Services et avantages offerts par Anciens combattants Canada (ACC)

Référence

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC), Loi sur les pensions, Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC), Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, DOAD 5018-2, OAFC 24-6

Objectif

Les membres des Forces armées canadiennes (FAC), les anciens combattants, leurs survivants et enfants à charge peuvent être admissibles à des prestations et services administrés par Anciens combattants Canada (ACC).

Admissibilité

L’admissibilité aux services et avantages varie. Les sections suivantes précisent les exigences pour y avoir droit.

Renseignements supplémentaires

Services de transition de carrière

ACC offre des services de transition de carrière aux anciens combattants des FAC, leurs survivants et les survivants de membres des FAC qui n’ont pas de problèmes de santé, mais ont besoin d’assistance pour effectuer la transition à la main d’œuvre civile. Les personnes admissibles pourront obtenir un montant maximal à vie de 1 000 $ (taxes comprises) pour payer ou rembourser des dépenses afférentes aux services de transition de carrière (SCT). Ces services comprennent des conseils en matière d’orientation de carrière, de la formation en recherche d’emploi et de l’aide à la recherche d’emploi. Le programme STC permet aux personnes admissibles de choisir le fournisseur de services de transition de carrière qui leur convient le mieux en fonction de leurs besoins spécifiques.

Programme de réadaptation

Le Programme de réadaptation d’ACC est conçu pour soutenir les militaires récemment retraités qui effectuent la transition vers la vie civile. Par le biais de ce programme, ils ont accès à des services de réadaptation qui font partie d'un plan personnalisé pouvant les aider à restaurer leur capacité à fonctionner dans leur maison, leur communauté et leur milieu de travail, en abordant les problèmes de santé et les obstacles au rétablissement qui en résultent.

D’après les besoins, le gestionnaire de cas d’ACC, les professionnels de la santé et autres professionnels vont travailler avec l’ex-militaire pour stabiliser et améliorer le mieux possible son état de santé et son fonctionnement global.

Les membres des FAC qui sont libérés pour raison médicale (avec des dispositions spécifiques pour les membres de la Réserve), les ex-militaires ayant des problèmes de santé qui découlent principalement du service militaire et rendent le rétablissement difficile, ainsi que certains survivants, époux ou conjoints de fait peuvent être admissibles aux services de réadaptation et d’aide professionnelle

Le programme de réadaptation d’ACC comprend des services médicaux, psychosociaux et d’aide en matière de carrière.

  • Réadaptation médicale – comprend tout traitement physique ou psychologique dont le but est de stabiliser ou restaurer les fonctions physiques et psychologiques de base d’un individu.
  • Réadaptation psychosociale – comprend toute intervention psychologique ou sociale dont le but est de restaurer l’état d’autonomie fonctionnelle d’un individu et de faciliter son adaptation sociale.
  • Réadaptation professionnelle – comprend tout processus conçu pour cerner et atteindre un but professionnel approprié pour un individu ayant un problème de santé physique ou mentale, compte tenu de son état de santé, de son éducation, des ses compétences et de son expérience.
  • Aide en matière de carrière – comprend des évaluations de l’employabilité, de l’orientation professionnelle, de la formation, de la recherche d’emploi et de l’aide à la recherche d’emploi dans le but d’aider un individu à trouver un emploi approprié.

Ces services sont fournis par le biais d’un réseau de fournisseurs de services médicaux et de réadaptation psychosociale et d’un fournisseur national en matière de réadaptation professionnelle.

Programme d’avantages financiers

Les anciens combattants des FAC qui ont été reconnus admissibles aux Services de réadaptation et au Programme d'aide professionnelle peuvent aussi avoir droit aux programmes d’avantages financiers, comme suit :

  • Allocation pour perte de revenus (APR) – Cette allocation pour perte de revenus est un montant mensuel imposable versé aux anciens combattants qui ont été admis au programme de réadaptation professionnelle d’ACC et aux survivants et enfants à charge pour compenser les répercussions financières d’une fin de carrière ou d’une invalidité attribuable au service sur la capacité de l'ex-militaire à obtenir un revenu après sa libération des Forces canadiennes. Les montants payables sont équivalant au plus élevé des montants suivants : 75 % de la solde du militaire au moment de la libération ou 75 % de la solde d’un caporal de base au moment du versement de l'allocation pour perte de revenus, moins les revenus provenant d'autres sources.
  • Prestation de retraite supplémentaire – La prestation de retraite supplémentaire (PRS) est un montant forfaitaire imposable versé aux anciens combattants admissibles et à leurs survivants pour compenser l’impossibilité de contribuer davantage à une pension de retraite à cause d'une invalidité grave attribuable au service ou mettant fin à la carrière militaire. La PRS correspond à 2 % du montant total des revenus perdus qui auraient été payés (avant de tenir compte des compensations de revenus).
  • Soutien du revenu des Forces canadiennes – La prestation de soutien du revenu des Forces canadiennes n’est pas imposable. Il s’agit d’un montant mensuel établi en fonction du revenu qui est versé aux anciens combattants qui ont terminé le programme de réadaptation, mais qui n’ont pas encore trouvé d’emploi convenable. Les survivants et les orphelins de ces membres peuvent aussi être admissibles à cette prestation.
  • Allocation pour déficience permanente  – L’allocation pour déficience permanente (ADP) est une prestation mensuelle imposable versée aux anciens combattants admissibles afin de les compenser pour la perte d’occasions d’emploi et de progression de carrière en raison de la gravité et de la permanence de leur déficience. Le montant de l’ADP est déterminé en fonction du niveau fonctionnel de l’ancien combattant.
  • Supplément à l’allocation pour déficience permanente – Le supplément à l’allocation pour déficience permanente est aussi une prestation mensuelle imposable qui est versée aux anciens combattants qui reçoivent déjà l’ADP et dont l’incapacité est reconnue comme étant totale et permanente. Le supplément est versé en plus de l'ADP.

Indemnité d’invalidité des anciens combattants 

L’indemnité d’invalidité est un montant forfaitaire non imposable versé aux militaires, aux anciens combattants, aux survivants et aux enfants à charge afin de compenser les répercussions autres que financières de l'invalidité attribuable au service, notamment la douleur et la souffrance, la perte fonctionnelle et les impacts d’une invalidité permanente sur la vie des militaires, des anciens combattants et de leurs familles. Le montant de cette prestation est établi en fonction de la gravité de l’invalidité.

Les nouvelles demandes relatives à de nouveaux états seront traitées dans le cadre du Programme d’indemnité d'invalidité, sauf dans les cas où l’invalidité a fait l'objet d'une demande de pension d'invalidité en vertu de la Loi sur les pensions ou si l'évaluation est liée à un état existant ouvrant déjà droit à pension en vertu de la Loi sur les pensions.

L'indemnité d’invalidité ne sera pas versée pour un état pour lequel un ex-militaire ou ancien combattant reçoit une pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions.

Si l’indemnité d’invalidité est payable au conjoint/conjoint de fait survivant ou à un enfant à charge, elle sera répartie comme suit :

  • S’il n’y a pas d’enfant à charge –100 % au conjoint/conjoint de fait survivant;
  • Lorsqu’il y a un survivant et des enfants à charge – 50 % au survivant et 50 % aux enfants à charge (montant réparti de façon égale entre les enfants)
  • Lorsqu’il n’y a pas de survivant – 100 % aux enfants à charge (montant réparti de façon égale entre les enfants s'il y a plus qu’une enfant).

Prestations de décès 

La prestation de décès (PD) est un montant forfaitaire non imposable versé aux survivants et aux enfants à charge en compensation des répercussions autres que financières d’un décès soudain attribuable au service, y compris le décès du militaire, la perte d’orientation parentale, de soins et de présence qui en résulte et l’impact de la mort du militaire sur le fonctionnement de la maisonnée.

Si la PD doit être versée à un conjoint/conjoint de fait survivant ou à un enfant à charge, elle sera attribuée comme suit :

  • S’il n’y a pas d’enfant à charge –100 % au conjoint/conjoint de fait survivant;
  • Lorsqu’il y a un survivant et des enfants à charge – 50 % au survivant et 50 % aux enfants à charge (montant réparti de façon égale entre les enfants)
  • Lorsqu’il n’y a pas de survivant – 100 % aux enfants à charge (montant réparti de façon égale entre les enfants s'il y a plus qu’une enfant).

Indemnité de captivité

L’indemnité de captivité est un montant forfaitaire non imposable versé à un militaire ou ex-militaire afin de compenser les répercussions autres que financières découlant d'une période pendant laquelle le militaire ou ex-militaire a été détenu par l'ennemi, une puissance opposée ou un groupe se livrant à des activités criminelles, il a tenté d’éviter la capture par une telle puissance ou s’est enfui de son emprise. 

Allocation pour vêtements

L’allocation pour vêtements est une prestation non imposable visant à compenser pour les coûts associés à l’usure des vêtements et appareils de confection spéciale nécessaires en raison des invalidités ayant donné lieu à l’indemnité d’invalidité ou à la pension d’invalidité.

Programmes de soins de santé (Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants)

Certains membres de la Force de réserve et anciens combattants peuvent être admissibles aux prestations qui suivent, s’ils n’y ont pas accès en tant que militaires ou ex-militaires des FAC :

  • Prestations de traitement (p. ex., médicaments d’ordonnance, orthèses, prothèses, appareils auditifs) pour des problèmes de santé pour lesquels ils reçoivent une pension d'invalidité ou une indemnité d'invalidité. De plus, ceux qui reçoivent une pension ou indemnité sont aussi admissibles aux prestations de traitement au Canada pour tout problème de santé (si non disponible dans la province) s’ils reçoivent de l’aide du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) pour une invalidité découlant d’un service spécial.
  • Programme d’autonomie des anciens combattants : ce programme vise à aider les personnes admissibles à vivre en toute autonomie et en santé dans leur propre domicile et près des leurs. Leurs besoins doivent être en lien avec la pension d'invalidité ou indemnité d'invalidité. Le PAAC fournit une aide financière pour l’obtention de services comme des soins à domicile (alimentation, ménage, entretien du terrain, soins personnels, soutien), des modifications domiciliaires et des soins de santé ambulatoires.
  • Soins de longue durée : un soutien pour les soins de longue durée peut aussi être offert dans un établissement local si les besoins sont liés à une pension d’invalidité ou une indemnité d’invalidité.

Programme de prestations de santé (Régime de soins de santé de la fonction publique)

Le Programme de prestations de santé d’ACC est conçu pour combler les lacunes dans la couverture d’assurance maladie après la libération en garantissant aux ex-militaires des FAC admissibles et à certains survivants l’accès à un régime familial d'assurance maladie par le biais du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). L’adhésion à ce régime est volontaire et la participation est assujettie aux conditions du régime. 

Les personnes admissibles au RSSFP sont :

  • Les anciens combattants qui ont été libérés le 1er avril 2006 ou après, qui ont été admis à l’Assurance invalidité prolongée (AIP) du RARM et qui ne sont pas autrement admissibles au RSSFP.
  • Les anciens combattants qui ont été admis au Programme de réadaptation d’ACC et qui ne sont pas autrement admissibles au RSSFP.
  • Les survivants des militaires des FAC ou des anciens combattants qui sont décédés d’une blessure ou d’une maladie attribuable au service le 1er avril 2006 ou après et qui ne sont pas autrement admissibles au RSSFP.

Aide à l’éducation

La Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés est la loi habilitante du Programme d’aide à l’éducation. Ce programme vise à offrir de l’aide aux enfants des militaires ou anciens combattants décédés en raison du service militaire ou qui touchaient, au moment de leur décès, des prestations d’invalidité évaluées à au moins 48 %, afin qu’ils puissent poursuivre des études postsecondaires. Les enfants peuvent recevoir de l’aide pendant 4 ans ou 36 mois scolaires selon la plus courte de ces périodes.

Service d’aide d’Anciens combattants Canada

Le Service d’aide d’ACC offre à l’échelle nationale, à qui souhaite en faire la demande, des services confidentiels d’aide à court terme par de conseillers professionnels. Ce service est offert en collaboration avec le Service d’aide aux employés de la Direction des mesures d’urgence et de santé au travail de Santé Canada. Les anciens combattants, leurs proches et leurs aidants peuvent joindre le Service d’aide d’ACC sans frais en tout temps par téléphone au 1-800-268-7708. L’équipe de conseillers à l’échelle nationale les aidera à trouver des solutions appropriées aux situations pouvant avoir des conséquences sur leur vie personnelle et professionnelle. Ce programme est similaire au Programme d’aide des militaires des Forces canadiennes qui est offert aux militaires en service.

Santé mentale

Anciens combattants Canada offre toute une gamme de services et de prestations aux anciens combattants, aux membres des FAC, de la GRC et aux familles de ceux qui sont aux prises avec un problème de santé mentale. Le site suivant fournit de l'information sur les services offerts par ACC, les cliniques de blessures de stress opérationnel et les autres fournisseurs de soins en santé mentale.

Gestion de cas

Anciens combattants Canada assiste les ex-militaires et leurs proches qui ont besoin de soutien pour la gestion de cas, tout particulièrement ceux qui ont besoin d'aide pour passer de la vie militaire à la vie civile. La relation de gestion de cas est un processus de résolution de problème structuré et participatif qui permet à ceux qui en ont besoin d’obtenir des services et le soutien nécessaire afin d’optimiser leur niveau d’autonomie et leur qualité de vie. En cas de blessure grave ou de décès, ACC collaborera étroitement avec l'accompagnateur désigné par les FAC et le gestionnaire de cas des FAC afin de fournir tout le soutien nécessaire.

Programme de pastorale d’ACC

Semblable au service de pastorale qu’offrent les aumôniers aux militaires en service, ce programme offre un soutien spirituel au personnel des FAC à la retraite et à leurs proches immédiats lorsqu’ils en ont besoin. Ce service ne vise pas à remplacer les services rendus par un prêtre civil. Cependant, lorsqu’un individu n’a pas accès immédiat à un prêtre, ce programme peut lui venir en aide. Bien qu’il soit d’abord conçu pour les anciens militaires confrontés à des situations de fin de vie (p. ex., leur propre mort, un décès, un deuil, etc.), le service ne se limite pas qu’à ça. Un des aspects importants du programme est sa capacité à fournir une réponse rapide et un soutien spirituel de qualité.

Les membres du clergé militaire sont choisis avec soin et reçoivent un mandat particulier pour ce type de service. Bon nombre sont d'anciens aumôniers des FAC à la retraite ou des aumôniers de la Réserve de la Légion royale canadienne qui ont une expérience personnelle de la vie militaire. Il y a aussi des aumôniers des services médicaux d’urgence, des services de police et d’incendie. Ces membres sont rémunérés selon des honoraires standard pour leurs services et reçoivent un remboursement pour des dépenses raisonnables. Les ex-militaires des FAC, de la Force régulière et de la Réserve de même que leurs proches immédiats peuvent demander ces services en appelant au 1-800-504-4156. Pour plus de renseignements, veuillez visiter le site Web d’ACC

Protocole de soutien des pertes militaires

En cas de blessure ou de maladie grave ou de mort en service, ACC et MDN ont mis en place un protocole de soutien des pertes militaires. Un gestionnaire de cas d’ACC est affecté aux proches survivants et à l’accompagnateur désigné des FAC afin de cerner les besoins et les aider à obtenir, sur une base prioritaire, les services et programmes requis.

Aide pour les frais de funérailles et d’inhumation

Sans critère des actifs : L'ancien combattant qui meurt et qui figurait sur le rôle des traitements d'Anciens Combattants Canada ou le bénéficiaire d'une pension d'invalidité dont le décès est réputé être lié à un ou à des états indemnisés ou à un état pouvant être lié au service militaire peut être admissible à toutes les prestations de funérailles et d'inhumation, jusqu'à concurrence du montant maximal payable en vertu des lois existantes sans égard au revenu (la succession du défunt ou de la défunte ne fait pas l'objet d'une évaluation des ressources). Des dispositions peuvent également être prises concernant les prestations de funérailles et d'inhumation lors du décès d'un ancien combattant n'ayant pas de proche parent.

Avec critère des actifs : L’aide pour les frais de funérailles et d’inhumation peut être fournie pour :

  • Un vétéran des Forces canadiennes ou de la Marine marchande ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale - du 1er septembre 1939 au 1er avril 1947;
  • Un vétéran de la guerre de Corée affecté au théâtre d’opérations ou membre des Forces spéciales désignées pour un déploiement en République de Corée avant le 31 octobre 1953;
  • Un vétéran des Forces canadiennes qui reçoit d’Anciens Combattants Canada une indemnité d’invalidité, une allocation pour perte de revenus ou une prestation de soutien du revenu des FAC;
  • Un vétéran des Forces alliées ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, s’il a vécu au Canada pendant au moins 10 ans, ou s’il vivait au Canada au moment de s’enrôler et vivait au Canada au moment de son décès.

Si la succession de la personne décédée et les ressources financières du conjoint survivant ne permettent pas (selon les résultats de l’examen du critère des actifs) d'acquitter les frais des funérailles et de l'inhumation, une aide peut alors être fournie à l'égard d'une partie ou de la totalité des frais.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services et prestations disponibles, pour savoir si vous êtes admissible ou pour faire une demande, veuillez nous joindre :

  • Site Web : www.veterans.gc.ca  
  • Courriel : information@vac-acc.gc.ca  
  • 1-866-522-2022 (Français)
  • 1-866-522-2122 (Anglais)
  • Anciens combattants Canada
    C.P. 7700, Charlottetown (I.P-.E.)
    C1A 8M9
  • Bureau de district d’ACC
  • Centre intégré de soutien du personnel
  • Bureau de Service Canada
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