Domicile projeté

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 208 (section portant sur le Programme de réinstallation intégré [PRI]) et directive des Forces canadiennes en matière de réinstallation (document A-PP-005-PRI-AG-001)

Objectif

Lors du décès d’un membre des Forces armées canadiennes (FAC), des indemnités en vertu du PRI peuvent être versées aux personnes à charge du défunt comme si ces dernières étaient des militaires comptant au moins dix ans de service au sein de la Force régulière.

Admissibilité

Le conjoint et les personnes à charge d’un militaire décédé en service ont droit au remboursement de leurs frais de réinstallation si le militaire travaillait au sein de la Force régulière, de la Force de réserve en service de classe C ou de la Force de réserve en service de classe B, si le déménagement des personnes à charge s’est fait aux frais de l’État.

Les frais admissibles comprennent le déménagement des articles de ménage et des effets personnels (AM et EP), conformément au Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC). Lorsqu’un militaire décédé n’a aucune personne à sa charge, le remboursement des frais nécessaires pour se départir de la résidence principale et déménager les AM et EP est autorisé.

Renseignements supplémentaires

Les délais associés à ces indemnités figurent au Directives du programme de réinstallation intégrée - Chapitre 14 - Déménagement au domicile projeté (DP) à la libération.

Nous joindre

Votre point de contact pour amorcer une demande concernant un déménagement est la section des libérations de la base des FAC la plus près. Pour obtenir de l’aide afin de trouver les coordonnées de la section des libérations, veuillez vous adresser à la Ligne d’information pour les familles en composant le 1 800-866-4546.

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