Prestations pour déplacement du plus proche parent (PPP) versé en cas de décès d’un membre des Forces armées canadiennes (FAC)

Référence

Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) 1.02, 209.01, 209.02

Objectif

Lorsqu’un officier ou un militaire du rang décède en service, le plus proche parent (PPP) admissible peut avoir droit à un remboursement de ses frais de déplacement et de séjour s’il assiste à une cérémonie de rapatriement militaire, aux funérailles militaires de l’officier ou du militaire du rang, à l’inhumation de l’officier ou du militaire du rang, à un service commémoratif militaire, ou aux réunions d’une commission d’enquête (CE) sur les circonstances du décès.

Le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) autorisera la tenue d’un service commémoratif militaire ou d’une cérémonie de rapatriement militaire s’il détermine que cela est dans l’intérêt des Forces armées canadiennes (FAC).

Admissibilité

En cas de décès d’un membre des FAC, le PPP, par rapport à un officier ou à un militaire du rang, désigne les personnes nommées, en ordre de préférence, par l’officier ou le militaire du rang dans un formulaire approuvé à cette fin par le CEMD. Le premier PPP désigne le parent le plus proche survivant dont le nom figure en tête de liste sur le formulaire mentionné dans la définition du terme Plus proche parent, dans les ORFC 1.02.

Renseignements supplémentaires

Les « frais de déplacement et de séjour » comprennent les dépenses suivantes qui peuvent être remboursées au moyen des fonds publics : les frais de transport et d’hébergement réels et raisonnables, les frais de repas et les frais accessoires.

Le nombre maximal de PPP et d’accompagnateurs qui sont admissibles à un remboursement, conformément à l’article 209.02 des ORFC est déterminé comme suit :

  • dans le cas d’une cérémonie de rapatriement militaire, 14
  • dans le cas de funérailles militaires, 14
  • dans le cas d’une inhumation, 14
  • dans le cas d’un service commémoratif militaire, 6
  • dans le cas de réunions d’une CE, 2

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB), au 1 800-883-6094.

 

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