Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE) Prestations de décès

Objectif

La LIAE offre une indemnité pour la perte de revenus et le remboursement des soins médicaux, de même que d’autres prestations aux employés fédéraux blessés pendant leur emploi ou rendus invalides à cause d’une maladie industrielle attribuable à la nature de l’emploi.

Admissibilité

Les personnes à la charge d’un membre de la Force de réserve pourraient avoir droit à des indemnités et à des prestations, si le membre décède des suites d’un accident ou d’une maladie.

Renseignements supplémentaires

En vertu de la LIAE, tous les employés du gouvernement fédéral, à l’exception des membres de la Force régulière des Forces canadiennes, ont droit à une protection par l’intermédiaire des commissions provinciales des accidents du travail, dont la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Québec. Les montants des indemnités varient d’une province à l’autre. Les survivants des membres de la Force de réserve peuvent choisir de recevoir une indemnité en vertu de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 210.72 – Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie (voir la page 19) ou en vertu de la LIAE, mais ils ne peuvent pas recevoir une indemnité au titre des deux instruments.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur la protection offerte par la LIAE, veuillez consulter le site Web du ministère du Travail ou communiquer avec votre bureau régional responsable de l’application de la LIAE.

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