Force de réserve – Indemnité en période de blessure ou de maladie (IPBM)

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 210.72, Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5018-2, Ordonnances administratives des Forces canadiennes (OAFC) 24-6.

Objectif

L’IPBM s’applique lorsque l’invalidité persiste après la fin du service de classe de réserve pendant lequel elle s’est produite.

Admissibilité

Tout militaire de la Force de réserve en service de classe A, B ou C incapable de remplir ses fonctions en raison d’une blessure ou d’une maladie dont la cause est attribuable à ce service a droit à l’indemnité lorsque l’invalidité persiste après la fin du service de classe de réserve pendant lequel elle s’est produite.

Renseignements supplémentaires

L’approbation du versement de l’indemnité est fondée sur la confirmation que le militaire souffre d’une incapacité attribuable à son service, conformément à la DRAS 210.72. La demande d’indemnité est faite par l’unité d’appartenance du militaire. Il s’agit de remplir le formulaire DND 2398, disponible dans le répertoire des formulaires de la Défense. Ce formulaire, envoyé par le truchement de la chaîne de commandement au Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB), constitue l’enquête exigée et la demande de versement de l’indemnité.

  • Avances  Un officier commandant un commandement peut autoriser une avance sur le montant de l’indemnité pour une période n’excédant pas trois mois. Tout paiement anticipé effectué pour une période excédant trois mois doit être approuvé par le D Gest SB. Les membres devraient être informés par écrit, avant le versement de toute avance d’invalidité, qu’une telle avance est assujettie à des mesures de recouvrement si elle n’est pas subséquemment approuvée par le D Gest SB.
  • Période supplémentaire de paiement — Lorsque le versement de l’indemnité se poursuit après la période initiale de paiement, l’unité doit envoyer directement au D Gest SB les documents suivants :
    • une déclaration du médecin mise à jour;
    • une déclaration du militaire mise à jour;
    • une déclaration de l’employeur (s’il y a lieu) mise à jour à laquelle est jointe une lettre d’accompagnement ou une note de service expliquant la demande de paiement supplémentaire.
  • Fin du droit à l’indemnisation 
    • L’indemnité cesse une fois que l’autorité médicale compétente juge que le militaire n’est plus invalide, c’est-à-dire lorsqu’il est capable de : 
      • reprendre son service actif au sein de la Force de réserve;
      • reprendre le poste qu’il occupait au moment de l’invalidité;
      • chercher un emploi civil rémunéré s’il n’était pas déjà employé au moment de l’invalidité.
    • Le paiement de l’indemnité d’invalidité cesse également :
      • à la date où le militaire est libéré des Forces armées canadiennes (FAC);
      • i le militaire reprend, à temps plein, ses cours dans un établissement d’enseignement;
      • i le militaire refuse sans motif valable les soins qui lui sont prescrits.
    • Sous réserve de l’approbation du ministre, le paiement d’une indemnité pourrait être envisagé :
      • quand un militaire est étudiant à temps plein et qu’il reçoit un traitement à titre de patient externe, et qu’il reprend ses cours dans un établissement d’enseignement :
      • si le militaire perd le revenu qu’il tire d’un emploi à temps partiel, qu’il s’agisse d’un emploi militaire ou civil;
      • si le militaire a dû débourser des sommes supplémentaires et raisonnables pour fréquenter L’établissement d’enseignement ou pour se rendre sur le lieu de son traitement.

Programme de retour au service

Les membres de la Force de réserve qui reçoivent une indemnité d’invalidité lorsqu’ils sont blessés ou malades sont autorisés à participer à un programme de retour au service à condition que ce programme soit reconnu par un médecin militaire comme étant une forme de traitement, et qu’ils répondent toujours aux critères d’admissibilité établis dans la DRAS 210.72.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur l’IPBM en cas d’invalidité, veuillez communiquer avec le D Gest SB au 613-996-1405 ou au 1 800-883-6094.

 

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