Planification à long terme: Testaments et planification successorale

Référence

Article 42 de la Loi sur la défense nationale, chapitre 25 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORAC), Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 7011-0, 7011-1, 7012-0 et 7012-1

Objectif

La planification successorale désigne l’ensemble des démarches visant à organiser vos finances personnelles afin de faire face à vos obligations, advenant votre décès ou la perte de vos capacités mentales ou physiques. Une bonne planification successorale permet de réduire les soucis des membres de la famille dans ces circonstances.

Renseignements supplémentaires

En préparant bien votre plan successoral, vous vous assurez que vos affaires seront réglées selon vos volontés et que les besoins de votre famille seront comblés. Vous devez, par exemple, vous assurer que vous aurez suffisamment d’argent pour couvrir les dépenses telles que vos funérailles et les frais d’homologation réclamés s’il s’avère nécessaire de faire attester la validité de votre testament par le système judiciaire. D’autres dépenses personnelles comme vos prêts non remboursés, vos impôts, vos factures, votre loyer ou vos versements hypothécaires devront aussi être payées. Si vous laissez des personnes à charge derrière vous, il est crucial de disposer de l’argent nécessaire pour payer ces dépenses et les frais de subsistance courants de votre famille, comme l’épicerie.

Un bon plan successoral comprend la préparation d’un testament et d’un affidavit du témoin à la signature, la planification fiscale, la signature d’une procuration (prévoyez une procuration pour les affaires financières et les biens et une autre pour les soins personnels, lorsque vous êtes à l’extérieur du pays ou autrement incapable de veiller à vos propres affaires), et l’achat d’une assurance-vie.

  • Votre testament –
    • Toute personne devrait avoir un testament. En cas de décès intestat (sans laisser de testament valide), vous n’aurez aucun pouvoir sur l’administration de votre succession et la distribution de vos biens. Ainsi, si vous voulez que vos biens soient distribués conformément à certaines dispositions, mettez celles-ci sur papier.
    • Un testament bien fait constitue un document juridique dans lequel sont énoncées vos volontés quant à la distribution de votre succession. Bien que vous puissiez rédiger vous-même votre testament, vous devriez demander conseil à un notaire ou à un avocat, car la rédaction d’un testament exige le respect de certaines exigences prévues par la loi. Si ces exigences ne sont pas respectées, votre testament pourraitêtre déclaré non valide. Un notaire ou un avocat spécialisé dans la planification successorale sera en mesure de vous fournir d’autres conseils à l’égard de votre plan successoral. Avant de vous rendre au bureau d’un notaire ou d’un avocat, dressez la liste de vos biens et essayez d’en établir la valeur. Assurez-vous de tenir compte de tout solde de prêt hypothécaire grevant votre propriété.
    • Établissez également une liste de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et de vos polices d’assurance-vie. Si vous ne savez pas qui en sont les bénéficiaires, essayez d’obtenir ce renseignement. Prenez tout le temps nécessaire pour rédiger votre testament; il s’agit de l’un des documents les plus importants que vous aurez à signer. De plus, vous devriez le réviser périodiquement puisque votre situation personnelle peut changer. Il se peut que vous deviez rédiger un nouveau testament si votre état matrimonial change, ou à la naissance ou à l’adoption d’un enfant. Que vous ayez établi votre testament il y a 10 ans, cinq ans ou même deux ans, il ne reflète peut-être plus vos volontés ou votre situation financière actuelles.
    • Vous devez nommer un exécuteur testamentaire et un exécuteur suppléant. L’exécuteur testamentaire est la personne nommée dans votre testament pour administrer votre succession conformément aux dispositions de celui-ci. Cette personne sera chargée d’exécuter vos volontés, de s’occuper de vos déclarations de revenus, de protéger vos biens et de payer les dépenses. Vous devriez discuter avec votre notaire ou votre avocat du choix d’un exécuteur testamentaire et de sa rémunération. Certains choisissent une personne comme leur conjoint, un membre de la famille ou un ami proche. D’autres optent pour une société de fiducie, car une telle société a l’expertise et l’impartialité requises pour accomplir les tâches d’un exécuteur testamentaire, ce qui peut réduire au minimum la note d’impôt.
  • Testament de vie  L’expression testament de vie est parfois utilisée pour faire référence à un document dans lequel vous indiquez vos volontés quant aux traitements que vous aimeriez recevoir ou non en cas de maladie ou de blessure qui ne vous permette pas de communiquer ces volontés. Il est courant, par exemple, d’indiquer dans un testament de vie que vous ne voulez pas que l’on vous maintienne en vie artificiellement s’il n’y a aucun espoir de rétablissement. Le terme testament de fin de vie est aussi utilisé couramment pour désigner un document de ce type. Le terme certificat de procuration est également utilisé pour faire référence à un document qui est à la fois un testament de vie et une procuration.
  • Planification fiscale  La planification fiscale constitue un volet important de votre planification successorale. Plusieurs options s’offrent à vous pour alléger votre fardeau fiscal après votre décès, notamment les dons de charité et les transferts de REER au conjoint ou aux enfants à charge. Étant donné qu’il s’agit d’une question complexe, discutez-en avec votre conseiller financier, votre notaire, votre avocat ou votre comptable.
  • Procurations  En plus de votre testament, vous devriez discuter avec votre notaire ou votre avocat de la signature d’une procuration. Une procuration est un document juridique que vous signez (en présence de témoins) et par lequel vous autorisez une ou plusieurs personnes à prendre des décisions pour vous en cas d’incapacité de votre part à le faire. Il existe deux catégories de procurations : l’une vise la gestion de vos affaires financières ou de vos biens, l’autre, vos soins personnels. Dans ce dernier cas, vous pouvez organiser vos affaires de façon qu’une personne en qui vous avez confiance puisse décider de vos soins de santé, de votre alimentation, de votre logement, de votre habillement, de vos soins hygiéniques et de votre sécurité si vous ne pouvez le faire vous-même.
  • Assurance-vie —
    • L’assurance-vie peut, entre autres, procurer à votre famille un revenu de remplacement après votre décès tout en l’aidant à régler vos dernières dépenses et, le cas échéant, toute dette impayée. Contrairement au produit de votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), qui est transféré à votre succession et devient imposable, le produit de votre assurance-vie est versé en franchise d’impôt. Pour être assurable, vous devez toutefois être en bonne santé. Rappelez-vous que les primes à payer varient en fonction de facteurs tels que votre santé, votre âge et le montant de la couverture.
    • Il existe divers types d’assurance-vie, dont l’assurance temporaire, l’assurance permanente et l’assurance universelle. Pour obtenir plus de renseignements, consultez un conseiller financier qui pourra vous aider à analyser vos besoins. Renseignez-vous auprès de différentes sociétés d’assurance afin de trouver le produit correspondant le mieux à vos besoins et à votre budget.
  • Conseils — 
    • Assurez-vous que vos affaires financières sont en bon ordre et que vos dossiers sont à jour en tout temps.
    • Assurez-vous que votre exécuteur sait où trouver vos dossiers.
    • Le Régime de pensions du Canada ou la Régie des rentes du Québec verse, au décès d’une personne, une somme forfaitaire au conjoint survivant ou à la succession.
    • Il existe diverses façons de réduire au minimum vos frais de succession, par exemple en établissant une fiducie de conjoint et en désignant les bénéficiaires de vos REER, de vos FERR et de vos polices d’assurance-vie. Demandez à un conseiller financier de vous aider à déterminer ce qui vous convient le mieux.
  • Testament militaire des Forces canadiennes  Les Forces armées canadiennes (FAC) recommandent fortement à tous les militaires de rédiger un testament au moment de leur enrôlement, de le réviser et de le mettre à jour à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, et d’en rédiger un nouveau s’il se produit un changement de l’état matrimonial (voir les Directives et ordonnances administratives de la Défense 7012-0). Il est toutefois possible de rédiger un testament (désigné sous le nom de testament militaire) à tout autre moment au cours du service et d’en confier la garde aux FAC ou à toute autre personne ou tout autre organisme. Il existe un formulaire des FAC pouvant servir à rédiger un testament très simple, destiné principalement aux militaires célibataires. Lorsque des dispositions particulières doivent être intégrées au testament, notamment la création de fiducies, la tutelle des enfants et d’autres legs, le militaire devrait demander l’avis d’un notaire ou d’un avocat. Il estégalement possible de confier la garde de votre testament personnel aux FAC.
  • Veuillez prendre note des points suivants —
    • Validez ou remplacez tout testament rédigé avant l’âge de la majorité (cet âge varie selon la province ou le territoire).
    • Mettez à jour votre testament à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.
    • En vue d’un mariage, rédigez un nouveau testament, à moins que le testament actuel n’ait été fait en prévision de ce mariage et qu’il ne renferme une clause à cet effet.
    • Rédigez un nouveau testament en cas de divorce.
    • Les militaires ayant confié leur testament aux FAC peuvent le récupérer ou demander qu’il leur soit envoyé à leur domicile au moment de leur libération. Il faut s’assurer de remplir les documents nécessaires à cet égard.

 

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