Document d'information – Allègement ciblé des contre-mesures s'appliquant à certaines importations des États-Unis pour les entreprises canadiennes

Document d'information

En réponse à l'imposition injustifiée de droits de douane par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium canadiens, le gouvernement du Canada a appliqué, le 1er juillet 2018, des contre-mesures réciproques sur les importations d'acier, d'aluminium et d'autres produits en provenance des États-Unis.

Le gouvernement reconnaît que les contre-mesures du Canada visant des importations des États-Unis peuvent créer des difficultés pour les fabricants canadiens, en particulier pour ceux qui dépendent des importations d'acier et d'aluminium des États-Unis. Ces fabricants exercent des activités dans les secteurs de l'énergie, de la fabrication de pointe, de la construction et des pièces de véhicules automobiles, entre autres.

En réaction à ces difficultés, le 11 octobre 2018, le gouvernement a annoncé le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis qui permettait un allègement ciblé des contre-mesures appliquées à certains produits d'acier et d'aluminium, dans les cas où on avait déterminé que ces produits étaient en situation de pénurie temporaire ou soutenue au Canada. Un allègement avait également été permis relativement aux bateaux importés en vertu de certaines exigences contractuelles préexistantes, et aux marchandises importées temporairement aux fins de réparation, de modification ou d'entreposage.

Portée de l'application du Décret modifiant le Décret de remise

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada annonce la prise du Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (DORS/2018-205), qui permettra des allègements ciblés de la surtaxe relativement à une gamme plus large de produits, notamment pour des entreprises spécifiques aux prises avec des circonstances particulières telles que des obligations contractuelles.

Certains produits d'acier et d'aluminium déterminés comme étant en situation de pénurie soutenue et visés à l'annexe 1 du Décret modifiant le Décret de remise peuvent faire l'objet d'un allègement des surtaxes payées ou à payer en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) pendant une période indéterminée relativement aux produits importés des États-Unis le 1er juillet 2018 ou après cette date.

Certains produits d'acier et d'aluminium déterminés comme étant en situation de pénurie temporaire et visés à l'annexe 2 du Décret modifiant le Décret de remise peuvent faire l'objet d'un allègement des surtaxes payées ou à payer en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) pendant une période limitée (c.-à-d. relativement aux produits importés des États-Unis du 1er juillet 2018 au 30 avril 2019). L'annexe 2 du Décret modifiant le Décret de remise prolonge également la période de remise des contre-mesures du 31 décembre 2018 au 30 avril 2019 pour les marchandises antérieurement visées par l'annexe 2 du Décret de remise.

Certains produits d'acier et d'aluminium importés en vertu de certaines exigences contractuelles antérieures au 31 mai 2018, ou en vertu de circonstances exceptionnelles, et visés à l'annexe 3 du Décret modifiant le Décret de remise peuvent faire l'objet d'un allègement des surtaxes payées ou à payer en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium). L'allègement ne s'applique qu'à des importateurs spécifiques, pendant des périodes déterminées (p. ex., jusqu'au 30 avril 2019 dans la plupart des cas), et il est assujetti à des conditions prescrites à l'annexe 3 du Décret modifiant le Décret de remise.

Le Décret modifiant le Décret de remise remet également les surtaxes pour deux autres intrants de fabrication (c.-à-d. certains contre-plaqués et certains cartons) déterminés comme étant en pénurie et visés à l'annexe 4. La remise pour ces produits peut être accordée pour des surtaxes payées ou à payer en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) pour une période indéterminée (c.-à-d. pour les produits importés des États-Unis le 1er juillet 2018 ou après cette date). La remise ne s'applique toutefois que lorsque ces produits servent à la fabrication de produits canadiens.

La liste des produits figurant à l'annexe 1, à l'annexe 2, à l'annexe 3 et à l'annexe 4 du Décret modifiant le Décret de remise est affichée sur le site Webdu ministère des Finances du Canada.

Le Décret modifiant le Décret de remise reflète les recommandations du comité interministériel fédéral sur la remise des surtaxes et le processus visant à considérer les demandes de remise publié le 11 juillet 2018. Le comité interministériel fédéral a consulté les producteurs nationaux d'acier et d'aluminium en vue d'évaluer les conditions d'approvisionnement pour les produits allégués comme étant en pénurie dans le cadre du Décret modifiant le Décret de remise.

Le comité interministériel fédéral poursuit son analyse des demandes d'entreprises canadiennes pour l'allègement des contre-mesures. De plus, le comité pour l'allègement des contre-mesures mis sur pied en octobre 2018, qui est composé de représentants d'intervenants concernés, continuera à se rencontrer au besoin pour discuter des enjeux pertinents au processus de remise des surtaxes.


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