13-28 Annexe A – Accord sur l'instruction avancée des cadets-cadres du CIEC

Ordonnances sur l'Administration et l'Instruction des Cadets (OAIC)

Entre :

Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de la Défense nationale (ci-après appelé MDN)

- et -

Nom du cadet-cadre

(ci-après appelé cadet-cadre)

ATTENDU QUE le cadet-cadre a, par la présente, l’occasion de participer au programme d’instruction avancée au _______ débutant le _______ et terminant le _______.

ATTENDU QUE cette offre est assujettie au droit que détient le commandant de l’Unité régionale aux cadets (URSC) (ou son délégué) de la modifier ou de l’annuler en raison de changements dans les besoins opérationnels, de l’attribution des tâches d’instruction, d’ajustements budgétaires ou d’un autre motif convaincant;

ET ATTENDU QUE le cadet-cadre accepte de retourner cet accord au MDN au plus tard le_______, signé de sa main et de celle de son parent ou tuteur, et qu’il comprend que s’il ne le fait pas avant la date fixée, sa place sera offerte à un autre cadet

LES PARTIES EN CAUSE CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Cette offre d’instruction avancée est conditionnelle à la réussite de l’instruction initiale du CIEC (le cas échéant) et elle peut être modifiée à la suite de l’instruction initiale, selon le rendement du cadet-cadre et les besoins opérationnels déterminés par le commandant du CIEC.

2. Le MDN convient de verser au cadet-cadre une solde, au taux qui est prescrit dans les Ordres et règlements royaux des cadets du Canada (OR (Cadets)) et qui s’applique aux grades de cadets nommés pour l’été.

3. Le cadet-cadre convient d’instruire les cadets et d’exécuter les tâches assignées par le commandant du CIEC ou en vertu de son autorité, avec diligence et loyauté, durant la période d’instruction avancée.

4. Le cadet-cadre convient de remplir les fonctions assignées et d’enseigner les matières désignées, conformément aux OR (Cadets), en faisant preuve de diligence raisonnable et en prenant les précautions convenables.

5. Le cadet-cadre convient de respecter les dispositions des OR (Cadets) et toute autre instruction donnée par le commandant du CIEC durant la période d’instruction avancée.

6. Le cadet-cadre convient de garder et de maintenir en bon état, sous réserve de l’usure normale, tout le matériel qui lui est confié.

7. Le cadet-cadre convient de retourner ce matériel à la fin de l’instruction avancée ou avant, à la demande du commandant du CIEC.

8. Le MDN (représenté par le commandant de l’URSC) ou le cadet-cadre peuvent mettre fin au présent accord en fournissant un avis écrit à l’autre partie.  La résiliation entrera en vigueur à la date de l’avis écrit.

9. Le MDN convient d’indemniser le cadet-cadre contre toute revendication d’un tiers découlant de l’exercice des fonctions de cadet-cadre, seulement si le cadet-cadre a agi honnêtement et sans intention de nuire dans le cadre de ses fonctions ou tâches et qu’il a répondu aux attentes raisonnables du Ministère.

10. Le cadet-cadre reconnaît et accepte qu’il n’est pas, n’a jamais été et ne sera jamais, pour les besoins du présent accord sur l’instruction avancée, un employé de l’État ou un membre de la fonction publique.

11. Cette entente doit prendre fin le jour où vous devenez membre des Forces canadiennes, cessez d’être membre des cadets ou si l’organisation des cadets est démantelée ou réduite à des effectifs nuls.

Signé à __________, dans la province de ____________, le _____________

_____________________________________________

Commandant de l’Unité régionale de soutien des cadets

J’accepte/je refuse

_____________________________________________

Cadet-cadre

_____________________________________________

Parent ou tuteur du cadet-cadre

Haut de page