Prestations pour modification du domicile

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.01.

Objectif

La prestation pour modification du domicile a pour but de rembourser à un militaire malade ou blessé les sommes versées en vue de la modification de sa demeure.

Admissibilité

Pour que le militaire soit admissible à cette prestation, il doit avoir été établi que celui-ci souffre d’une déficience invalidante permanente ou d’une déficience invalidante ou non invalidante temporaire qui fait en sorte qu’il a raisonnablement et nécessairement besoin que des modifications soient apportées à son domicile. De plus, au moment où la déficience est survenue, le militaire doit avoir été admissible à des soins médicaux aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) – Droit aux soins de santé des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

Renseignements supplémentaires

La prestation est versée aux fins de remboursement des frais engagés en vue de l’apport de modifications raisonnables et nécessaires au domicile. Ces frais comprennent notamment : les modifications à la structure, l’équipement destiné à améliorer l’accès au domicile du militaire et les déplacements à partir de celui-ci, les appareils destinés à améliorer la vie au domicile du militaire, les frais de construction, d’expédition et d’installation ainsi que les frais d’assurance additionnels connexes. Le montant de la prestation est déterminé en fonction de la juste valeur marchande de l’habitation dont le militaire est le propriétaire; dans le cas d’un domicile dont le militaire n’est pas propriétaire, le montant de la prestation correspond à cinq fois le montant annuel du loyer payé par le militaire. D’autres éléments à considérer (recommandés par un ergothérapeute nommé par les Forces canadiennes) peuvent être portés à l’attention du Chef d’état-major de la Défense (CEMD) ou du Chef du personnel militaire (CPM) aux fins d’approbation.

Nous joindre

L’admissibilité des militaires est déterminée par le Centre intégré de soutien au personnel (CISP) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

 

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