Frais de funérailles et d’enterrement

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 210.20

Objectif

La présente directive a pour objectif de contribuer à payer les frais des funérailles et de l’enterrement des membres de la Force régulière et de la Force de réserve, tout en assurant la dignité de ces événements.

Admissibilité au remboursement des frais de funérailles et d’enterrement

Les frais des funérailles et de l’enterrement des militaires actifs rémunérés (militaires de la Force régulière, et militaires de la Force de réserve en service de classe A, B ou C) seront assumés par le ministère de la Défense nationale (MDN), dans les limites prévues par les règlements, tel que l’indique les tableaux à la page 33. Tous les frais qui excèdent les limites de frais autorisées seront assumés par la personne ayant la garde du corps. Un militaire qui décède alors qu’il est en congé sans solde autre qu’un congé de maternité ou un congé parental, ou alors qu’il s’est absenté sans autorisation pendant une période de 21 jours ou plus, n’a pas droit à cette prestation, à moins que le Chef d’état-major de la Défense ne lui accorde ce droit dans des circonstances particulières.

Renseignements supplémentaires

  • Funérailles civiles — La coordination générale des funérailles et de l’enterrement d’un militaire en service rémunéré est assurée selon les désirs du militaire décédé, tels qu’ils sont décrits dans son testament. Cette responsabilité incombe à l’exécuteur testamentaire ou au représentant successoral nommé dans le testament.
  • Funérailles militaires  La coordination générale des funérailles militaires et de l’enterrement d’un militaire en service rémunéré, conformément aux règlements et ordonnances en vigueur, est la responsabilité de l’unité.
  • Frais de funérailles et d’enterrement —
    • Les frais des funérailles et de l’enterrement des militaires actifs seront assumés par le MDN, dans les limites prévues par les règlements, tel qu’il est décrit ci-après. Les dépenses qui excèdent les limites fixées indiquées ci-après seront assumées par la succession.
    • Le montant établi de 15 291 $ (excluant la taxe sur les produits et les services et la taxe de vente provinciale) sera révisé annuellement, le 1er avril, afin de tenir compte de l’ajustement au coût de la vie en fonction de l’indice des prix à la consommation de l’année civile précédente.
  • Monument provisoire — Étant donné qu’il s’écoule un certain temps avant que l’on puisse ériger une pierre tombale permanente, le commandant doit, tout en tenant compte des voeux de la personne ayant la garde du corps, faire placer sur la sépulture le plus tôt possible après l’inhumation, un monument de bois provisoire sur lequel figure le numéro matricule, le grade, les initiales, le nom, la division ou le régiment, la date de décès et l’âge du défunt, dans les limites prévues par les règlements, tel que l’indique le tableau ci-après. Des photographies de la sépulture doivent être envoyées à la personne ayant la garde du corps.

Nous joindre

Le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) administre les frais funéraires, les frais liés au déplacement de la famille et les frais d’achat de la pierre tombale. Veuillez communiquer avec le D Gest SB au 613-995-1753, au 613-944-4041 ou au 1 800-883-6094

Enterrement et services funéraires, y compris l’incinération – 15 291 $

  • le cercueil ou l’urne;
  • l’exposition (cercueil ou urne);
  • les frais et les services d’un entrepreneur de pompes funèbres (p. ex. services professionnels d’un entrepreneur de pompes funèbres, services du personnel de soutien, enregistrement et documentation, services professionnels d’un embaumeur, utilisation du salon funéraire);
  • les frais d’incinération;
  • la location d’une limousine et d’un corbillard;
  • la location d’une église ou d’autres installations et équipements, y compris les services des placiers;
  • l’inhumation;
  • la dispersion des cendres;
  • une niche dans un columbarium (y compris l'entretien perpétuel de la niche);
  • les articles nécrologiques et les autres avis de décès;
  • un membre du clergé, y compris les coûts liés aux groupes religieux minoritaires des membres en service;
  • un organiste ou un autre musicien;
  • des fleurs, des photographies, un registre, ainsi qu’une vidéo, un CD ou un DVD commémoratifs, ou d’autres souvenirs;
  • la réception et le service traiteur.

Pierre tombale ou plaque officielle du MDN – Taux en vigueur

  • lorsque la personne ayant la garde du corps ne souhaite pas qu’une pierre tombale du MDN fournie par le Fonds du Souvenir soit installée, le MDN assumera le coût d’une pierre tombale, d’une plaque ou d’un monument commémoratif privés jusqu’à concurrence de 3 020$;
  • le MDN assumera le coût d’un monument provisoire selon le taux en vigueur, outre l’indemnité susmentionnée accordée pour la pierre tombale.

Transport de la dépouille (à la demande de la personne ayant la garde du corps) – Taux en vigueur

  • If Si, à la demande de la personne ayant la garde du corps, l’enterrement doit avoir lieu dans un endroit autre que celui du décès, le coût réel du transport de la dépouille peut être remboursé, en plus des coûts précisés au paragraphe 5 de l’article 210.20 des DRAS, dans les circonstances suivantes :
    • transport de la dépouille du lieu du décès à l’unité d’appartenance, puis de l’unité d’appartenance au lieu de l’enterrement (lorsque le décès du militaire survient pendant que celui-ci est absent de son unité d’appartenance);
    • transport de la dépouille du lieu du décès au lieu de l’enterrement;
    • transport de la dépouille du lieu du décès au crématorium le plus près aux fins d’incinération, puis transport des cendres du crématorium au lieu de l’enterrement.unit,
    • frais des dispositions spéciales prises ou demandées par le transporteur de la dépouille devant être compris dans le coût réel du transport.

Cercueil spécial (si un cercueil plus grand ou hermétiquement fermé est requis) – Taux en vigueur

  • type de cercueil exigé par les lois provinciales ou d’autres lois régissant le transport de la dépouille;
  • l’autorisation pour un remboursement relève du D Gest SB, qui doit obtenir l’attestation du commandant, fondée sur la recommandation du médecin militaire selon laquelle l’état du corps justifie ce type de cercueil.

Concessions dans les cimetières– Taux en vigueur

  • Une concession simple permanente;
  • Le e pourcentage d'une concession simple quand une concession familiale est acheté;
  • Les services de fossoyeur et l'entretien perpétuel de la concessionpte.

 

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