Prestations pour le déménagement lors de la modification du domicile

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.015.

Objectif

Cette prestation a pour but de rembourser au militaire blessé ou malade les frais de déménagement engagés pendant la modification de son domicile.

Admissibilité

Un militaire qui est admissible à une prestation en vertu de l’article 211.01 des DRAS (Prestation pour modification du domicile) est admissible à recevoir la prestation pour le déménagement pendant la modification de son domicile, sauf si le militaire est admissible à un remboursement des frais de déménagement conformément à la section 8 (Frais de réinstallation) ou à la section 9 (Programme de réinstallation intégré des Forces canadiennes) de l’article 208 des DRAS. De plus, au moment où la déficience est survenue, le militaire doit avoir été admissible à des soins médicaux aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) – Droit aux soins de santé des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

Renseignements supplémentaires

La prestation est versée pour un certain nombre de frais réels et raisonnables, comme les frais de déménagement des articles de ménage et effets personnels (AM et EP) du domicile actuel du militaire au lieu d’entreposage, au domicile temporaire ou au nouveau domicile, et des retours vers le domicile actuel. Sont aussi remboursés les repas, l’hébergement et les frais accessoires pendant que les AM et EP sont emballés, chargés et expédiés au lieu d’entreposage ou au domicile actuel ou temporaire du militaire, ou au nouveau domicile de ce dernier. De plus, les frais d’entreposage des AM et EP, les frais associés à la vente du domicile, les frais accessoires, les frais de garde d’animaux ainsi que les frais supplémentaires associés à l’entretien de deux résidences peuvent être remboursés.

Nous joindre

L’admissibilité des militaires est déterminée par le Centre intégré de soutien au personnel (CISP) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

 

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :