Admissibilité aux congés non utilisés

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 205.74

Objectif

L’admissibilité aux congés non utilisés permet de s’assurer que la succession du militaire recevra le paiement des congés non utilisés auxquels le militaire aurait droit.

Admissibilité

Lorsqu’un officier ou militaire du rang de la Force régulière ou un militaire de la Force de réserve en service de réserve de classe B ou C meurt ou est présumé mort, un montant égal à la valeur monétaire des congés accumulés mais non utilisés par le militaire au moment de son décès ou présumé décès doit être versé à la succession.

Renseignements supplémentaires

Le calcul de la valeur des congés accumulés non utilisés fait partie du processus de vérification du dossier effectué par le Directeur – Administration carrières militaires 4 (DACM 4). Les congés accumulés non utilisés auxquels le militaire a droit incluent les congés annuels, accumulés, crédités et tout autre type de congé. Pour les membres de la Force régulière uniquement, tous les congés de retraite non utilisés (le cas échéant) sont inclus dans le calcul des congés accumulés non utilisés.

Nous joindre

Pour toute question de nature administrative concernant les congés non utilisés, veuillez joindre le DACM 4 au 1 866-240-6726. Pour toute information concernant le paiement des congés non utilisés, veuillez joindre le Directeur – Traitement de la solde et des indemnités militaires (DTISM) au 1 800-773-7705.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :