1001-1 Rapport d’incident d’importance

Ordonnance de Groupe des cadets et des Rangers juniors canadiens (Ordonnance de Gp CRJC)

Sur cette page

  1. Identification
  2. Abréviations
  3. Définitions
  4. Politique
  5. Rapporter un incident d’importance
  6. Protection des renseignements personnels
  7. Publication
  8. Références
  9. Annexe

1. Identification

Date de publication : 2016-06-15

Date de vérification : S.O.

Application : La présente ordonnance s’applique aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et la présente directive s’applique aux instructeurs civils et aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN) au sein des Cadets et des Rangers juniors canadiens.

Remplacement : OAIC 12-26, Rapport d’incident d’importance

Autorité approbatrice : La présente ordonnance est publiée sous l'autorité du CmdtA du Gp S Natl CRJC.

Bureau de première responsabilité (BPR) : J1 Admin pers Gp S Natl CRJC

2. Abréviations

Abréviation Mot ou expression en toutes lettres
RII Rapport d’incident d’importance

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3. Définitions

Incident d’importance. Un incident d’importance désigne tout incident, ou même toute nouvelle, qui pourrait être une source de préoccupation pour le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes, le ministre de la Défense nationale ou les Organisations de cadets du Canada.

4. Politique

Contexte

4.1 Les RII ont pour but d’informer les supérieurs de la voie hiérarchique de tout problème ou incident qui pourrait exiger une intervention immédiate et qui pourrait susciter l’intérêt du public en général, des médias ou des instances supérieures.

Politique

4.2 Les incidents d’importance doivent tous être immédiatement signalés au prochain niveau applicable de la voie hiérarchique.

4.3 La présentation d’un RII n’exclut en rien la nécessité de soumettre d’autres rapports requis en vertu d’autres ordonnances ou directives ou de prendre d’autres mesures administratives pertinentes.

4.4 Les blessures sérieuses des cadets ou des instructeurs civils doivent être rapportées conformément à l’OAIC 12-24, Rapport en cas de blessures, l’exposition confirmée ou soupçonnée à des substances ou matières toxiques - cadets et instructeurs civils.

Exigences

4.5 Les RII doivent être complétés en utilisant le formulaire présenté à l’annexe A.

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5. Rapporter un incident d’importance

Exemples

5.1 Le Cmdt de l’URSC doit déterminer ce que constitue un incident d’importance en se référant aux exemples indiqués à la DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises et la liste des priorités suivante :

  1. le décès d’un membre de FAC, d’un cadet, d’un IC, d’un bénévole civil ou d’un membre d’une Ligue au cours d’une activité des cadets ou dans des circonstances qui pourraient susciter une controverse;
  2. tout geste posé par un cadet, un membre des FAC, un employé du MDN, un IC, un bénévole civil ou un membre d’une Ligue, ou à l’égard d’un d’entre eux, donnant lieu à une enquête par un service de police militaire ou civil qui pourrait affecter leur adhésion dans les OCC ou une Ligue, leur emploi avec le MDN ou leur service au sein des FAC;
  3. tout incident au cours d’une activité des cadets dans des circonstances qui pourraient susciter une controverse;
  4. toute blessure ou maladie que subit un membre de FAC, un cadet, un IC, un bénévole civil ou un membre d’une Ligue au cours d’une activité des cadets et dans des circonstances qui pourraient susciter une controverse; et
  5. tout dommage à une propriété ou vol de matériel appartenant à une Ligue ou un répondant pouvant affecter une activité des cadets ou se traduire par le dépôt d’une réclamation contre l’État.

Avis à la chaîne de commandement

5.2 On doit rapporter tous les types d’incidents d’importance à la chaîne de commandement au moyen d’un message et d’un courriel désigné « Protégé B ».  Si les circonstances l’exigent, on doit signaler un incident d’importance tout d’abord par téléphone, puis le confirmer au moyen d’un message prioritaire.

5.3 Le cmdt du Gp S Natl CRJC publiera un RII au QG de niveau supérieur lorsqu’approprié et autorisera / dirigera la diffusion aux bases locales si requis et selon la nature du RII. Pour l’OCC, la diffusion de l’information sera limitée au besoin de savoir seulement. Ceci, ne retardera pas l’implication / action de la police lorsque nécessaire. La Police Militaire reconnaitra la Formation / l’URSC subordonnée en tant qu’autorité de commandement. Les commandants des bases / commandants régionaux seront informés lorsque leur action sera requise ou lorsqu’il y aura de l’intérêt de la part des médias qui pourrait faire en sorte qu’ils aient à répondre.

Avis aux parents / tuteurs des cadets

5.4 Les parents ou les tuteurs légaux doivent être immédiatement avisés par l’URSC de tout incident d’importance concernant leur enfant si ce dernier n’est pas majeur.

5.5 L’URSC doit consulter les lois sur l’âge de la majorité de la province applicable et déterminer si les cadets de 18 ou 19.

Avis à la Ligue

5.6 Une fois discuté avec le Quartier général supérieur, sous réserve des restrictions prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, le cmdt d’une URSC avisera le comité provincial de la Ligue concernée des incidents d’importance signalés, qui pourraient avoir une incidence sur leur organisation ou leurs responsabilités. Sous réserve des mêmes restrictions, le cmdt du Gp S Natl CRJC avisera le bureau national de la Ligue concernée.

Actualisation du RII

5.7 Une version actualisée du RII initial doit être publiée chaque fois que les circonstances changent de façon substantielle. Lorsqu’un incident est réglé ou ne suscite plus de préoccupation, le cmdt de l’URSC doit faire parvenir une version finale au cmdt du Gp S Natl CRJC et commandant adjoint du Gp S Natl CRJC indiquant clairement que l'incident est clos.

5.8 Toutes les mises à jour comprendront un numéro séquentiel de mise à jour et feront référence au RII original. La référence au RII original comportera une brève description qui démontrera clairement quel RII est mis à jour.

Connaissance d’une infraction criminelle ou militaire

5.9 Le cmdt d’une URSC, d’un corps, d’un escadron ou d’un CEC, et l’O resp d’un SEC, qui a connaissance d’une infraction criminelle ou militaire présumée doit immédiatement communiquer les détails connus par téléphone au quartier général supérieur et, selon les circonstances, à la police militaire de la base ou garnison, ou à la police locale.

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6. Protection des renseignements personnels

Loi sur la protection des renseignements personnels

6.1 La protection des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doit être assurée en tout temps.

6.2 Les renseignements personnels définis à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels comprennent de l'information portant, entre autres, sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, la situation familiale, les antécédents médicaux, criminels ou professionnels, l'adresse domiciliaire et le groupe sanguin d'une personne.

6.3 Si les renseignements suivants ont trait à un cadet existant, ils ne sont pas considérés personnels, ce qui les rend publiable dans un RII :

  1. son grade, nom, poste et fonction; et
  2. le nom, numéro et emplacement de son unité.

6.4 Les restrictions de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sujet de la divulgation de renseignements personnels ne sont pas applicables aux renseignements personnels accessibles au public; par conséquent, il est acceptable de communiquer l’information publiée dans les médias ou d’autres rapports accessibles au public dans un RII.  Toutefois, les noms ne devraient pas être inclus au RII à moins d’être essentiel au cas.  L’âge / le sexe peuvent être plus approprié (e.g. garçon de 16 ans).  Les PPP doivent être avisés avant la divulgation des renseignements.

Renseignements qui ne doivent pas être divulgués

6.5 Les renseignements suivants ne doivent pas figurer dans les RII :

  1. tout renseignement personnel concernant un mineur,
  2. une adresse personnelle; ou
  3. tout renseignement personnel concernant un suspect ou un accusé si une infraction criminelle ou militaire a peut-être été commise.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

6.6 Sauf comme le prévoit la partie 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi interdit la publication ou la divulgation de toute information ainsi que l’accès à toute information qui désignerait une personne de moins de 18 ans comme :

  1. une personne ayant fait l’objet de mesures prises en vertu de cette Loi; ou
  2. une victime ou un témoin en relation avec une infraction commise ou présumée avoir été commise par une personne de moins de 18 ans.

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7. Publication

Fréquence de publication

7.1 Révisions et mises à jour annuelles ou à un rythme plus fréquent au besoin.

Erreurs/omissions ou suggestions

7.2 Les usagers des ordonnances du Gp S Natl CRJC sont invités à apporter leurs commentaires concernant les erreurs, omissions et suggestions auxdites ordonnances à l’attention du J1 Carrière du Gp S Natl CRJC.

8. Références

Documents sources

DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises

Documents connexes

9. Annexe

Annexe A

Modèle de message - Rapport d'incident d'importance

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