Régime de Pension des Forces armées canadiennes

1. Introduction

Transcription

Bienvenue à la présentation sur le régime de pension des Forces armées canadiennes (FAC) dans le cadre de laquelle vous obtiendrez des renseignements sur vos prestations de retraite. Nous parlerons de vos versements et d’autres avantages sociaux que les FAC offrent à leurs membres.

Vous avez l’un des meilleurs régimes de pension au Canada, et les prestations de retraite que vous accumulerez durant votre carrière dans les FAC seront importantes pour vous et votre famille lorsque vous prendrez votre retraite.

Les régimes de pension des FAC sont des régimes de pension à prestations déterminées qui donnent aux membres des FAC des prestations de retraite payables après le départ à la retraite. Le régime offre également une pension aux survivants des participants décédés.

L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les employés admissibles. Les cotisations sont versées conjointement par les participants et le gouvernement du Canada.

Vous et votre employeur cotisez tous deux au régime de pension.

Vos cotisations sont un pourcentage de votre salaire ou de votre revenu, versées sous forme de retenues à la source.

Vos cotisations au régime de pension sont coordonnées avec celles des régimes de pension du Canada/Québec.

En tant que membre à temps plein, ou membre assujetti à la partie I, vous cotisez à un taux inférieur sur votre salaire, jusqu’au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), et à un taux supérieur sur la partie de votre salaire qui dépasse le MGAP. Le MGAP est un montant préétabli par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les membres assujettis à la partie I.1, ou membres à temps partiel, cotisent à un même taux établi durant l’année entière. Si, en tant que membre assujetti à la partie I.1, vous êtes admissible au régime de la partie I, vous aurez la possibilité d’augmenter vos cotisations de la partie  I.1 au taux de la partie I, haussant ainsi la valeur de vos prestations.

Le nombre maximal d’années de service ouvrant droit à pension que vous pouvez accumuler en vertu des régimes de pension de la partie I et de la partie I.1 est de 35 ans. Après 35 années de service ouvrant droit à pension, vous devez toujours cotiser à 1 % de votre salaire aux fins d’indexation.

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1. Introduction

Bienvenue à la présentation sur le régime de pension des Forces armées canadiennes (FAC) dans le cadre de laquelle vous obtiendrez des renseignements sur vos prestations de retraite. Nous parlerons de vos versements et d’autres avantages sociaux que les FAC offrent à leurs membres.

Vous avez l’un des meilleurs régimes de pension au Canada, et les prestations de retraite que vous accumulerez durant votre carrière dans les FAC seront importantes pour vous et votre famille lorsque vous prendrez votre retraite.

Les régimes de pension des FAC sont des régimes de pension à prestations déterminées qui donnent aux membres des FAC des prestations de retraite payables après le départ à la retraite. Le régime offre également une pension aux survivants des participants décédés.

L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les employés admissibles. Les cotisations sont versées conjointement par les participants et le gouvernement du Canada.

Vous et votre employeur cotisez tous deux au régime de pension.

Vos cotisations sont un pourcentage de votre salaire ou de votre revenu, versées sous forme de retenues à la source.

Vos cotisations au régime de pension sont coordonnées avec celles des régimes de pension du Canada/Québec.

En tant que membre à temps plein, ou membre assujetti à la partie I, vous cotisez à un taux inférieur sur votre salaire, jusqu’au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), et à un taux supérieur sur la partie de votre salaire qui dépasse le MGAP. Le MGAP est un montant préétabli par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les membres assujettis à la partie I.1, ou membres à temps partiel, cotisent à un même taux établi durant l’année entière. Si, en tant que membre assujetti à la partie I.1, vous êtes admissible au régime de la partie I, vous aurez la possibilité d’augmenter vos cotisations de la partie  I.1 au taux de la partie I, haussant ainsi la valeur de vos prestations.

Le nombre maximal d’années de service ouvrant droit à pension que vous pouvez accumuler en vertu des régimes de pension de la partie I et de la partie I.1 est de 35 ans. Après 35 années de service ouvrant droit à pension, vous devez toujours cotiser à 1 % de votre salaire aux fins d’indexation.

2. Types de prestations de retraite

Transcription

Les membres de la Force régulière adhèrent automatiquement au régime de pension de la Force régulière lorsqu’ils s’enrôlent dans la Force régulière.

Les membres de la Force de réserve adhèrent automatiquement au régime lorsqu’ils répondent aux critères d’admissibilité de la partie I.1 (participants au régime à temps partiel) ou de la partie I (participants au régime à temps plein), et ils recevront automatiquement un avis du Centre des pensions. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’admissibilité à la pension, veuillez visiter le portail sécurisé sur les pensions ou communiquer avec le Centre des pensions (diapositive 16).

Vous aurez droit à pension après deux ans de cotisations au régime de pension, ce qui veut dire qu’au moment de votre libération, vous serez admissible à des prestations de retraite.

Votre régime de pension est intégré au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime des rentes du Québec (RRQ), et vous cotisez au régime de pension des FAC selon deux taux différents, à l’exception des membres à temps partiel qui cotisent selon un seul taux.

Étant donné son intégration au RPC et au RRQ, votre régime de pension des FAC comprend une pension viagère, payable à vie, et une prestation de raccordement temporaire payable jusqu’à l’âge de 65 ans ou avant, si vous devenez admissible aux prestations d’invalidité du RPC.

Il s’agit de trois différents types de prestations de retraite mensuelles payables en vertu du régime de pension des FAC pour les membres à temps partiel et de celui pour les membres à temps plein.

Pension immédiate : payable immédiatement au moment de votre libération ou à la cessation de votre participation au régime de pension;
Pension différée : payable à l’âge de 60 ans;
Pension annuelle : pension réduite payable dès l’âge de 50 ans.

Toutes les prestations de retraite comprennent une pension viagère payable jusqu’à votre décès et une prestation de raccordement temporaire payable de votre date de droit à pension jusqu’à l’âge de 65 ans, à moins que vous deveniez admissible à des prestations d’invalidité du RPC ou de la RRQ.

Dans le cas des membres à temps plein, la formule utilisée pour le calcul de vos prestations de retraite annuelles des FAC correspond à 2 % de votre salaire moyen durant les cinq années consécutives de service ouvrant droit à pension les mieux payées, multiplié par le nombre d’années et de jours de service ouvrant droit à pension. En ce qui concerne les périodes de service à temps partiel ouvrant droit à pension, le calcul est rajusté pour tenir compte des jours de travail sur une période de 365 jours.

Dans le cas des membres à temps partiel, la formule utilisée pour calculer votre pension annuelle des FAC correspond à 1,5 % de vos gains ouvrant droit à pension, qui sont mis à jour selon la croissance de votre salaire.

Il existe également deux types de prestation forfaitaire payables en vertu des deux régimes :

Remboursement des cotisations : payable aux membres qui ne sont pas admissibles, comptant moins de deux ans de service ouvrant droit à pension.
Valeur de transfert : payable aux membres de moins de 50 ans au moment de leur libération ou de la cessation de leur participation au régime de pension.

Ces prestations sont décrites de façon plus détaillée plus tard dans la présentation.

Il est important de noter que pour les membres de la Force régulière, la pension est déclenchée au moment de leur libération, et que pour les membres de la Force de réserve, les prestations de retraite sont déclenchées après une période de 12 mois sans revenus, ou après leur libération complète des FAC. Le transfert pour passer de la Première réserve à la Réserve supplémentaire ne constitue pas une libération des FAC.
À quel âge vais-je pouvoir recevoir des prestations de retraite non réduites?

En vertu des régimes de la partie I et de la partie I.1, vous serez admissible à une pension immédiate lorsque vous répondrez à l’un des critères suivants :

Vous cumulez au moins 25 années de service (9 131 jours) au sein des Forces armées canadiennes;
Vous êtes âgé de 60 ans et comptez au moins 2 années de service ouvrant droit à pension;
Vous êtes âgé de 55 ans et comptez au moins 30 années de service ouvrant droit à pension;
Vous êtes handicapé,
et vous êtes un participant au régime de la partie I et comptez au moins 10 années de service ouvrant droit à pension;
ou vous êtes un participant au régime de la partie I.1 et comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension, et vous correspondez à la définition d’invalidité figurant dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
Si vous êtes devenu un membre de la Force régulière le 28 février 2007 ou avant, et que vous n’êtes pas admissible à une pension immédiate en vertu des modalités du régime actuel, vous pourriez être admissible à une pension immédiate selon des droits acquis lors de votre libération de la Force régulière, si vous avez soit :

Accumulé au moins 10 ans de service ouvrant droit à pension au sein de la Force régulière le 1er mars 2007;
Terminé un engagement de durée intermédiaire de 20 ans (ED int 20) ayant commencé avant le 1er mars 2007;
Atteint l’âge de retraite et comptez au moins 10 années de service ouvrant droit à pension au sein de la Force régulière.

Afin de confirmer si vous êtes admissible et d’obtenir une estimation de votre pension immédiate selon des droits acquis, veuillez communiquer par écrit avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Il importe de noter que les estimations de pensions immédiates selon des droits acquis ne peuvent être obtenues par l’entremise du portail libre-service des membres.

Si vous êtes devenu un membre de la Force régulière le 28 février 2007 ou avant, et que vous n’êtes pas admissible à une pension immédiate en vertu des modalités du régime actuel, vous pourriez être admissible à une pension immédiate selon des droits acquis lors de votre libération de la Force régulière, si vous avez soit :

Accumulé au moins 10 ans de service ouvrant droit à pension au sein de la Force régulière le 1er mars 2007;
Terminé un engagement de durée intermédiaire de 20 ans (ED int 20) ayant commencé avant le 1er mars 2007;
Atteint l’âge de retraite et comptez au moins 10 années de service ouvrant droit à pension au sein de la Force régulière.

Afin de confirmer si vous êtes admissible et d’obtenir une estimation de votre pension immédiate selon des droits acquis, veuillez communiquer par écrit avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Il importe de noter que les estimations de pensions immédiates selon des droits acquis ne peuvent être obtenues par l’entremise du portail libre-service des membres.

Allocation annuelle

Si, au moment de votre départ à la retraite, vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension et que vous n’êtes pas admissible à une pension immédiate, vous pouvez choisir de convertir votre pension différée en une allocation annuelle.

Vous pouvez choisir l’allocation annuelle à tout moment après votre libération ou la cessation du régime si vous faites votre choix le jour de votre 50e anniversaire de naissance ou avant, l’allocation annuelle est payable à l’âge de 50 ans. Si vous faites votre choix à tout moment entre l’âge de 50 et 60 ans, l’allocation est payable immédiatement.

L’allocation annuelle sera réduite, selon votre âge et vos années de service ouvrant droit à pension. Le montant de la réduction dépend de la date à laquelle vous faites votre choix. Elle est d’environ 5 % pour chaque année avant l’âge de 60 ans, mais elle peut être moindre si vous avez au moins 25 années de service ouvrant droit à pension.

Il importe de noter que la réduction est permanente, mais si vous devenez admissible aux prestations d’invalidité du RPC ou de la RRQ, votre allocation annuelle sera convertie en une pension immédiate non réduite, qui sera ajustée selon le montant de l’allocation annuelle que vous avez déjà reçue.

Lorsque la pension allocation annuelle payable :

L’allocation annuelle sera également indexée à l’âge de 60 ans, et vous pourrez faire une demande d’assurance pour vous et votre famille au titre du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) et du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

Tous les membres des FAC, y compris ceux qui travaillent aux Québec, cotisent au Régime de pension du Canada (RPC). Comme dans le cadre de la majorité des régimes de pension, les cotisations et les prestations de retraite en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) sont coordonnées à celles du RPC ou de la RRQ.

En raison de cette coordination, les prestations en vertu de la LPRFC comprennent une pension viagère payable jusqu’à votre décès et une prestation de raccordement temporaire payable jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge de 65 ans.

La prestation de raccordement vise à compléter votre revenu de pension jusqu’à ce que vous commenciez à recevoir vos prestations de retraite du RPC ou de la RRQ, habituellement à l’âge de 65 ans.

La prestation de raccordement se termine le 1er du mois suivant votre 65e anniversaire, ou plus tôt si vous commencez à recevoir des prestations d’invalidité du RPC ou de la RRQ avant d’avoir 65 ans. Si vous devenez admissible à des prestations d’invalidité en vertu du RPC ou de la RRQ, vous devez en aviser le Centre des pensions du gouvernement du Canada immédiatement. Si vous omettez de le faire, des prestations de raccordement seront versées en trop et devront être recouvrées.

Il est important de se rappeler que le calcul des prestations en vertu du RPC ou de la RRQ diffère du calcul des prestations en vertu du régime de pension des FAC. Le montant que vous recevrez du RPC ou de la RRQ pourrait différer de celui de la prestation de raccordement.

Le diagramme montré sur la diapositive aidera à expliquer comment fonctionne la prestation de raccordement.

La valeur de transfert est :

Environ neuf (9) fois la pension annuelle payable à l’âge de 65 ans (plus l’indexation applicable);
Toute partie du montant qui dépasse cette limite est payée en argent comptant ou versée dans un REER si vous avez assez de droits inutilisés de cotisation.

La valeur de transfert est un paiement forfaitaire qui représente la valeur actuelle de vos futures prestations de retraite, ce qui est déterminé au moyen d’un calcul actuariel à partir de votre pension différée qui aurait été payable à l’âge de 60 ans.

Si vous êtes admissible à une pension différée, parce que vous avez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, vous pouvez convertir votre pension différée en valeur de transfert. Vous devez avoir moins de 50 ans, et vous devez faire ce choix au cours de l’année qui suit votre libération ou la cessation du régime.

La Loi de l’impôt sur le revenu impose certaines limites quant au montant de la valeur de transfert qui peut être transféré dans un instrument enregistré de pension sans être imposé à la source. Le montant de la valeur de transfert qui se situe dans les limites fiscales doit être transféré dans un instrument d’épargne-retraite immobilisé, notamment :
Un régime de pension enregistré
Un REER immobilisé ou un fonds de revenu viager
Une pension viagère achetée par l’entremise d’une institution financière autorisée, comme une compagnie d’assurance

La partie du paiement de la valeur de transfert qui excède les limites fiscales vous est versée en argent comptant et est imposée à la source. Si vous avez des droits inutilisés de cotisation à un REER, une partie ou la totalité de l’excédent peut être transférée dans votre REER personnel.

Lorsque vous choisissez la valeur de transfert : Il importe de noter que d’autres prestations ne seront pas payables, que ce soit à vous et à vos survivants. De plus, vous ne serez plus admissible à une protection en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

Si vous envisagez cette option, nous vous encourageons fortement à consulter une institution financière ou un planificateur financier, étant donné que vous êtes responsable des risques associés à vos placements.

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2. Types de prestations de retraite

Les membres de la Force régulière adhèrent automatiquement au régime de pension de la Force régulière lorsqu’ils s’enrôlent dans la Force régulière.

Les membres de la Force de réserve adhèrent automatiquement au régime lorsqu’ils répondent aux critères d’admissibilité de la partie I.1 (participants au régime à temps partiel) ou de la partie I (participants au régime à temps plein), et ils recevront automatiquement un avis du Centre des pensions. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’admissibilité à la pension, veuillez visiter le portail sécurisé sur les pensions ou communiquer avec le Centre des pensions (diapositive 16).

Vous aurez droit à pension après deux ans de cotisations au régime de pension, ce qui veut dire qu’au moment de votre libération, vous serez admissible à des prestations de retraite.

Votre régime de pension est intégré au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime des rentes du Québec (RRQ), et vous cotisez au régime de pension des FAC selon deux taux différents, à l’exception des membres à temps partiel qui cotisent selon un seul taux.

Étant donné son intégration au RPC et au RRQ, votre régime de pension des FAC comprend une pension viagère, payable à vie, et une prestation de raccordement temporaire payable jusqu’à l’âge de 65 ans ou avant, si vous devenez admissible aux prestations d’invalidité du RPC.

Il s’agit de trois différents types de prestations de retraite mensuelles payables en vertu du régime de pension des FAC pour les membres à temps partiel et de celui pour les membres à temps plein.

Pension immédiate : payable immédiatement au moment de votre libération ou à la cessation de votre participation au régime de pension;
Pension différée : payable à l’âge de 60 ans;
Pension annuelle : pension réduite payable dès l’âge de 50 ans.

Toutes les prestations de retraite comprennent une pension viagère payable jusqu’à votre décès et une prestation de raccordement temporaire payable de votre date de droit à pension jusqu’à l’âge de 65 ans, à moins que vous deveniez admissible à des prestations d’invalidité du RPC ou de la RRQ.

Dans le cas des membres à temps plein, la formule utilisée pour le calcul de vos prestations de retraite annuelles des FAC correspond à 2 % de votre salaire moyen durant les cinq années consécutives de service ouvrant droit à pension les mieux payées, multiplié par le nombre d’années et de jours de service ouvrant droit à pension. En ce qui concerne les périodes de service à temps partiel ouvrant droit à pension, le calcul est rajusté pour tenir compte des jours de travail sur une période de 365 jours.

Dans le cas des membres à temps partiel, la formule utilisée pour calculer votre pension annuelle des FAC correspond à 1,5 % de vos gains ouvrant droit à pension, qui sont mis à jour selon la croissance de votre salaire.

Il existe également deux types de prestation forfaitaire payables en vertu des deux régimes :

Remboursement des cotisations : payable aux membres qui ne sont pas admissibles, comptant moins de deux ans de service ouvrant droit à pension.
Valeur de transfert : payable aux membres de moins de 50 ans au moment de leur libération ou de la cessation de leur participation au régime de pension.

Ces prestations sont décrites de façon plus détaillée plus tard dans la présentation.

Il est important de noter que pour les membres de la Force régulière, la pension est déclenchée au moment de leur libération, et que pour les membres de la Force de réserve, les prestations de retraite sont déclenchées après une période de 12 mois sans revenus, ou après leur libération complète des FAC. Le transfert pour passer de la Première réserve à la Réserve supplémentaire ne constitue pas une libération des FAC.
À quel âge vais-je pouvoir recevoir des prestations de retraite non réduites?

En vertu des régimes de la partie I et de la partie I.1, vous serez admissible à une pension immédiate lorsque vous répondrez à l’un des critères suivants :

Vous cumulez au moins 25 années de service (9 131 jours) au sein des Forces armées canadiennes;
Vous êtes âgé de 60 ans et comptez au moins 2 années de service ouvrant droit à pension;
Vous êtes âgé de 55 ans et comptez au moins 30 années de service ouvrant droit à pension;
Vous êtes handicapé,
et vous êtes un participant au régime de la partie I et comptez au moins 10 années de service ouvrant droit à pension;
ou vous êtes un participant au régime de la partie I.1 et comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension, et vous correspondez à la définition d’invalidité figurant dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
Si vous êtes devenu un membre de la Force régulière le 28 février 2007 ou avant, et que vous n’êtes pas admissible à une pension immédiate en vertu des modalités du régime actuel, vous pourriez être admissible à une pension immédiate selon des droits acquis lors de votre libération de la Force régulière, si vous avez soit :

Accumulé au moins 10 ans de service ouvrant droit à pension au sein de la Force régulière le 1er mars 2007;
Terminé un engagement de durée intermédiaire de 20 ans (ED int 20) ayant commencé avant le 1er mars 2007;
Atteint l’âge de retraite et comptez au moins 10 années de service ouvrant droit à pension au sein de la Force régulière.

Afin de confirmer si vous êtes admissible et d’obtenir une estimation de votre pension immédiate selon des droits acquis, veuillez communiquer par écrit avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Il importe de noter que les estimations de pensions immédiates selon des droits acquis ne peuvent être obtenues par l’entremise du portail libre-service des membres.

Si vous êtes devenu un membre de la Force régulière le 28 février 2007 ou avant, et que vous n’êtes pas admissible à une pension immédiate en vertu des modalités du régime actuel, vous pourriez être admissible à une pension immédiate selon des droits acquis lors de votre libération de la Force régulière, si vous avez soit :

Accumulé au moins 10 ans de service ouvrant droit à pension au sein de la Force régulière le 1er mars 2007;
Terminé un engagement de durée intermédiaire de 20 ans (ED int 20) ayant commencé avant le 1er mars 2007;
Atteint l’âge de retraite et comptez au moins 10 années de service ouvrant droit à pension au sein de la Force régulière.

Afin de confirmer si vous êtes admissible et d’obtenir une estimation de votre pension immédiate selon des droits acquis, veuillez communiquer par écrit avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Il importe de noter que les estimations de pensions immédiates selon des droits acquis ne peuvent être obtenues par l’entremise du portail libre-service des membres.

Allocation annuelle

Si, au moment de votre départ à la retraite, vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension et que vous n’êtes pas admissible à une pension immédiate, vous pouvez choisir de convertir votre pension différée en une allocation annuelle.

Vous pouvez choisir l’allocation annuelle à tout moment après votre libération ou la cessation du régime si vous faites votre choix le jour de votre 50e anniversaire de naissance ou avant, l’allocation annuelle est payable à l’âge de 50 ans. Si vous faites votre choix à tout moment entre l’âge de 50 et 60 ans, l’allocation est payable immédiatement.

L’allocation annuelle sera réduite, selon votre âge et vos années de service ouvrant droit à pension. Le montant de la réduction dépend de la date à laquelle vous faites votre choix. Elle est d’environ 5 % pour chaque année avant l’âge de 60 ans, mais elle peut être moindre si vous avez au moins 25 années de service ouvrant droit à pension.

Il importe de noter que la réduction est permanente, mais si vous devenez admissible aux prestations d’invalidité du RPC ou de la RRQ, votre allocation annuelle sera convertie en une pension immédiate non réduite, qui sera ajustée selon le montant de l’allocation annuelle que vous avez déjà reçue.

Lorsque la pension allocation annuelle payable :

L’allocation annuelle sera également indexée à l’âge de 60 ans, et vous pourrez faire une demande d’assurance pour vous et votre famille au titre du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) et du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

Tous les membres des FAC, y compris ceux qui travaillent aux Québec, cotisent au Régime de pension du Canada (RPC). Comme dans le cadre de la majorité des régimes de pension, les cotisations et les prestations de retraite en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) sont coordonnées à celles du RPC ou de la RRQ.

En raison de cette coordination, les prestations en vertu de la LPRFC comprennent une pension viagère payable jusqu’à votre décès et une prestation de raccordement temporaire payable jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge de 65 ans.

La prestation de raccordement vise à compléter votre revenu de pension jusqu’à ce que vous commenciez à recevoir vos prestations de retraite du RPC ou de la RRQ, habituellement à l’âge de 65 ans.

La prestation de raccordement se termine le 1er du mois suivant votre 65e anniversaire, ou plus tôt si vous commencez à recevoir des prestations d’invalidité du RPC ou de la RRQ avant d’avoir 65 ans. Si vous devenez admissible à des prestations d’invalidité en vertu du RPC ou de la RRQ, vous devez en aviser le Centre des pensions du gouvernement du Canada immédiatement. Si vous omettez de le faire, des prestations de raccordement seront versées en trop et devront être recouvrées.

Il est important de se rappeler que le calcul des prestations en vertu du RPC ou de la RRQ diffère du calcul des prestations en vertu du régime de pension des FAC. Le montant que vous recevrez du RPC ou de la RRQ pourrait différer de celui de la prestation de raccordement.

Le diagramme montré sur la diapositive aidera à expliquer comment fonctionne la prestation de raccordement.

La valeur de transfert est :

Environ neuf (9) fois la pension annuelle payable à l’âge de 65 ans (plus l’indexation applicable);
Toute partie du montant qui dépasse cette limite est payée en argent comptant ou versée dans un REER si vous avez assez de droits inutilisés de cotisation.

La valeur de transfert est un paiement forfaitaire qui représente la valeur actuelle de vos futures prestations de retraite, ce qui est déterminé au moyen d’un calcul actuariel à partir de votre pension différée qui aurait été payable à l’âge de 60 ans.

Si vous êtes admissible à une pension différée, parce que vous avez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, vous pouvez convertir votre pension différée en valeur de transfert. Vous devez avoir moins de 50 ans, et vous devez faire ce choix au cours de l’année qui suit votre libération ou la cessation du régime.

La Loi de l’impôt sur le revenu impose certaines limites quant au montant de la valeur de transfert qui peut être transféré dans un instrument enregistré de pension sans être imposé à la source. Le montant de la valeur de transfert qui se situe dans les limites fiscales doit être transféré dans un instrument d’épargne-retraite immobilisé, notamment :
Un régime de pension enregistré
Un REER immobilisé ou un fonds de revenu viager
Une pension viagère achetée par l’entremise d’une institution financière autorisée, comme une compagnie d’assurance

La partie du paiement de la valeur de transfert qui excède les limites fiscales vous est versée en argent comptant et est imposée à la source. Si vous avez des droits inutilisés de cotisation à un REER, une partie ou la totalité de l’excédent peut être transférée dans votre REER personnel.

Lorsque vous choisissez la valeur de transfert : Il importe de noter que d’autres prestations ne seront pas payables, que ce soit à vous et à vos survivants. De plus, vous ne serez plus admissible à une protection en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

Si vous envisagez cette option, nous vous encourageons fortement à consulter une institution financière ou un planificateur financier, étant donné que vous êtes responsable des risques associés à vos placements.

3. Indexation

Transcription

Qui est admissible à l’indexation de la pension et que faire pour y être admissible?

Tous les types de pensions, y compris les prestations de survivant, qui sont payables en vertu du régime de pension des FAC, sont protégés contre l’inflation. Votre pension n’augmentera qu’en fonction du coût de la vie, lequel est établi en fonction de l’indice des prix à la consommation déterminé par Statistique Canada.

Le premier rajustement d’indexation se fera le 1er janvier suivant immédiatement l’année durant laquelle vous êtes devenu admissible. Le premier rajustement sera calculé au prorata pour tenir compte du nombre de mois entiers qu’il reste dans l’année après le mois durant lequel a été fait le premier paiement de pension, qui est en plus du montant d’indexation pour le nombre d’années entières, non de mois entiers, qu’il reste jusqu’à la fin de l’année avant l’année d’admissibilité. Par exemple, si vous avez obtenu votre libération en octobre 2014, et que vous êtes admissible à l’indexation en juillet 2018, vous recevrez deux douzièmes du coût de la vie pour 2014 (pour novembre et décembre 2014) plus l’indexation pour les pleines années civiles de 2015 à 2017. Par la suite, l’indexation sera ajoutée à votre pension au mois de janvier de chaque année.

Étant donné que l’indexation est directement liée au montant de la pension que vous recevez en vertu du régime de pensions de retraite des FAC, tout rajustement de votre pension entraînera un rajustement correspondant au montant d’indexation. Par exemple, lorsque la prestation de raccordement de votre pension cesse, le montant de l’indexation diminue, étant donné qu’il est seulement calculé en fonction de la pension viagère.

Si vous vous enrôlez de nouveau dans les FAC, l’indexation de votre pension peut aussi être touchée.

Pour être admissible à l’indexation de votre pension, vous devez être :

- Un pensionné de 60 ans et plus;
- Un pensionné handicapé;
- Un pensionné entre l’âge de 55 et 59 ans, dont l’âge et la totalité des années de service équivalent à 85;
- Une personne recevant une allocation aux survivants ou aux enfants.

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3. Indexation

Qui est admissible à l’indexation de la pension et que faire pour y être admissible?

Tous les types de pensions, y compris les prestations de survivant, qui sont payables en vertu du régime de pension des FAC, sont protégés contre l’inflation. Votre pension n’augmentera qu’en fonction du coût de la vie, lequel est établi en fonction de l’indice des prix à la consommation déterminé par Statistique Canada.

Le premier rajustement d’indexation se fera le 1er janvier suivant immédiatement l’année durant laquelle vous êtes devenu admissible. Le premier rajustement sera calculé au prorata pour tenir compte du nombre de mois entiers qu’il reste dans l’année après le mois durant lequel a été fait le premier paiement de pension, qui est en plus du montant d’indexation pour le nombre d’années entières, non de mois entiers, qu’il reste jusqu’à la fin de l’année avant l’année d’admissibilité. Par exemple, si vous avez obtenu votre libération en octobre 2014, et que vous êtes admissible à l’indexation en juillet 2018, vous recevrez deux douzièmes du coût de la vie pour 2014 (pour novembre et décembre 2014) plus l’indexation pour les pleines années civiles de 2015 à 2017. Par la suite, l’indexation sera ajoutée à votre pension au mois de janvier de chaque année.

Étant donné que l’indexation est directement liée au montant de la pension que vous recevez en vertu du régime de pensions de retraite des FAC, tout rajustement de votre pension entraînera un rajustement correspondant au montant d’indexation. Par exemple, lorsque la prestation de raccordement de votre pension cesse, le montant de l’indexation diminue, étant donné qu’il est seulement calculé en fonction de la pension viagère.

Si vous vous enrôlez de nouveau dans les FAC, l’indexation de votre pension peut aussi être touchée.

Pour être admissible à l’indexation de votre pension, vous devez être :

- Un pensionné de 60 ans et plus;
- Un pensionné handicapé;
- Un pensionné entre l’âge de 55 et 59 ans, dont l’âge et la totalité des années de service équivalent à 85;
- Une personne recevant une allocation aux survivants ou aux enfants.

4. Prestations de survivant

Transcription

Advenant votre décès, votre conjoint et vos enfants pourraient avoir droit à des prestations mensuelles, et ce, peu importe si le décès se produit pendant que vous êtes un membre des FAC ou un pensionné.

Pour qu’un conjoint soit admissible à cette pension, le mariage ou l’union de fait doit avoir commencé avant votre 60e anniversaire.

La pension de survivant et les allocations aux enfants sont également indexées.

Dans le cas des membres à temps plein, votre conjoint recevra une pension pendant toute sa vie et celle-ci correspondra à 50 % de votre pension non réduite. La prestation de survivant, ou pension de survivant, n’est pas touchée par la perte de la prestation de raccordement ni par toute réduction appliquée à votre pension à la suite d’une retraite anticipée.

Dans le cas des membres à temps partiel, votre conjoint recevra une pension pendant toute sa vie et celle-ci correspondra à 1 % de vos gains ouvrant droit à pension mis à jour. Les enfants et les étudiants ont droit à des prestations de survivant. La pension de survivant et les allocations aux enfants sont également indexées au coût de la vie.

En tant que membre à temps plein, si vous vous mariez après l`âge de 60 ans, votre conjoint n’aura pas droit à la pension de survivant. Toutefois, vous pouvez opter pour les prestations facultatives aux survivants. Cette option vous permet, en réduisant votre propre pension, de donner à votre conjoint le droit de recevoir une pension de survivant. À votre décès, cette pension sera payable à votre conjoint pour le reste de sa vie et sera indexée au coût de la vie.

Vos enfants peuvent être admissibles à une allocation aux enfants s’ils ont moins de 18 ans. Les enfants âgés de 18 à 25 ans peuvent recevoir des allocations s’ils sont étudiants à temps plein.

Dans le cas des membres à temps plein, l’allocation aux enfants équivaut à un cinquième des prestations de survivant, jusqu’à un montant maximal combiné correspondant aux quatre cinquièmes de cette prestation. S’il y a plus de quatre enfants, le montant maximum combiné payable peut être divisé parmi tous les enfants admissibles.

Pour les membres à temps partiel, l’allocation aux enfants équivaut à un quart de la prestation de survivant, le montant maximal combiné correspondant à la moitié de cette prestation. S’il y a plus de trois enfants, le montant maximum combiné payable peut être divisé parmi tous les enfants admissibles.

Si vous vous mariez après votre 60e anniversaire, vous pouvez opter pour les prestations facultatives au survivant.

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4. Prestations de survivant

Advenant votre décès, votre conjoint et vos enfants pourraient avoir droit à des prestations mensuelles, et ce, peu importe si le décès se produit pendant que vous êtes un membre des FAC ou un pensionné.

Pour qu’un conjoint soit admissible à cette pension, le mariage ou l’union de fait doit avoir commencé avant votre 60e anniversaire.

La pension de survivant et les allocations aux enfants sont également indexées.

Dans le cas des membres à temps plein, votre conjoint recevra une pension pendant toute sa vie et celle-ci correspondra à 50 % de votre pension non réduite. La prestation de survivant, ou pension de survivant, n’est pas touchée par la perte de la prestation de raccordement ni par toute réduction appliquée à votre pension à la suite d’une retraite anticipée.

Dans le cas des membres à temps partiel, votre conjoint recevra une pension pendant toute sa vie et celle-ci correspondra à 1 % de vos gains ouvrant droit à pension mis à jour. Les enfants et les étudiants ont droit à des prestations de survivant. La pension de survivant et les allocations aux enfants sont également indexées au coût de la vie.

En tant que membre à temps plein, si vous vous mariez après l`âge de 60 ans, votre conjoint n’aura pas droit à la pension de survivant. Toutefois, vous pouvez opter pour les prestations facultatives aux survivants. Cette option vous permet, en réduisant votre propre pension, de donner à votre conjoint le droit de recevoir une pension de survivant. À votre décès, cette pension sera payable à votre conjoint pour le reste de sa vie et sera indexée au coût de la vie.

Vos enfants peuvent être admissibles à une allocation aux enfants s’ils ont moins de 18 ans. Les enfants âgés de 18 à 25 ans peuvent recevoir des allocations s’ils sont étudiants à temps plein.

Dans le cas des membres à temps plein, l’allocation aux enfants équivaut à un cinquième des prestations de survivant, jusqu’à un montant maximal combiné correspondant aux quatre cinquièmes de cette prestation. S’il y a plus de quatre enfants, le montant maximum combiné payable peut être divisé parmi tous les enfants admissibles.

Pour les membres à temps partiel, l’allocation aux enfants équivaut à un quart de la prestation de survivant, le montant maximal combiné correspondant à la moitié de cette prestation. S’il y a plus de trois enfants, le montant maximum combiné payable peut être divisé parmi tous les enfants admissibles.

Si vous vous mariez après votre 60e anniversaire, vous pouvez opter pour les prestations facultatives au survivant.

5. Régime de prestations supplémentaire de décès

Transcription

Le Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) est une sorte d’assurance vie temporaire décroissante.

La participation à ce régime est obligatoire pour les membres de la Force régulière et de la Force de réserve de classe C.

La prestation payable à votre bénéficiaire équivaut au double de votre salaire de base final, arrondi au multiple supérieur de 250 $ si le montant de la prestation n’est pas un multiple de 250 $.

Le coût est de cinq cents par mois par tranche de 250 $ de votre salaire de base.

Si, au moment de votre départ à la retraite de la Force régulière, vous avez droit à une pension immédiate payable dans les 30 jours suivant votre libération, votre protection au titre du Régime de PSD continuera automatiquement et vous paierez la même prime que lorsque vous étiez un membre actif.

À partir de 61 ans, le montant de la prestation et la prime que vous payez diminuent de 10 % par année. Le montant de la prestation ne descend jamais au-dessous de 5 000 $.

Pendant que vous êtes un participant actif au régime, votre protection et vos primes sont rajustées en fonction de la fluctuation de votre salaire. Après votre départ à la retraite, votre protection sera fondée sur le salaire que vous touchiez lors de votre dernière journée de travail.

En tant que pensionné, vous pouvez annuler votre protection ou en réduire le montant à 5 000 $. Toutefois, une fois que vous avez pris cette décision, elle est irrévocable et vous ne serez pas en mesure de rétablir votre protection à une date ultérieure si vous changez d’idée.

Si vous n’êtes pas admissible à la protection automatique après votre libération, et que vous avez au moins cinq années de services ouvrant droit à pension au sein de la Force régulière, vous pouvez choisir de conserver votre protection aux taux commerciaux. Vous disposez de 30 jours après votre libération des FAC pour demander cette protection. La protection aux taux commerciaux diminue de 10 % par année, tout comme la protection ordinaire, mais le montant minimal de protection de 5 000 $ ne s’applique pas. La protection baisse à zéro à l’âge de 75 ans.

La prestation est payable au moment de votre décès et n’est pas imposable.

Vous pouvez nommer un bénéficiaire dans le cadre de votre Régime de PSD. Le bénéficiaire peut être votre succession ou toute personne âgée de 18 ans ou plus au moment de la désignation, ou un organisme de charité ou de bienfaisance, un organisme religieux ou un établissement d’enseignement. Il est à noter qu’une seule personne âgée de 18 ans ou plus peut être nommée. Si vous souhaitez désigner plus d’un bénéficiaire, vous pouvez choisir de nommer votre succession comme bénéficiaire du Régime de PSD et préciser ensuite dans votre testament de quelle façon la prestation devrait être répartie.

Vous pouvez changer de bénéficiaire à tout moment et autant de fois que vous le voulez. Le dernier formulaire de désignation valide signé et reçu par le Centre des pensions du gouvernement du Canada, avant votre décès, sera le formulaire utilisé en vue du versement en vertu du Régime de PSD. Même en cas de divorce, le bénéficiaire désigné ne change pas si aucune modification n’est apportée au formulaire.

Les clauses d’un testament, d’un accord de séparation ou d’une ordonnance d’un tribunal n’auront aucune incidence sur le droit à votre prestation supplémentaire de décès. La prestation sera versée au bénéficiaire désigné.

Si vous désirez obtenir un formulaire de désignation de bénéficiaire ou si vous n’êtes pas certain de savoir qui vous avez nommé comme bénéficiaire, vous devez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada à Services publics et Approvisionnement Canada. Vous pouvez également trouver le formulaire de désignation en ligne sur le portail Web Pension et avantages sociaux.

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5. Régime de prestations supplémentaire de décès

Le Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) est une sorte d’assurance vie temporaire décroissante.

La participation à ce régime est obligatoire pour les membres de la Force régulière et de la Force de réserve de classe C.

La prestation payable à votre bénéficiaire équivaut au double de votre salaire de base final, arrondi au multiple supérieur de 250 $ si le montant de la prestation n’est pas un multiple de 250 $.

Le coût est de cinq cents par mois par tranche de 250 $ de votre salaire de base.

Si, au moment de votre départ à la retraite de la Force régulière, vous avez droit à une pension immédiate payable dans les 30 jours suivant votre libération, votre protection au titre du Régime de PSD continuera automatiquement et vous paierez la même prime que lorsque vous étiez un membre actif.

À partir de 61 ans, le montant de la prestation et la prime que vous payez diminuent de 10 % par année. Le montant de la prestation ne descend jamais au-dessous de 5 000 $.

Pendant que vous êtes un participant actif au régime, votre protection et vos primes sont rajustées en fonction de la fluctuation de votre salaire. Après votre départ à la retraite, votre protection sera fondée sur le salaire que vous touchiez lors de votre dernière journée de travail.

En tant que pensionné, vous pouvez annuler votre protection ou en réduire le montant à 5 000 $. Toutefois, une fois que vous avez pris cette décision, elle est irrévocable et vous ne serez pas en mesure de rétablir votre protection à une date ultérieure si vous changez d’idée.

Si vous n’êtes pas admissible à la protection automatique après votre libération, et que vous avez au moins cinq années de services ouvrant droit à pension au sein de la Force régulière, vous pouvez choisir de conserver votre protection aux taux commerciaux. Vous disposez de 30 jours après votre libération des FAC pour demander cette protection. La protection aux taux commerciaux diminue de 10 % par année, tout comme la protection ordinaire, mais le montant minimal de protection de 5 000 $ ne s’applique pas. La protection baisse à zéro à l’âge de 75 ans.

La prestation est payable au moment de votre décès et n’est pas imposable.

Vous pouvez nommer un bénéficiaire dans le cadre de votre Régime de PSD. Le bénéficiaire peut être votre succession ou toute personne âgée de 18 ans ou plus au moment de la désignation, ou un organisme de charité ou de bienfaisance, un organisme religieux ou un établissement d’enseignement. Il est à noter qu’une seule personne âgée de 18 ans ou plus peut être nommée. Si vous souhaitez désigner plus d’un bénéficiaire, vous pouvez choisir de nommer votre succession comme bénéficiaire du Régime de PSD et préciser ensuite dans votre testament de quelle façon la prestation devrait être répartie.

Vous pouvez changer de bénéficiaire à tout moment et autant de fois que vous le voulez. Le dernier formulaire de désignation valide signé et reçu par le Centre des pensions du gouvernement du Canada, avant votre décès, sera le formulaire utilisé en vue du versement en vertu du Régime de PSD. Même en cas de divorce, le bénéficiaire désigné ne change pas si aucune modification n’est apportée au formulaire.

Les clauses d’un testament, d’un accord de séparation ou d’une ordonnance d’un tribunal n’auront aucune incidence sur le droit à votre prestation supplémentaire de décès. La prestation sera versée au bénéficiaire désigné.

Si vous désirez obtenir un formulaire de désignation de bénéficiaire ou si vous n’êtes pas certain de savoir qui vous avez nommé comme bénéficiaire, vous devez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada à Services publics et Approvisionnement Canada. Vous pouvez également trouver le formulaire de désignation en ligne sur le portail Web Pension et avantages sociaux.

6. Prestations d’assurance collective

Transcription

Lorsque vous prenez votre retraite des FAC, vous et vos personnes à charge pourriez avoir droit à des prestations d’assurance collective pour les soins de santé et les soins dentaires.

La protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est offerte aux pensionnés qui reçoivent une pension calculée sur au moins six années de service ouvrant droit à pension.

La protection du RSSFP est offerte à vos personnes à charge admissibles, y compris les survivants qui reçoivent une pension versée de façon continue. La protection et les services proposés aux membres retraités qui résident au Canada sont identiques à ceux des membres actifs. Si vous prévoyez déménager à l’extérieur du Canada, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Les membres retraités doivent verser des cotisations au titre de leur protection en matière de soins de santé. Les cotisations dépendront de la protection (simple ou pour la famille), du niveau de protection d’hospitalisation et du lieu de résidence.

Durant le processus de votre libération, vous pouvez choisir de conserver votre protection existante ou vous pouvez en changer le niveau. Des périodes d’attente peuvent s’appliquer selon le moment auquel vous faites votre demande.

La protection du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) est aussi offerte aux pensionnés admissibles et à leurs personnes à charge admissibles, y compris les survivants qui reçoivent une pension versée de façon continue. La protection et les services offerts sont similaires à ceux offerts aux participants actifs.

En tant que pensionné, vous devrez payer des cotisations au titre de la protection en matière de soins dentaires; les taux des cotisations peuvent varier selon le nombre de personnes à charge. En tant que participants au RSDP, vous et les membres de votre famille admissibles pouvez coordonner vos prestations d’assurance de soins dentaires s’ils participent à un autre régime dentaire. Toutefois, deux participants au RSDP ne peuvent pas coordonner leurs prestations, car on ne peut pas être protégé à la fois en tant que participant et que personne à charge admissible.

Il est important de noter que si vous devenez un participant au RSDP, vous devez le rester pendant au moins trois années civiles complètes avant de mettre un terme à votre protection. La décision d’annuler votre protection est irrévocable et vous n’êtes pas autorisé à adhérer de nouveau au régime à une date ultérieure si vous changez d’idée.

Vous pouvez vous inscrire au RSSFP et au RSDP en tout temps. Il y aura un délai d’attente si l’inscription n’est pas effectuée dans les 60 jours suivant le jour où vous avez été libéré ou suivant le jour où vous êtes devenu un survivant.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’inscription, l’admissibilité et les cotisations, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si vous avez des questions concernant les prestations d’assurance et les demandes de règlement, communiquez avec votre assureur.

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6. Prestations d'assurance collective

Lorsque vous prenez votre retraite des FAC, vous et vos personnes à charge pourriez avoir droit à des prestations d’assurance collective pour les soins de santé et les soins dentaires.

La protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est offerte aux pensionnés qui reçoivent une pension calculée sur au moins six années de service ouvrant droit à pension.

La protection du RSSFP est offerte à vos personnes à charge admissibles, y compris les survivants qui reçoivent une pension versée de façon continue. La protection et les services proposés aux membres retraités qui résident au Canada sont identiques à ceux des membres actifs. Si vous prévoyez déménager à l’extérieur du Canada, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Les membres retraités doivent verser des cotisations au titre de leur protection en matière de soins de santé. Les cotisations dépendront de la protection (simple ou pour la famille), du niveau de protection d’hospitalisation et du lieu de résidence.

Durant le processus de votre libération, vous pouvez choisir de conserver votre protection existante ou vous pouvez en changer le niveau. Des périodes d’attente peuvent s’appliquer selon le moment auquel vous faites votre demande.

La protection du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) est aussi offerte aux pensionnés admissibles et à leurs personnes à charge admissibles, y compris les survivants qui reçoivent une pension versée de façon continue. La protection et les services offerts sont similaires à ceux offerts aux participants actifs.

En tant que pensionné, vous devrez payer des cotisations au titre de la protection en matière de soins dentaires; les taux des cotisations peuvent varier selon le nombre de personnes à charge. En tant que participants au RSDP, vous et les membres de votre famille admissibles pouvez coordonner vos prestations d’assurance de soins dentaires s’ils participent à un autre régime dentaire. Toutefois, deux participants au RSDP ne peuvent pas coordonner leurs prestations, car on ne peut pas être protégé à la fois en tant que participant et que personne à charge admissible.

Il est important de noter que si vous devenez un participant au RSDP, vous devez le rester pendant au moins trois années civiles complètes avant de mettre un terme à votre protection. La décision d’annuler votre protection est irrévocable et vous n’êtes pas autorisé à adhérer de nouveau au régime à une date ultérieure si vous changez d’idée.

Vous pouvez vous inscrire au RSSFP et au RSDP en tout temps. Il y aura un délai d’attente si l’inscription n’est pas effectuée dans les 60 jours suivant le jour où vous avez été libéré ou suivant le jour où vous êtes devenu un survivant.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’inscription, l’admissibilité et les cotisations, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si vous avez des questions concernant les prestations d’assurance et les demandes de règlement, communiquez avec votre assureur.

7. Conclusion

Transcription

L’administration des pensions se fait par Services publics et Approvisionnement Canada au Centre des pensions du gouvernement du Canada. On y offre des services d’administration des pensions aux membres et aux pensionnés des FAC et à leurs survivants ou leurs personnes à charge.

Afin d’éviter les retards dans la réception de vos prestations de retraite, vous devez suivre les étapes suivantes :

Étape 1 : Planifiez à l’avance. Choisissez une date de libération proposée et demandez une estimation des prestations auprès du Centre des pensions. Confirmez votre admissibilité auprès de la salle des rapports de votre unité et décidez si vous prenez le congé de retraite ou la valeur de rachat.

Étape 2 : Demandez votre date de libération six mois à l’avance. Il importe également que vos renseignements personnels soient à jour, étant donné que le Centre des pensions utilise ces renseignements dans le système de rémunération militaire. Ces renseignements comprennent votre adresse et votre préférence linguistique, afin que la trousse d’information sur les pensions que vous recevrez soit adéquate.

Étape 3 : Faites votre entrevue de libération initiale. Un mois avant votre dernier jour de travail, planifiez votre entrevue de libération. Apportez l’estimation de vos prestations et commencez à effectuer vos formalités de départ.

Étape 4 : Demandez et soumettez vos formulaires de pension. Vous pouvez demander votre trousse d’information sur les pensions dans les 30 jours qui précèdent votre libération. Lorsque vous recevez votre trousse, remplissez les formulaires qui s’appliquent à vous et retournez-les au Centre des pensions dans les 30 jours qui suivent. Si vous ne demandez pas la trousse d’information sur les pensions avant votre libération, le Centre des pensions vous l’enverra automatiquement dans les 10 jours suivant votre libération. Si vous ne recevez pas votre trousse dans les 10 jours après votre date de libération, communiquez avec le Centre des pensions pour faire un suivi.

Étape 5 : Confirmez que le Centre des pensions a reçu vos formulaires. Entre 10 et 15 jours avant votre date de libération, communiquez avec le Centre des pensions afin de confirmer que vos formulaires de pension ont été reçus. Faites-le avant votre entrevue finale et avant votre date de libération.

Étape 6 : Faites votre entrevue de finale. Rendez-vous à votre entrevue de libération finale lors de votre dernier jour de travail, et réglez vos formalités de départ. Si vous prenez un congé de retraite, votre entrevue de libération finale sera votre dernière journée en uniforme. Dans ce cas, votre date de libération viendra à la suite de votre congé de retraite.

Étape 7 : Recevez vos prestations de retraite Vous devriez recevoir votre premier versement dans les 45 jours suivant votre date de libération, à moins que le Centre des pensions n’ait pas reçu les documents requis. Si les documents nécessaires n’ont pas tous été reçus, vous recevrez votre premier versement dans les 30 jours suivant le jour où le Centre des pensions aura reçu tous vos documents.

On vous invite à communiquer avec le Centre des pensions de la manière qui vous convient le mieux.

N’oubliez pas de visiter le site Web des pensions des FAC où vous trouverez d’autres renseignements et outils pour vous aider à planifier votre retraite des FAC.

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada doit être votre premier point de contact pour tous vos besoins en matière de pension.

Si vous avez des problèmes qui retardent l’accès à vos prestations de retraite, ou à des renseignements sur votre régime de pension, l’équipe de liaison des pensions peut vous aider.

Notre équipe de liaison des pensions examinera votre cas et assurera la liaison avec le Centre des pensions afin d’assurer que votre cas est traité, et pour prévenir d’autres retards liés à votre pension.

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7. Conclusion

L’administration des pensions se fait par Services publics et Approvisionnement Canada au Centre des pensions du gouvernement du Canada. On y offre des services d’administration des pensions aux membres et aux pensionnés des FAC et à leurs survivants ou leurs personnes à charge.

Afin d’éviter les retards dans la réception de vos prestations de retraite, vous devez suivre les étapes suivantes :

Étape 1 : Planifiez à l’avance. Choisissez une date de libération proposée et demandez une estimation des prestations auprès du Centre des pensions. Confirmez votre admissibilité auprès de la salle des rapports de votre unité et décidez si vous prenez le congé de retraite ou la valeur de rachat.

Étape 2 : Demandez votre date de libération six mois à l’avance. Il importe également que vos renseignements personnels soient à jour, étant donné que le Centre des pensions utilise ces renseignements dans le système de rémunération militaire. Ces renseignements comprennent votre adresse et votre préférence linguistique, afin que la trousse d’information sur les pensions que vous recevrez soit adéquate.

Étape 3 : Faites votre entrevue de libération initiale. Un mois avant votre dernier jour de travail, planifiez votre entrevue de libération. Apportez l’estimation de vos prestations et commencez à effectuer vos formalités de départ.

Étape 4 : Demandez et soumettez vos formulaires de pension. Vous pouvez demander votre trousse d’information sur les pensions dans les 30 jours qui précèdent votre libération. Lorsque vous recevez votre trousse, remplissez les formulaires qui s’appliquent à vous et retournez-les au Centre des pensions dans les 30 jours qui suivent. Si vous ne demandez pas la trousse d’information sur les pensions avant votre libération, le Centre des pensions vous l’enverra automatiquement dans les 10 jours suivant votre libération. Si vous ne recevez pas votre trousse dans les 10 jours après votre date de libération, communiquez avec le Centre des pensions pour faire un suivi.

Étape 5 : Confirmez que le Centre des pensions a reçu vos formulaires. Entre 10 et 15 jours avant votre date de libération, communiquez avec le Centre des pensions afin de confirmer que vos formulaires de pension ont été reçus. Faites-le avant votre entrevue finale et avant votre date de libération.

Étape 6 : Faites votre entrevue de finale. Rendez-vous à votre entrevue de libération finale lors de votre dernier jour de travail, et réglez vos formalités de départ. Si vous prenez un congé de retraite, votre entrevue de libération finale sera votre dernière journée en uniforme. Dans ce cas, votre date de libération viendra à la suite de votre congé de retraite.

Étape 7 : Recevez vos prestations de retraite Vous devriez recevoir votre premier versement dans les 45 jours suivant votre date de libération, à moins que le Centre des pensions n’ait pas reçu les documents requis. Si les documents nécessaires n’ont pas tous été reçus, vous recevrez votre premier versement dans les 30 jours suivant le jour où le Centre des pensions aura reçu tous vos documents.

On vous invite à communiquer avec le Centre des pensions de la manière qui vous convient le mieux.

N’oubliez pas de visiter le site Web des pensions des FAC où vous trouverez d’autres renseignements et outils pour vous aider à planifier votre retraite des FAC.

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada doit être votre premier point de contact pour tous vos besoins en matière de pension.

Si vous avez des problèmes qui retardent l’accès à vos prestations de retraite, ou à des renseignements sur votre régime de pension, l’équipe de liaison des pensions peut vous aider.

Notre équipe de liaison des pensions examinera votre cas et assurera la liaison avec le Centre des pensions afin d’assurer que votre cas est traité, et pour prévenir d’autres retards liés à votre pension.

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