Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) - Prestations de survivant

Référence

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Objectif

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et le règlement connexe établissent des mécanismes de pension pour les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les personnes à leur charge qui concernent notamment le versement des prestations, l’indexation des rentes et les prestations supplémentaires de décès.

Admissibilité

Le droit aux prestations de survivant dépend du nombre d’années de service ouvrant droit à pension que le cotisant a accumulées.

Renseignements supplémentaires

  • Cotisant au régime de pension de la Force régulière — Advenant le décès d’un membre des FAC, un survivant ou une succession admissible a droit à ce qui suit.
    • Pour un militaire qui comptait moins de deux années de service ouvrant droit à pension, le plus élevé des deux montants suivants :
      • un remboursement des cotisations, avec intérêt;
      • un mois de solde par année de service ouvrant droit à pension, en fonction du dernier taux de rémunération.
    • Pour un militaire qui comptait deux années ou plus de service ouvrant droit à pension : le conjoint survivant admissible a droit à une allocation annuelle calculée sur la base d’un pour cent pour chaque année de service (jusqu’à concurrence de 35 années), multiplié par la solde annuelle moyenne touchée par le militaire pendant les cinq années consécutives les mieux rémunérées de sa carrière de militaire. Ce montant, appelé allocation de base, correspond à la moitié de la pension revenant au militaire.
    • Pour un militaire qui comptait deux années ou plus de service ouvrant droit à pension et qui n’avait pas de survivant admissible :
      • le bénéficiaire des prestations supplémentaires de décès reçoit une indemnité qui correspond à cinq fois le montant de la pension à laquelle le militaire aurait eu droit à son décès, moins l’impôt applicable. Si le militaire n’a pas nommé de bénéficiaire ou si le bénéficiaire est décédé, l’indemnité sera versée à la succession du militaire. (Pour obtenir plus de renseignements sur les prestations supplémentaires de décès, veuillez consulter la page 54.)
      • Chaque enfant survivant a droit à une allocation annuelle équivalant au cinquième (1/5) de l’allocation de base, jusqu’à concurrence de quatre cinquièmes (4/5) de celle-ci. En l’absence de conjoint ou d’époux survivant, cette allocation passe à deux cinquièmes (2/5) de l’allocation de base, jusqu’à concurrence de huit cinquièmes (8/5) de celle-ci. Le tuteur de l’enfant recevra l’allocation annuelle en son nom jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans. Une allocation annuelle peut être versée directement à l’enfant âgé de 18 à 25 ans s’il est aux études à temps plein.
      • Ces allocations sont payées en versements mensuels égaux et sont indexées, le cas échéant, en fonction de l’indice des prix à la consommation, à partir du mois de janvier suivant le décès du militaire.
  • Membres de la Force de réserve cotisant au régime de pension de la Force régulière Les survivants des membres de la Force de réserve qui cotisaient au régime de pension de la Force régulière auront droit de recevoir des prestations en fonction des règles qui s’appliquent à ce régime.
  • Membres de la Force de réserve cotisant au régime de pension de la Force de réserve Advenant le décès d’un membre de la Force de réserve qui cotisait au régime de pension de la Force de réserve, un époux survivant admissible a droit à ce qui suit.
    • Pour un militaire qui comptait moins de deux années de service ouvrant droit à pension, le plus élevé des deux montants suivants :
      • un remboursement des cotisations, avec intérêt;
      • un montant correspondant à la moyenne des gains mensuels ouvrant droit à pension touchés au cours des 12 mois précédant le mois du décès, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension.
      • S’il n’y a aucun conjoint survivant, l’allocation, si elle est de 1 000 $ ou plus, est versée à la succession du militaire. Si l’allocation est inférieure à 1 000 $, une somme correspondant au montant du remboursement des cotisations est versée au plus proche parent du militaire.
    • Pour un militaire qui comptait deux années ou plus de service ouvrant droit à pension :
      • une allocation annuelle correspondant à un pour cent du total des gains ouvrant droit à pension du militaire ou au total de ses gains rajustés ouvrant droit à pension est versée (le montant le plus élevé s’applique). Ce montant, appelé allocation de base, correspond à 66⅔ % de la pension viagère qui revenait au militaire.
      • Des prestations peuvent également être versées aux enfants; cependant, le montant de ces dernières dépendra du nombre d’enfants admissibles à une allocation et de l’existence d’un époux survivant.
      • S’il n’y a ni conjoint ni enfant survivant auquel verser une allocation annuelle, une allocation correspondant à cinq fois le montant des prestations de retraite annuelles auquel le militaire aurait eu droit à la date de son décès, moins l’impôt applicable, sera versée à la succession du militaire, s’il s’agit d’un montant de 1 000 $ ou plus. Si le montant est inférieur à 1 000 $, l’allocation sera versée au plus proche parent du militaire.

Nous joindre

Pour toute question concernant la LPRFC, veuillez communiquer avec le Directeur – Services des pensions des Forces canadiennes au 1 800-267-0325 ou au 613-971-6012.

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