Prestations pour modification de véhicule

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.02.

Objectif

La prestation pour modification de véhicule a pour but de rembourser à un militaire malade ou blessé les sommes raisonnables et nécessaires versées en vue de la modification de son véhicule privé (VP).

Admissibilité

Un militaire est admissible à la prestation pour modification de véhicule s’il souffre d’une déficience invalidante permanente. De plus, au moment où la déficience est survenue, le militaire doit avoir été admissible à des soins médicaux aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) – Droit aux soins de santé des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

Renseignements supplémentaires

Les frais qui sont remboursés par cette prestation comprennent notamment l’achat, l’installation et la modification de commandes manuelles, de commandes à pédale, de sièges pivotants, de palans pour fauteuil roulant et scooter, de dispositifs de sécurité ainsi que tous les frais d’assurance additionnels liés à la modification du VP.

Nous joindre

L’admissibilité des militaires est déterminée par le Centre intégré de soutien au personnel (CISP) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

 

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