Emploi dans la fonction publique fédérale – Époux ou conjoints de fait survivants bénéficiant d’un droit de priorité

Référence

Modifications apportées au Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, en vigueur depuis le 12 mai 2010.

Objectif

Les époux ou conjoints de fait survivants des membres des Forces armées canadiennes (FAC) répondant à certains critères d’admissibilité peuvent être considérés en priorité par rapport à tout autre candidat potentiel dans le cadre d’un processus externe d’envergure menant à l’obtention d’un poste au sein de la fonction publique.

Admissibilité

Les époux ou conjoints de fait survivants des membres des FAC dont le décès est attribuable à l’exercice de leurs fonctions peuvent demander un droit de priorité à ce titre. Le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique renferme également une disposition rétroactive qui vise les époux ou conjoints de fait survivants des membres décédés durant la période ayant débuté le 7 octobre 2001 et ayant pris fin le jour de l’entrée en vigueur du Règlement. Le 7 octobre 2001 correspond à la date à laquelle le Canada et une coalition d’autres pays ont lancé des actions militaires en Afghanistan.

Les époux ou conjoints de fait survivants sont admissibles à ce droit de priorité si :

  • leur époux ou conjoint de fait occupait l’une des fonctions suivantes :
  • un membre de la Force régulière des FAC,
  • un membre des FAC qui sert en service de réserve de classe A, B ou C,
  • un membre de la Force spéciale des FAC;
  • le décès de leur époux ou conjoint de fait est attribuable à l’exercice de ses fonctions et qu’il est survenu le 7 octobre 2001 ou après cette date;
  • ils sont admissibles à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale du fait que le décès de leur époux ou conjoint de fait est attribuable à l’exercice de ses fonctions.

Renseignements supplémentaires

Les époux ou conjoints de fait admissibles à l’indemnité doivent en faire la demande dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, soit le 12 mai 2010, ou le jour où ils deviennent admissibles à l’indemnité, selon la date la plus récente. Ils NE doivent PAS être employés dans la fonction publique à titre permanent (c’est-à-dire pour une période indéterminée) au moment de présenter leur demande.

La période d’admissibilité se termine après deux ans et commence le jour auquel la demande est envoyée au Directeur – Politiques d’emploi civil du Quartier général de la Défense nationale, si ce jour tombe :

  • deux ans après le 12 mai 2010, si le décès de l’époux ou du conjoint de fait est survenu le 7 octobre 2001 ou après cette date;
  • deux ans après la mort de l’époux ou du conjoint de fait, après la clôture de la commission d’enquête ou de l’enquête sommaire, ou lorsque les Anciens combattants Canada confirment, dans leurs conclusions, que le décès de l’époux ou du conjoint de fait est attribuable à ses fonctions.

La période d’admissibilité se termine au premier des jours suivants :

  • le jour qui tombe deux ans après le jour auquel la demande a été effectuée;
  • le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;
  • le jour où elle refuse, sans motif valable et suffisant, une nomination dans la fonction publique pour une période indéterminée.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur les nominations par priorité des époux à la fonction publique, veuillez communiquer avec l’équipe des services de transition au numéro suivant : 1 800-883-6094.

 

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