Soins et frais médicaux

Référence

Chapitre 34.07, intitulé Droits aux soins de santé, des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

Objectif

La présente section décrit l’admissibilité des membres des Forces armées canadiennes (FAC) aux soins médicaux et au remboursement des frais médicaux selon leurs conditions de service.

Admissibilité

Les militaires de la Force régulière, de la Force de réserve en service de classe C et de la Force de réserve en service prolongé de classe Bsont admissibles à des soins médicaux complets aux frais de l’État pendant toute la durée de leur emploi. Toutefois, ils ne sont pas admissibles à des soins visant à traiter des maladies chroniques non liées au service militaire.

  • Militaires de la Force de réserve souffrant de troubles médicaux imputables au service militaire —
    • L’ensemble des soins médicaux fournis ou payés par les Services de santé des Forces canadiennes (SSFC) aux militaires de la Force de réserve qui souffrent de troubles médicaux imputables à leur service militaire sont décrits brièvement ci-dessous.
    • Les militaires de la Force de réserve en cours d’emploi au sein des FAC sont admissibles, aux frais de l’État, à des soins médicaux visant à traiter toute maladie imputable au service militaire.
    • Plus précisément, un commandant de commandement peut, sur recommandation du médecin traitant, autoriser la prolongation de la période de service d’un militaire de la Force de réserve dont la période d’emploi est terminée afin que des soins médicaux lui soient donnés aux frais de l’État du fait que ses besoins médicaux découlent de l’exercice de ses fonctions.
    • Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le trouble médical d’un militaire de la Force de réserve découle de son service militaire, et à moins que le militaire de la Force de réserve ait été libéré des FAC, les SSFC devraient continuer à lui fournir des soins médicaux tant que le commandant du commandement approuve la prolongation de la période de service, et ce, même si le lien entre le trouble médical et le service militaire n’a pas été établi de manière probante.
    • Afin de garantir la continuité des soins, le traitement peut être partagé ou coordonné conjointement par le chirurgien de la base ou de l’escadre et un médecin de famille civil. Les chirurgiens de la base ou de l’escadre doivent superviser les soins médicaux donnés aux frais de l’État. Les soins médicaux donnés aux militaires de la Force de réserve aux frais de l’État doivent être conformes aux normes des SSFC et être comparables à ceux fournis aux militaires de la Force régulière.
  • Libération  Un membre des FAC n’est admissible à aucun soin médical aux frais des FAC à partir de la date d’entréeen vigueur de sa libération.

Nous joindre

L’admissibilité aux soins médicaux et au remboursement des frais médicaux relève du commandant du groupe des SSFC. Le point de contact est le centre de services de santé militaires le plus près.

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