Indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 204.40, Directive administrative sur l’Indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC).

Objectif

L’indemnité de départ est versée au militaire au moment de sa libération sous la forme d’un montant forfaitaire.

Admissibilité

L’indemnité de départ, qui est fondée sur le nombre d’années de service admissible, peut être versée au membre des Forces armées canadiennes (FAC) au moment de sa libération ou de son transfert de la Force régulière ou de la Première réserve.

Renseignements supplémentaires

L’IDFC est calculée en fonction de sept jours de paie par année de service admissible versé au taux de solde du grade effectif du militaire au moment de sa libération jusqu’à un maximum viager de 30 ans.

Pour les membres des FAC au grade effectif de colonel, de lieutenant-colonel de la Branche des services juridiques, et aux grades supérieurs, l’accumulation d’années de service admissible a pris fin le 1er octobre 2011; pour tous les autres membres des FAC, à l’exception des juges militaires, l’accumulation d’années de service admissible a pris fin le 1er mars 2012.

Un militaire continue à accumuler des années de service admissible s’il est libéré pour des raisons médicales – motifs de libération 3a) et 3b) en vertu des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) 15.01 – et pour un motif involontaire – motifs de libération 5b), 5d), 5e), ou 5c) s’il n’a pas atteint l’âge de la retraite conformément au chapitre 15 des ORFC, mais qu’il a terminé une période de service obligatoire en raison d’un changement de classification ou de description du groupe professionnel ou d’un changement des exigences relatives au tableau d’effectifs et de dotation des FAC, ou en cas de décès.

En cas de décès, l’indemnité de départ est versée à la succession du militaire.

Processus

Lors du processus de libération, le responsable de la section des libérations remplit le formulaire de calcul de l’IDFC et informe le militaire de son admissibilité. Le responsable de la section des libérations envoie ensuite tous les documents liés à la libération à la Direction – Administration (DACM) aux fins de vérification du dossier du militaire. Lorsque la vérification a été effectuée, la DACM avise le Bureau de rémunération du personnel libéré (BRPL) du Directeur – Traitement des soldes et indemnités militaires (DTSIM) du fait que le militaire est admissible à la solde.

Nous joindre

Cette prestation est administrée par la DACM et versée par le BRPL du DTSIM au Quartier général de la Défense nationale (QGDN). Pour obtenir plus de renseignements, composez le numéro sans frais suivant : 1 800-773-7705.

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