Processus de libération pour raisons médicales des FAC

Le chef d’état-major de la défense (CEMD) a délégué le pouvoir de prendre des décisions en matière d’emploi et de carrière, y compris la libération pour raisons médicales, au Directeur – Administration (Carrières militaires) [DACM].

Le Directeur – Politique de santé (D Pol San) fournit des conseils médicaux et indique les contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM). Cependant, le D Pol San ne prend aucune décision en matière d’emploi, de carrière ou de libération.

Cette diapositive donne un aperçu de l’échéancier d’une libération pour raisons médicales type.

N’oubliez pas que les délais indiqués sur cette diapositive sont approximatifs; les délais entre les différentes étapes ou phases peuvent donc être plus ou moins longs selon votre situation.

Le Groupe des Services de santé des Forces canadiennes a le mandat et la responsabilité de décrire et de communiquer de façon concise et claire, à la chaîne de commandement et aux autorités administratives et d’emploi, les avis médicaux concernant toute contrainte à l’emploi pour raisons médicales ainsi que ses répercussions sur la capacité du membre des FAC à accomplir les tâches et les fonctions prévues de façon efficace et sécuritaire, et ce, sans compromettre la santé et la sécurité des autres ou l’efficacité opérationnelle de l’unité.

Cette information est exprimée sous forme de contrainte à l’emploi pour raisons médicales (CERM). Les CERM sont des contraintes administratives sur l’horaire de travail, les tâches, les rôles, les environnements ou l’emplacement géographique d’un militaire en raison d’un problème médical. Lorsque vous avez un problème de santé, des CERM peuvent être imposées pour vous laisser le temps de guérir.

La catégorie médicale temporaire (communément appelée CatT) joue un rôle important pour vous protéger à la suite d’une maladie ou d’une blessure grave, vous donnant le temps de guérir ou de vous rétablir avant de reprendre toutes vos fonctions.

Lorsque vous éprouvez un problème de santé, votre fournisseur de soins de santé peut attribuer une première CatT qui comprend des CERM précises et leur durée (habituellement 3, 6 ou 12 mois).

Si vous avez besoin de plus de temps pour guérir, une deuxième CatT pourrait être attribuée. N’oubliez pas que les restrictions indiquées sur une CatT n’expirent pas une fois la période de CatT écoulée; la période de CatT communique simplement à la chaîne de commandement la durée de votre rétablissement. Vous devez être évalué par un fournisseur de soins de santé pour qu’une CatT soit levée.

Une CatT peut inclure ou non une période d’interruption de travail ou de congé de maladie.

En général, lorsque vous êtes malade ou blessé, vous guérissez avec le temps. Toutefois, certains problèmes médicaux persistent malgré le repos et un traitement approprié au cours d’une période de 12 mois. Dans de tels cas, votre fournisseur de soins de santé peut attribuer une troisième CatT s’il estime que le rétablissement est possible avec plus de temps.

Toutefois, si un problème de santé persiste au-delà de 12 à 18 mois, il peut alors être considéré comme un problème permanent et votre fournisseur de soins de santé peut recommander des CERM permanentes, aussi appelées catégorie médicale permanente (CatP). Cette détermination dépend de nombreux facteurs, comme le niveau de santé de la personne, l’évolution naturelle de la maladie, d’autres affections concomitantes, etc.

Ces CERM permanentes sont d’abord recommandées par votre fournisseur de soins de santé, puis examinées par le médecin-chef de la base ou de l’escadre, puis envoyées au D Pol San, Section des normes. Le D Pol San est l’autorité pour l’attribution des CERM permanentes.

On croit souvent à tort que le D Pol San libère des membres pour raisons médicales. Tel que mentionné dans la première diapositive, le D Pol San n’a pas cette autorité.

À titre de conseiller médical des FAC, le D Pol San pose des CERM en fonction de l’état de santé et du pronostic. Cependant, il ne prend aucune décision en matière d’emploi ou de libération. Il reçoit et examine plus de 5 000 dossiers chaque année. Ces dossiers font actuellement l’objet d’un délai de traitement de plus de 8 mois en raison d’une pénurie de personnel.

Lorsque votre dossier est envoyé au D Pol San, votre fournisseur de soins de santé peut vous diriger vers la Gestion de cas.

Une fois que cette recommandation est faite, une infirmière gestionnaire de cas vous rencontrera, si cela n’a pas déjà été fait, pour mener une entrevue et analyser vos besoins de transition. L’accès aux services de gestion de cas est fondé sur les besoins et peut commencer à n’importe quelle étape du processus du continuum de la santé, même immédiatement après la blessure, si la blessure est grave. Toutefois, une recommandation d’un fournisseur de soins de santé est requise; un militaire ne peut pas s’y adresser lui-même.

Une fois que des CERM permanentes ont été attribuées, et selon la mesure dans laquelle elles sont restrictives, votre dossier est soit envoyé à votre cmdt, soit au DACM pour faire l’objet d’un examen administratif. Les CERM permanentes hautement restrictives sont envoyées au DACM pour examen des dossiers, tandis que les CERM moins restrictives sont envoyées au cmdt du membre.

Cette diapositive décrit un changement récent.

Auparavant, les CERM étaient attribuées par le D Pol San, Section des normes avec la désignation «à faible risque» ou «à risque élevé» de violation de l’universalité du service (US), comme le précise la DOAD 5023-1.

Cette pratique a toutefois cessé au début de 2018. Elle a été jugée inappropriée, car le D Med Pol est uniquement le conseiller médical des FAC et n’a pas le pouvoir de prendre des décisions en matière d’emploi ou de libération.

Le D Med Pol n’a aucune influence sur l’US et ne fournira donc pas de commentaires sur les CERM qui pourraient contrevenir ou non à l’US.

Déterminer et appliquer l’US est une responsabilité de l’employeur (DACM). Comme il a été mentionné précédemment, le DACM a été investi par le CEMD du pouvoir délégué de décider si un membre sera libéré ou maintenu en poste.

Le DACM relève du Directeur général – Carrières militaires (DGCM), et son rôle consiste à appliquer judicieusement le processus d’examen administratif pour les membres des FAC en ce qui concerne les contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM) aux fins de la présentation.

L’examen administratif (contraintes à l’emploi pour raisons médicales) [EA/CERM] est le processus utilisé par le personnel pour évaluer la nécessité d’une intervention professionnelle administrative et formuler une recommandation à cet égard lorsque la situation médicale d’un membre des FAC met en doute la viabilité du service continu de ce membre. Le processus du DACM prend habituellement six mois à partir du moment où il reçoit l’EA/CERM.

Selon le principe de l’US ou du «soldat d’abord», les membres des FAC doivent exécuter les fonctions militaires générales ainsi que les fonctions communes liées à la défense et à la sécurité, en plus des fonctions de leur groupe professionnel militaire ou de leur description de groupe professionnel militaire. Entre autres, les militaires doivent être en bonne condition physique, aptes au travail et déployables pour des fonctions opérationnelles générales.

Si vos CERM ne sont pas conformes à l’US, vous serez libéré. Cela n’est pas négociable et il s’agit de déterminer quand et comment. Le DACM peut offrir le maintien en poste si le service l’exige pour une période allant jusqu’à trois ans, ou offrir une période de transition, si le membre en a besoin pour des raisons de santé (gravement malade et blessé et ayant des besoins de transition complexes), aussi pour une période allant jusqu’à trois ans. Il est important de noter que la période de trois ans est la période maximale et qu’une période de maintien en poste ou de transition n’est pas automatiquement accompagnée de temps accordé, et que les deux ne peuvent être combinées, c’est-à-dire que la période maximale de service d’un membre après la décision du DACM est de trois ans, et non de six ans.

Lorsque votre dossier sera transmis au DACM, un message d’avis vous sera envoyé pour vous informer qu’un processus d’EA/CERM a été lancé.

Le DACM enverra ensuite une trousse comprenant tous les renseignements qui seront utilisés pour prendre une décision dans votre dossier. C’est ce qu’on appelle la divulgation.

La «représentation» est tout renseignement que le conseil devrait, selon vous, avoir en main pour prendre une décision. 

Il est important de noter que si vous souhaitez demander une date de libération qui coïncide avec la fin d’un semestre ou d’un trimestre d’études afin de profiter du programme de remboursement d’éducation des FC, conformément au CANFORGEN 094/10, c’est le meilleur moment pour faire connaître au DACM vos plans de mise à niveau ou de formation concernant la transition.

Si vous décidez de renoncer à l’étape de la divulgation (c.-à-d. si vous dites au DACM que vous ne voulez pas prendre connaissance de l’information dont il se servira), il entamera l’examen et prendra une décision. Cela permettra d’accélérer considérablement le processus. Le processus de divulgation consiste simplement à soumettre une note de service pour annoncer la divulgation et exprimer le désir d’accélérer le processus. Lorsque le DACM la reçoit, son objectif est de traiter le dossier dans un délai d’une semaine.

Maintien en poste assujetti à des contraintes à l’emploi

Le DACM prend en compte de nombreux facteurs avant d’offrir une période de maintien en poste. Cette offre est seulement sur une base temporaire et transitoire s’il y a :

 une pénurie importante dans le groupe professionnel militaire (GPM) du membre des FAC;

 une compétence précise exigée que vous possédez.

Vous devez pouvoir travailler à temps plein et remplir toutes les fonctions militaires de votre poste, sauf celles liées à vos CERM.

Un poste militaire précis doit être disponible pour vous et assigné par votre gestionnaire des carrières.

Un membre des FAC qui n’est pas qualifié pour le GPM et qui enfreint l’US n’obtiendra pas cette période de maintien en poste.

Le maintien en poste ne peut dépasser trois ans et se termine toujours par une libération pour le motif 3b).

Les FAC peuvent mettre fin au maintien en poste en tout temps si les circonstances changent.

Le message sur la décision en matière de libération indiquera une date de libération qui peut être antérieure si vous le souhaitez. De nombreuses personnes sont libérées avant la fin de leur période de maintien en poste.

Une fois que le DACM aura pris en considération tous les renseignements dont il dispose, il rendra une décision et un message de libération sera envoyé.

 Même si le DACM donne un préavis de six mois dans la mesure du possible, vous pouvez décider de partir plus tôt.

 Il s’agira d’une période très occupée pour vous, et si vous ne l’avez pas déjà fait, vous voudrez peut-être envisager de chercher de l’information sur les programmes et les services pour vous aider dans cette transition en communiquant avec votre OSP local pour commencer.
Voici une liste de personnes-ressources locales qui peuvent vous aider à suivre le processus de libération pour raisons médicales.

Le DACM recommande que les membres fassent d’abord appel à leur chaîne de commandement locale. Il est possible de répondre à la plupart des questions au niveau de l’unité, car les capitaines-adjudants et les commis-chefs connaissent déjà la plupart des procédures. S’ils n’ont pas la réponse, votre chaîne de commandement peut faire appel au DACM.

Votre CISP local et votre gestionnaire de cas peuvent également vous guider tout au long du processus.