Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) - Prestations de retraite versées aux militaires

Référence

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Objectif

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et le règlement connexe établissent des mécanismes de pension pour les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les personnes à leur charge qui concernent notamment le versement des prestations, l’indexation des rentes et les prestations supplémentaires de décès.

Admissibilité

Tous les membres de la Force régulière deviennent des cotisants au régime de pension de la Force régulière (partie I de la LPRFC) dès qu’ils commencent leur service. Les membres de la Force de réserve doivent répondre à des conditions d’admissibilité précises pour cotiser au régime de pension de la Force de réserve (partie I.1 de la LPRFC) ou pour devenir cotisants au régime de pension de la Force régulière. Les prestations sont établies en fonction de règles qui dépendent du nombre d’années de service ouvrant droit à pension ou de service au sein des FAC, de l’âge, des gains ou du salaire, et des circonstances au moment de la libération.

Renseignements supplémentaires

La présente section donne un aperçu général des mécanismes de pension mis à la disposition des membres des FAC. En cas de divergence ou d’incompréhension, les droits et obligations de pension seront attribués conformément à la LPRFC et au règlement connexe.

  • Prestations  La LPRFC prévoit trois options de prestation de retraite pour les membres des FAC :
    • la pension immédiate;
    • la pension différée;
    • le remboursement des cotisations.
  • Régime de pension de la Force régulière (partie I de la LPRFC) – Options de prestation de retraite
    • Pension immédiate — Les membres de la Force régulière et de la Force de réserve qui cotisent au régime de pension de la Force régulière (partie I de la LPRFC) ont droit à une pension immédiate s’ils comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension et qu’ils :
      • comptent 25 années (9 131 jours) de service rémunéré dans les FAC;
      • ont atteint l’âge de 60 ans;
      • ont atteint l’âge de 55 ans et comptent au moins 30 années de service ouvrant droit à pension;
      • comptent 10 années de service ouvrant droit à pension et sont libérés en raison d’une invalidité;
      • font l’objet d’une libération imposée en raison d’une réduction des FAC et qu’ils :
      • ont atteint l’âge de 55 ans et comptent au moins 10 années de service ouvrant droit à pension,
      • comptent au moins 20 années de service ouvrant droit à pension. Les militaires qui ont servi dans la Force régulière sans interruption depuis le 28 février 2007 et qui satisfont à certaines autres conditions peuvent choisir de voir leur pension calculée d’après les anciennes règles de la LPRFC qui étaient en vigueur avant le 1er mars 2007. Le site Web du Directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) contient plus de renseignements sur les options relatives aux droits acquis. Les membres de la Force de réserve cesseront de cotiser au régime de pension après 12 mois consécutifs sans rémunération; ils auront alors droit à des prestations de retraite.
    • Pension différée 
      • Si un cotisant compte deux années ou plus de service ouvrant droit à pension, mais qu’il n’est pas admissible à une pension immédiate, il a droit à une pension différée payable à l’âge de 60 ans. La pension différée peut prendre deux formes : une allocation annuelle ou une valeur de transfert.
      • En tout temps dès l’âge de 50 ans, un cotisant peut commencer à toucher sa pension réduite. Il s’agit d’une allocation annuelle.
      • Autrement, si un cotisant a moins de 50 ans à sa libération et qu’il n’a pas droit à une pension immédiate, mais à une pension différée, il peut demander que le montant correspondant à la pension soit transféré dans un régime d’épargne-retraite immobilisé. Le cotisant doit toutefois se prévaloir de cette option au cours de l’année où il devient admissible à une pension différée. Ce montant forfaitaire est appelé valeur de transfert.
      • La pension différée ou l’allocation annuelle est convertie en pension immédiate si le cotisant devient admissible à une pension d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ).
    • Calcul de la pension 
      • Si un cotisant au régime de pension de la Force régulière répond aux critères d’admissibilité à une pension immédiate susmentionnés, le montant de cette dernière sera fondé sur le montant de la pension viagère annuelle et le montant de la prestation de raccordement annuelle versée au cotisant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 65 ans ou qu’il reçoive des prestations du RPC ou du RRQ. La formule de calcul est la suivante :
        • Pension viagère annuelle
          1,375 % × nombre total d’années de service ouvrant droit à pension × moyenne des gains jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) moyen + 2,0 % × nombre total d’années de service ouvrant droit à pension × moyenne des gains supérieurs au MGAP moyen
        • Prestation de raccordement annuelle versée au cotisant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 65 ans ou qu’il devienne admissible à une pension d’invalidité du RPC ou du RRQ0
          625 % × nombre total d’années de service ouvrant droit à pension × MGAP moyen ou moyenne des gains (le montant le plus bas s’applique)
      • Des rajustements peuvent s’avérer nécessaires si le militaire devient cotisant au régime après le 1er mars 2007 et qu’il choisit le service à temps partiel dans la Force de réserve ou qu’il reconduit le service à temps partiel de son régime de pension de la Force de réserve. Veuillez consulter le site Web du DGRAS ou la LPRFC pour obtenir plus de renseignements.
    • Remboursement des cotisations Si un cotisant est libéré alors qu’il a accumulé moins de deux années de service ouvrant droit à pension, il est admissible à un remboursement des cotisations avec les intérêts. Les membres de la Force de réserve qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension ou qui ont passé 12 mois sans toucher de rémunération se verront également rembourser leurs cotisations avec les intérêts applicables.
  • Régime de pension de la Force de réserve (partie I.1 de la LPRFC) – Options de prestation de retraite
    • Pension immédiate
      • Les membres de la Force de réserve qui cotisent au régime de pension de la Force de réserve (partie I.1 de la LPRFC), qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension lorsqu’ils sont libérés ou qui ont passé 12 mois sans toucher de rémunération, recevront une pension immédiate si, selon le cas :
        • ils comptent 25 années (9 131 jours) de service rémunéré dans les FAC;
        • ils ont atteint l’âge de 60 ans;
        • ils ont atteint l’âge de 55 ans et comptent au moins 30 années de service ouvrant droit à pension;
        • ils sont jugés invalides en raison d’une incapacité physique ou mentale :
          • qui les empêche d’occuper un emploi dont il est raisonnable de croire qu’ils peuvent occuper compte tenu de leurs études, de leur formation ou de leur expérience,
          • dont il est raisonnable de croire qu’ils souffriront toute leur vie;
          • ils font l’objet d’une libération imposée en raison d’une réduction des FAC et ils :
            • ont 55 ans et comptent au moins 10 années de service ouvrant droit à pension,
            • comptent au moins 20 années de service ouvrant droit à pension.
    • Pension différée — Les cotisants au régime de pension de la Force de réserve qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension lors de leur libération, mais qui ne sont pas admissibles à une pension immédiate, ont droit à une pension différée dès l’âge de 60 ans. Le militaire peut décider de convertir la prestation d’une pension différée en :
      • une valeur de transfert, s’il le désire, au cours de l’année où il devient admissible à une pension différée et qu’il a moins de 50 ans au moment de sa libération;
      • une allocation annuelle (une pension immédiate réduite) que le militaire pourra toucher dès l’âge de 50 ans. Une pension différée ou une allocation annuelle est convertie en pension immédiate si le cotisant devient admissible à une pension d’invalidité du RPC ou du RRQ.
    • Calcul de la pension  Aux termes du régime de pension de la Force de réserve, la pension immédiate est calculée à l’aide des formules suivantes :
      • Pension viagère annuelle — 
        1,5 % × total des gains ouvrant droit à pension (rajustés selon l’augmentation des soldes)
      • Prestation de raccordement annuelle versée au cotisant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 65 ans ou qu’il devienne admissible à une pension d’invalidité du RPC ou du RRQ — 
        0,5 % × total des gains ouvrant droit à pension (rajustés selon l’augmentation des soldes) jusqu’à concurrence du MGAP moyen Veuillez consulter le site Web du DGRAS pour obtenir plus de renseignements.
    • Remboursement des cotisations  Les cotisants au régime de pension de la Force de réserve qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension au moment de leur libération ou qui ont passé 12 mois sans toucher de rémunération se verront rembourser leurs cotisations avec les intérêts applicables.
    • Prestations en cas de décès ou d’invalidité  Des prestations sont également versées en cas de décès ou d’invalidité. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet sur le site Web du DGRAS. Si un militaire est libéré en raison d’une invalidité ou qu’il meurt alors qu’il comptait moins de deux années de service ouvrant droit à pension, ses cotisations, avec les intérêts, seront remboursées.
    • Augmentations annuelles tenant compte de l’inflation  Les pensions sont indexées en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.
    • Administration  Le Directeur – Services des pensions des Forces canadiennes (DSPFC) du Quartier général de la Défense nationale administre les prestations versées en vertu de la LPRFC et du règlement connexe. Cette direction administre également :
      • les prestations de retraite supplémentaires;
      • les prestations de survivant (militaires actifs ou retraités);
      • le partage des prestations en cas de rupture de mariage en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite;
      • la saisie-arrêt d’une pension alimentaire versée à un époux ou d’une pension alimentaire pour enfants en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions;
      • les options de racheter du service de Force régulière et de Force de réserve;
      • le calcul et le paiement des prestations de retraite pour les militaires qui quittent la Force régulière et la Force de réserve des FAC;
      • les prestations supplémentaires de décès.

Nous joindre

Pour toute question concernant la LPRFC, veuillez communiquer avec le DSPFC au 1 800-267-0325 ou au 613-971-6012.

 

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