Indemnité de décès - Force de réserve autre que le service de réserve de classe C

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 205.73 – Indemnité de décès – Force de réserve autre que le service de réserve de classe C

Objectif

Les membres de la Force de réserve qui ne sont pas admissibles aux prestations supplémentaires de décès (PSD) peuvent être admissibles à l’indemnité de décès.

Admissibilité

Le survivant, l’enfant ou la succession d’un membre de la Force de réserve des Forces armées canadiennes (FAC) en service de classe A ou B qui est porté mort, présumé mort ou porté disparu peut être admissible à l’indemnité de décès sous réserve des exigences de l’article 205.73 des DRAS. Cette prestation ne s’applique ni aux membres de la Première réserve en service de classe C qui sont admissibles aux PSD ni aux anciens membres de la Force régulière qui cotisent toujours au Régime de PSD.

Renseignements supplémentaires

Une indemnité de décès mensuelle représentant 30 jours de paie au taux de base d’un militaire de la Force régulière du même grade et de la même classification ou du même groupe professionnel doit être versée pour la période visée, tel que le prévoit l’article 205.73 des DRAS.

Dans le cas d’un militaire qui est décédé ou présumé mort, un paiement unique fondé sur une période de 20 mois au taux de base d’un militaire de la Force régulière du même grade et de la même classification ou du même groupe professionnel doit être versé.

Nous joindre

Le Directeur – Traitement des soldes et indemnités militaires (DTSIM) du Quartier général de la Défense nationale (QGDN) s’occupe du versement de l’indemnité de décès à la réception de l’avis de décès, de décès présumé ou de disparition envoyé par l’unité du militaire. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez nous envoyez un courriel à +CMP DPSP RBA OPS - OPS ABL DPPS CPM@CMP DPSP@Ottawa-Hull (adresse interne).

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