Votre dernier déménagement des FAC : domicile projeté (DP)

Les renseignements qui figurent dans cette présentation sont administrés par le Directeur — Rémunération et avantages sociaux (Administration) [DRASA] conformément à la Directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) entrée en vigueur le 19 avril 2018.

Le déménagement au domicile projeté (DP) est le dernier déménagement qu’un militaire peut effectuer aux frais de l’État à la suite d’une libération ou d’une mutation de la Force régulière.

Veuillez noter que le terme « mutation » désigne un transfert à tout sous-élément de la Force de réserve; le terme « libération » fait quant à lui référence à un membre de la Force régulière qui effectue une transition à la vie civile.

Nous discuterons des délais et des destinations admissibles dans les prochaines diapositives de cette présentation.

Les avantages liés au déménagement au DP sont très semblables à ceux d’une réinstallation dans un nouveau lieu d’affectation. Les principales différences sont les suivantes :

vous ne recevrez pas d’indemnité d’affectation;
le versement des indemnités relatives au déménagement au DP est différent et sera précisé dans les diapositives concernant l’admissibilité.

Les droits relatifs à un déménagement au DP n’ayant pas été utilisés ne seront pas perdus en cas du décès d’un militaire puisqu’ils peuvent être transférés à son plus proche parent.

Le terme « libération » sera utilisé pour le reste de cette présentation; ce terme inclut également les mutations.
Presque tous les militaires en voie de libération ont droit à une certaine forme de déménagement au DP s’ils ont été « formés ». En d’autres termes, les militaires doivent avoir atteint le niveau opérationnel de compétence (NOC), c.-à-d. qu’ils doivent avoir reçu l’instruction propre à leur groupe professionnel conformément à la DOAD 5031-8.­­­

Cependant, il existe deux EXCEPTIONS à cette règle. Les militaires NE sont PAS admissibles à un déménagement au DP s’ils sont libérés pour l’un des motifs ci-dessous :

Motif 1 — Inconduite : ce motif de libération est assorti d’un ensemble distinct et limité de prestations en matière de déménagement conformément au chapitre 208 des DRAS.

Motif 4 (c) — Volontaire : il s’agit d’une exception lorsque le militaire cumule moins de 20 années de service continu au sein de la Force régulière. Cependant, un militaire qui possède plus de 20 années de service continu au sein de la Force régulière au moment de sa libération est admissible à un déménagement au DP.

Nota : une période de « service continu au sein de la Force régulière » comprend toute période de congé non payé conformément à la section 14.2.04 de la Directive du PRIFC.

Si vous êtes admissible à un déménagement au DP (d’après ce qui était indiqué à la dernière diapositive), vous serez classé dans l’un des deux groupes suivants en ce qui a trait aux indemnités versées; celles-ci sont déterminées en fonction de vos années de service et du motif de libération.

Les membres du premier groupe, le « groupe A », bénéficient d’un ensemble d’indemnités plus étendu que ceux du groupe B en matière de déménagement vers le DP. Ils peuvent déménager n’importe où au Canada, et les indemnités qui leur seront versées équivalent presque celles d’une affectation régulière.

Les membres du second groupe, le « groupe B », disposent d’un ensemble d’indemnités plus réduit que ceux du groupe A. Les indemnités qui leur seront versées couvriront au maximum le coût d’un déménagement vers le lieu de l’enrôlement, lequel est défini à la section 14.2.05 de la Directive du PRIFC comme tout endroit situé dans un rayon de 100 kilomètres de l’adresse du domicile du militaire au moment de l’enrôlement. De plus, les indemnités de déménagement versées aux membres de ce groupe sont considérablement moins élevées que celles des membres du groupe A. Consultez les sections 14.3.07 et 14.7.02 de la Directive du PRIFC pour de plus amples renseignements.

Dans le cas de ces deux groupes, des restrictions s’appliquent à un déménagement vers un DP situé dans un rayon de 40 kilomètres ou moins à partir de la résidence actuelle d’un militaire jusqu’au lieu de son domicile projeté (nous discuterons des déménagements locaux plus tard).

Bien que les indemnités soient versées en fonction d’un déménagement « n’importe où au Canada » ou d’un déménagement vers le « lieu d’enrôlement », les militaires ne sont pas tenus de déménager à un DP qui respecte ces critères. Nous discuterons des destinations possibles dans la diapositive suivante.

Tout militaire en voie de libération peut choisir un DP à l’extérieur du Canada. Toutefois, la part des dépenses qui sera remboursée est limitée au montant maximal prévu en fonction du groupe du militaire.

Par exemple : 

Le caporal Bloggins s’est enrôlé dans les FAC à Winnipeg il y a huit ans et fait l’objet d’une libération alors qu’il est affecté à Borden, en Ontario, conformément au motif de libération 5. Il fait donc partie du « groupe B ». Puisque le caporal Bloggins a choisi le Japon comme DP, les indemnités qu’il recevra pour son déménagement se limiteront au montant accordé pour un déménagement de Borden, en Ontario, à Winnipeg, au Manitoba. Par conséquent, le caporal Bloggins devra payer lui-même la différence, le cas échéant.

Toutefois, si le caporal Bloggins faisait partie du groupe A, les indemnités qu’il recevrait pour son déménagement au Japon seraient établies en fonction d’un déménagement de Borden, en Ontario, à Vancouver, en Colombie-Britannique (point de débarquement). Il devrait quand même assumer une partie des coûts de son déménagement, mais dans une moindre mesure.

Comme chaque cas est différent, les militaires doivent consulter le chapitre 14 de la Directive du PRIFC pour déterminer si les indemnités associées à leur déménagement au DP sont limitées à un montant maximal selon la situation.

Nota : La restriction liée aux déménagements locaux sera traitée à la diapositive suivante.

Depuis le 16 septembre 2014, les frais liés au déménagement vers un DP local ne sont généralement plus remboursés. Il existe toutefois cinq exceptions à cette règle.

Comme nous l’avons mentionné, les deux types d’exceptions les plus communes sont les suivantes :
toute personne libérée pour une raison médicale (motif 3);
toute personne qui doit quitter un logement familial (LF/ULR) ou un logement pour célibataire. Dans ce cas-ci seulement, la limite relative aux déménagements locaux est de 10 000 $.

Il y a trois autres exceptions à la restriction relative au déménagement local; celles-ci sont beaucoup moins courantes de nos jours. Les voici :
toute personne dont la date de libération est antérieure au 16 septembre 2014;
toute personne ayant entrepris un déménagement local à un DP avant le 16 septembre 2014 (consultez la section 14.1.08 de la Directive du PRIFC pour confirmer si cette exception s’applique à un militaire);
toute personne dont le déménagement local est approuvé par le CPM pour des raisons personnelles qui sont particulièrement impérieuses (ces situations sont extrêmement rares — seules une ou deux demandes sont approuvées chaque année).
Un militaire doit sélectionner une destination ou un emplacement comme DP avant de pouvoir obtenir ou réclamer des indemnités relatives à un déménagement. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire de choix du DP fourni par le bureau local des libérations.

La période prévue pour effectuer un choix de DP et commencer à exercer ou à réclamer ses droits en matière de déménagement au DP est assez longue. Dans certains cas, elle peut commencer jusqu’à cinq ans avant la date de libération et prendre fin plusieurs années après la date de libération.

Les règles sur les délais prescrits ont récemment été améliorées et sont entrées en vigueur le 19 avril 2018.  En général, le délai d’exercice des droits de déménagement prend fin deux ans après la date de libération. Dans des cas particuliers, il est possible de prolonger ce délai, comme l’indique cette diapositive.

Consultez le chapitre 14 de la version du 19 avril 2018 de la Directive du PRIFC pour obtenir des renseignements détaillés.
Lorsqu’un militaire déménage à son DP avant de satisfaire aux critères d’admissibilité, il peut se faire rembourser une partie de ses dépenses une fois qu’il a droit aux prestations liées au déménagement au DP. Toutefois, les dépenses doivent avoir été engagées au maximum six ans avant la présentation de la demande de remboursement. De plus, les restrictions relatives au déménagement local au DP continuent d’être en vigueur si le déménagement a eu lieu le ou après le 16 septembre 2014.

Voici un exemple : 

Après 17 années de service, le sergent Bloggins vend sa propriété d’Angus, en Ontario, et achète une maison de rêve à Wasaga Beach, en Ontario. Le sergent Bloggins n’est pas encore libéré, et tous les coûts associés à son déménagement sont à ses frais.

Après 21 années de service, le sergent Bloggins apprend qu’il fera l’objet d’une libération pour raisons médicales conformément au motif 3. Il est donc maintenant admissible à un déménagement local vers un DP. Toutefois, puisque le sergent Bloggins réside déjà dans la maison qu’il a achetée quatre années auparavant, il peut sélectionner Wasaga Beach comme DP et aura le droit de réclamer une partie des frais de vente, d’achat et de déménagement engagés quatre ans plus tôt.

Pour de plus amples renseignements, consultez le chapitre 14 de la Directive du PRIFC, à l’adresse indiquée sur cette diapositive.

Si vous avez déjà choisi votre DP, vous pouvez consulter un conseiller en réinstallation de SGRB, le fournisseur de services de réinstallation des FAC. Ce conseiller sera en mesure de répondre à toutes vos questions sur vos droits en matière de déménagement.

Un représentant de votre bureau local des libérations des FAC peut également vous fournir des renseignements concernant le processus lié au choix de DP. Il ne sera toutefois pas en mesure de vous renseigner quant à vos droits particuliers en matière de déménagement.