Prestations supplémentaires de décès

Référence

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (L.R.C. (1985), ch. C-17), Articles 60 – 73

Objectif

Les prestations supplémentaires de décès (PSD) constituent une forme d’assurance-vie temporaire. La cotisation au régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD) est obligatoire.

Admissibilité

Les bénéficiaires de tous les membres de la Force régulière et des membres admissibles de la Force de réserve en service de classe C sont admissibles aux PSD.

Renseignements supplémentaires

Aux termes du RPSD, le militaire peut désigner un bénéficiaire, conformément aux dispositions du règlement. Si aucun bénéficiaire n’est désigné, la prestation est versée à la succession du militaire. La prestation est égale au double de la solde du militaire, arrondie au multiple supérieur de 250 $ le plus proche. Par exemple, pour une solde annuelle de 41 024 $, la PSD serait de 82 250 $.

Le Directeur – Services des pensions des Forces canadiennes (DSPFC) du Quartier général de la Défense nationale voit au paiement des prestations prévues par le RPSD et, normalement, ce paiement est versé à l’époux survivant dans les quate à dix jours suivant la réception de l’avis de décès.  Ce paiement est envoyé par Post Canada - poste ordinaire.

Si le bénéficiaire des PSD n’est pas l’époux, le DSPFC envoie un formulaire de demande au bénéficiaire. Les PSD seront versées dès que le DSPFC aura reçu le formulaire dûment rempli. Ce paiement est envoyé par Post Canada - poste ordinaire.  

Nous joindre

Le DSPFC administre les prestations versées au titre du RPSD. Vous pouvez communiquer avec le DSPFC en appelant au numéro sans frais 1 800-267-0325 ou au 613-971-6012.

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