Militaires des Nation Unies (NU) - Indemnité de décès ou d'invalidité

Objectif

Les NU offrent un programme d’indemnité de décès ou d’invalidité aux militaires qui participent à leurs missions. Toutefois, elles font une nette distinction entre les réclamations au titre de frais médicaux des membres du Groupe d’observateurs militaires des Nations Unies (GOMNU) et celles des militaires du contingent, y compris les officiers d’état-major.

Admissibilité

Les militaires de la Force régulière et les militaires de la Force de réserve en service de classe C peuvent être admissibles à l’indemnité de décès ou d’invalidité destinée aux militaires des NU. Les militaires du GOMNU peuvent adresser leurs réclamations directement à la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies (adresse ci-dessous). Les militaires du contingent sont traités différemment en ce qui concerne les réclamations. En effet, ils ne peuvent pas eux-mêmes faire une réclamation; la discrétion est laissée au gouvernement du Canada de le faire ou non en leur nom.

Renseignements supplémentaires

Il convient de noter que les dispositions législatives actuelles prévoient que les paiements pour une réclamation soumise aux NU, que ce soit par un militaire à titre de membre du GOMNU ou par l’intermédiaire du gouvernement du Canada en son nom, seront pris en considération dans l’établissement des paiements pour une même réclamation auprès d’Anciens Combattants Canada (ACC).

À ce jour, le gouvernement du Canada n’a jamais fait de réclamation auprès des NU pour un membre des Forces armées canadiennes (FAC) faisant partie d’une unité constituée ou d’un contingent. Ainsi, les militaires des FAC (y compris les officiers d’état-major) devenus invalides alors qu’ils faisaient partie d’une unité constituée ou d’un contingent lors d’une mission des NU doivent présenter leur réclamation à ACC dans le cadre du programme d’indemnités d’invalidité, conformément à la Nouvelle Charte des anciens combattants (voir section 1 – www.veterans.gc.ca).

  • Réclamations des membres du GOMNU — Les réclamations au titre de frais médicaux doivent être soumises dans un délai de quatre mois après la blessure, le décès ou l’apparition de la maladie d’un membre du GOMNU. Dans les cas exceptionnels, le Secrétaire général peut accepter d’étudier une réclamation présentée à une date ultérieure. Il importe de noter que les documents accompagnant la réclamation sont essentiels pour démontrer sa validité et assurer son approbation dans un délai raisonnable. Par conséquent, il faut fournir une combinaison des documents suivants ou l’un de ceux-ci :
    • rapport d’accident des NU;
    • formulaire de commission d’enquête des NU;
    • documents médicaux des NU;
    • formulaire NOTICAS (avis d’accident) des NU;
    • document ou rapport de type semblable.
    • Les réclamations doivent être envoyées à la Mission canadienne (adresse indiquée ci-dessous). Les correspondances et les demandes de renseignements subséquentes devraient également être transmises à la Mission canadienne, par courrier, par télécopieur (212-848-1196) ou par téléphone (212-848-1157). Le processus de réclamation au titre de frais médicaux des NU est réputé particulièrement lent; traiter une réclamation prend habituellement plusieurs années. De plus, les NU n’ont pas encore établi de politique de traitement des réclamations concernant le syndrome de stress post-traumatique (SSPT). Par conséquent, ces réclamations peuvent être soumises, mais elles ne seront pas traitées, et ce, pour une période indéterminée. On doit tout de même les acheminer de façon qu’elles soient entre les mains des NU.

Nous joindre

Les réclamations des membres du GOMNU doivent être envoyées par courrier à l’adresse suivante :

  • Conseiller militaire adjoint
    Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies
    One Dag Hammarskjöld Plaza
    885 Second Avenue, 14th Floor
    New York, NY 10017, USA
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