reviendrez à votre emploi actuel ou à un emploi équivalent. Il va sans dire qu’aucune législation ne prendra la place d’une bonne communication entre vous et votre patron.

Les textes intégraux des lois fédérale, provinciales et territoriales sur la protection de l’emploi peuvent être consultés sur les sites Web ci-dessous. Vous y verrez lesquelles conditions s’appliquent à vous.

Si vous êtes un étudiant réserviste et que vous souhaitez vous porter volontaire pour un déploiement, vous devez consulter la politique de l’université ou du collège sur le report de votre programme. Il vous faudra peut-être obtenir un arrangement pour les préalables manquants, pour passer un examen avant ou après la date prévue ou pour changer de cours.

Si vous vous absentez au milieu de l’année, vous devez indiquer à vos professeurs quel trimestre vous allez manquer et comment vous prévoyez terminer vos études à votre retour. Dans la plupart des cas, la législation n’oblige pas les établissements d’enseignement à modifier des cours ou des horaires pour répondre aux besoins d’une seule personne.Vous ne devriez pas tarder à consulter un conseiller pédagogique.

N’oubliez pas qu’il est toujours plus facile de s’absenter d’un emploi dans le civil ou des études pour servir dans les FC si l’employeur ou l’établissement d’enseignement se montre coopératif. Donc, n’oubliez pas de dire « merci » à l’employeur ou à l’établissement d’enseignement qui vous donne un tel appui – il a fait des sacrifices pour vous.

J’ai besoin d’aide : qui puis-je appeler?

Comme la nouvelle législation sur la protection de l’emploi est complexe et qu’elle varie d’un endroit à l’autre et d’un emploi à l’autre, il n’est pas toujours facile de déterminer ses responsabilités dans telle ou telle circonstance. Que vous soyez employeur, administrateur d’établissement d’enseignement ou réserviste en service, vous pouvez néanmoins obtenir facilement de l’aide.

Aide offerte aux réservistes…

En tant que réserviste, votre premier point de contact est toujours votre chaîne de commandement, puis le représentant chargé des congés pour service militaire de votre unité de réserve. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, votre prochain point de contact est le secrétariat du Conseil de liaison des Forces canadiennes (CLFC). 

Aide offerte aux employeurs et aux établissements d’enseignement…

En tant qu’employeur ou administrateur d’un établissement d’enseignement, vous devez communiquer avec le secrétariat du Conseil de liaison des Forces canadiennes (CLFC). Celui-ci sera en mesure de répondre à vos questions ou il vous mettra en communication avec votre président provincial ou territorial du CLFC.

Aide offerte aux réservistes…
Définition de l’instruction militaire 

1.      L’instruction militaire comprend un éventail d’activités, notamment le développement du leadership ainsi que des compétences techniques et autres qui sous-tendent l’expertise professionnelle et l’avancement en grade. L’instruction militaire fait partie du volet de l’instruction du Système de perfectionnement professionnel des Forces armées canadiennes. Elle est le fondement de la profession des armes, ce sur quoi les soldats, les marins, les aviateurs et les membres des Forces d’opérations spéciales comptent pour mener à bien les opérations nationales et internationales. L’instruction militaire est strictement définie en ce qui concerne les demandes de congé pour service militaire présentées par les réservistes à leur employeur, de sorte que seule l’instruction conférant les compétences des plus essentielles pour les FAC doive faire l’objet de telles demandes.

a.     Voici des exemples d’activités faisant partie de l’instruction militaire :

(1)    les cours de qualification prescrits qui permettent à un officier ou à un militaire du rang de progresser directement dans les périodes de perfectionnement propres à sa profession*;

(2)    les cours de qualification professionnelle et de spécialisation requis pour la fonction ou l’emploi militaire spécialisé que le militaire occupe et considérés essentiels par le commandant du militaire*;

(3)    l’instruction individuelle et l’instruction collective de l’unité jugées essentielles au maintien de l’état de préparation par le commandant, et ne dépassant pas 15 jours par année civile.

b.     Voici des exemples d’activités ne faisant pas partie de l’instruction militaire :

(1)    l’exécution de tâches qui ne sont pas directement liées à l’obligation de détenir une qualification précise des FAC;

(2)    l’assistance ou la participation à des activités sportives, cérémoniales ou culturelles.

c.      Un réserviste qui demande un congé pour service militaire aux fins d’activités faisant partie de l’instruction militaire doit fournir à son employeur ou à son établissement d’enseignement une lettre de son commandant indiquant qu’il s’agit d’une nécessité.

* Les réservistes doivent opter pour le mode de prestation de l’instruction ayant le moins de répercussions possible sur leur employeur, par exemple l’instruction donnée durant les fins de semaine au lieu de la semaine ou les cours de plus courte durée qui confèrent la même qualification.

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