Emploi dans la fonction publique fédérale - Nomination par priorité accordée aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) admissibles dont le motif de libération est 3(a) ou 3(b)

Référence

Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP)

Objectif

Par suite de certaines modifications, le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP) permet de nommer certains militaires libérés des FAC pour des raisons de santé à des postes dans tout ministère ou organisme de la fonction publique régi par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Cela signifie que la candidature de militaires des FAC libérés pour des raisons de santé répondant à certains critères d’admissibilité peut être jugée prioritaire par rapport à la candidature d’autres personnes.

Admissibilité

Certains militaires qui sont libérés pour des raisons de santé ont le droit d’être nommés en priorité par rapport à toute personne, autre que celles indiquées à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) à 41(4) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (la Loi), à un poste de la fonction publique si la Commission estime que cette personne possède les qualifications essentielles énoncées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi. Sont admissibles à ce programme, les militaires suivants dont le motif de libération est 3(a) ou 3(b) :

  • membres de la Force régulière
  • membres de la Première réserve en service de classe B à temps plein pendant plus de 180 jours consécutifs
  • membres de la Force de réserve en service de classe C
  • membres de la Force spéciale
  • membres de la Première réserve en service de classe A ou B engagés pour moins de 180 jours consécutifs s’ils sont libérés pour raison médicale par suite d’une blessure subie ou d’une maladie contractée en service

Renseignements supplémentaires

Application  Les militaires admissibles ont jusqu’à cinq ans après leur libération pour réclamer ce droit. La période d’admissibilité, d’une durée maximale de deux ans, peut débuter en tout temps au cours de cette période de cinq ans.

Cette période commence le jour où une autorité compétente certifie que la personne est apte à retourner travailler, si ce jour tombe dans les cinq années suivant le jour où la personne a été libérée pour raison médicale. De préférence, les membres devraient repousser le début de leur période d’admissibilité jusqu’à ce qu’ils terminent leur réadaptation professionnelle et médicale, du moment qu’ils font commencer cette période au plus tard cinq ans après leur libération. La période d’admissibilité se termine au premier des jours suivants :

  • le jour qui tombe deux ans après le jour de l’attestation
  • le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée
  • le jour où elle refuse, sans motif valable et suffisant, une nomination dans la fonction publique pour une période indéterminée

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les nominations par priorité dans la fonction publique, veuillez communiquer avec l’équipe des services de transition :

Programme d’aide à la transition
Directeur – Gestion du soutien aux blessés
Quartier général de la Défense nationale
101, promenade du Colonel-By
Ottawa ON  K1A 0K2
Numéro sans frais : 1 800-883-6094
Télécopieur : 1 613-995-9175
Site Web du Programme d'aide à la transition

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