Prestations pour aide à domicile

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.03.

Objectif

La prestation pour aide à domicile a pour but de rembourser au militaire malade ou blessé les sommes versées pour l’entretien de son domicile.

Admissibilité

Pour que le militaire soit admissible à cette prestation, il doit avoir été établi que celui-ci souffre d’une déficience invalidante permanente ou d’une déficience invalidante ou non invalidante temporaire qui fait en sorte qu’il a raisonnablement et nécessairement besoin d’aide à domicile. De plus, au moment où la déficience est survenue, le militaire doit avoir été admissible à des soins médicaux aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) – Droit aux soins de santé des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

Renseignements supplémentaires

La prestation pour aide à domicile est versée aux fins de remboursement des frais raisonnables et nécessaires engagés par ou pour le compte du militaire pour les services d’entretien du terrain et les services d’entretien ménager.

Nous joindre

L’admissibilité des militaires est déterminée par le Centre intégré de soutien au personnel (CISP) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

 

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