Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE) Prestations d'invalidité

Objectif

La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) offre une indemnité pour la perte de revenu et le remboursement des soins médicaux, de même que d’autres prestations aux employés fédéraux blessés pendant leur emploi ou rendus invalides à cause d’une maladie industrielle attribuable à la nature de l’emploi.

Admissibilité

Un membre de la Force de réserve qui est blessé en service ou tombe malade en raison de son travail en tant qu’employé du gouvernement fédéral peut être admissible à des indemnités pour perte de gains, ainsi que pour les soins médicaux et les coûts des services de réadaptation. Il peut également être admissible à d’autres prestations.

Renseignements supplémentaires

  • En vertu de la LIAE, tous les employés du gouvernement fédéral, à l’exception des membres de la Force régulière des Forces canadiennes, ont droit à une protection par l’intermédiaire des commissions provinciales des accidents du travail, dont la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Québec. Les montants des indemnités varient d’une province à l’autre.
  • La protection peut comprendre une indemnité pour la perte de revenu. Elle peut également comprendre les services médicaux et hospitaliers ainsi que les services connexes, de même que les services de réadaptation.
  • Un militaire ayant une invalidité permanente peut toucher un montant ou une pension forfaitaire. De plus, le versement des prestations à long terme peut être prolongé après la libération en cas d’invalidité permanente.
  • Les membres de la Force de réserve peuvent choisir de recevoir une indemnité en vertu de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 210.72 – Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie (voir la page 19) ou en vertu de la LIAE, mais ils ne peuvent pas recevoir une indemnité au titre des deux instruments.
  • Les commandants doivent, dans un délai de trois jours, signaler à Ressources humaines et Développement des compétences Canada toute blessure liée au service subie par membre de la Force de réserve et nécessitant des soins médicaux ou entraînant une perte de temps.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur la protection offerte par la LIAE, veuillez consulter le site Web du ministère du Travail www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/index.shtml ou communiquer avec votre bureau régional responsable de l’application de la LIAE.

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