Crédit d'impôt pour personnes handicapées versé par l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Référence

Loi de l’impôt sur le revenu

Objectif

Le gouvernement fédéral reconnaît que les Canadiens qui sont lourdement handicapés doivent faire face à un coût de la vie plus élevé. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées ou celles qui en ont la charge à réduire le montant d’impôt sur le revenu qu’elles auraient à payer. Lorsqu’une personne est admissible au CIPH, elle peut déduire le montant pour personnes handicapées sur sa déclaration de revenus et de prestations. Ce montant inclut un supplément pour les personnes qui sont âgées de moins de 18 ans à la fin de l’année.

Admissibilité

Pour être admissible au CIPH, une personne doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, qui la limite toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps) et qui dure depuis au moins 12 mois consécutifs ou qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle dure au moins 12 mois consécutifs.

L’admissibilité est établie en fonction des effets de la déficience de la personne, lesquels doivent faire partie d’une des catégories suivantes: 

  • Déficience de la vue
  • Déficience quant à la capacité d’accomplir les activités courantes de la vie quotidienne
    • Parler
    • Entendre
    • Marcher
    • Évacuer (fonctions intestinales ou vésicales)
    • Se nourrir
    • S’habiller
    • Déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante
  • Soins thérapeutiques essentiels
  • Les effets cumulatifs des limitations considérables dans la capacité d’accomplir au moins deux activités courantes de la vie quotidienne, ou des limitations considérables de la vision et de la capacité d’accomplir au moins une activité courante de la vie quotidienne.

L’admissibilité n’est pas basée sur l’état de santé sauf dans le cas où la personne est aveugle.

Les activités comme le travail, les loisirs, les travaux ménagers ou les activités sociales ne sont pas comprises dans la définition des activités courantes de la vie quotidienne aux fins du CIPH.

Le fait que la personne ait un emploi n’empêche pas cette personne d’être admissible au CIPH.

Administration 

Pour demander le CIPH, vous devez envoyer à l’Agence du revenu du Canada la version originale attestée et dûment remplie du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le formulaire T2201 est disponible sur le site Web de l’ARC. Un praticien qualifié doit remplir et attester la partie B du formulaire. Le tableau qui suit précise les praticiens qualifiés qui peuvent attester des déficiences particulières:

 Nous joindre

Pour plus d’information sur le CIPH, consultez le site http://www.cra.gc.ca/ciph ou appelez au 1-800-959-8281.

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