Le gouvernement prépublie des règlements visant à prévenir la fraude et à faciliter la mise en œuvre de la nouvelle phase des services bancaires axés sur les consommateurs

De : Ministère des Finances Canada

Communiqué de presse

Le 26 juin 2026 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada renforce le secteur financier canadien et améliore son fonctionnement au profit de la population canadienne, notamment en luttant contre la fraude et en stimulant la concurrence. Aujourd’hui, les mesures réglementaires proposées à l’appui de ce plan ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Le projet de règlement pour lutter contre la fraude ciblant les consommateurs a été prépublié pour recueillir les commentaires du public pendant une période de 30 jours, ce qui constitue une première étape dans le cadre des travaux plus larges menés par le gouvernement pour élaborer la Stratégie nationale antifraude. 

Ce nouveau règlement est nécessaire pour mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi sur les banques qui ont été adoptées dans le cadre du projet de loi C-15 et qui imposent aux banques de mettre en place des politiques et des procédures pour détecter et prévenir la fraude ciblant les consommateurs, et pour en atténuer les méfaits. Le règlement précise que les banques doivent obtenir le consentement exprès des consommateurs avant d’offrir des fonctionnalités de transfert électronique de fonds, telles que les virements télégraphiques, et permettre aux consommateurs de désactiver certaines fonctionnalités. Il détermine aussi les délais dont disposent les banques pour traiter les demandes de modification des limites de transaction, et les informations que les banques doivent recueillir et communiquer pour chaque cas de fraude et à quel moment elles doivent les transmettre à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

De plus, le projet de Règlement sur les services bancaires axés sur les consommateurs a fait l’objet d’une prépublication afin de recueillir les commentaires du public pendant une période de 60 jours, en vue de l’entrée en vigueur de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs.

Il s’agit là d’une étape clé vers la mise en œuvre du Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs, qui renforcera la concurrence dans le secteur financier, permettra aux Canadiens et aux entreprises d’échanger en toute sécurité leurs données financières aux fournisseurs de services approuvés de leur choix, donnera aux consommateurs un plus grand contrôle sur leurs données financières et leur fournira de meilleurs outils pour gérer leurs finances.

Les projets de règlementation entreront en vigueur selon une approche échelonnée, en commençant par l’accréditation, puis par les exigences relatives aux règles communes et aux frais d’évaluation, dans un délai d’un an à compter de la publication définitive. De plus amples renseignements sur les modalités d’entrée en vigueur pour les différents produits et services seront fournis lors de la publication de la version définitive des règlements.

Cette démarche s’inscrit également dans la foulée de l’engagement pris par le gouvernement dans sa Mise à jour économique du printemps de 2026 de faire avancer les initiatives visant à favoriser la concurrence et à réduire les coûts des services financiers pour les Canadiens.

Citations

« Nous prenons les mesures nécessaires pour maintenir la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans la sécurité des systèmes financiers, tout en renforçant la résilience économique, en stimulant l’innovation et la compétitivité du secteur financier et en favorisant la mise en place de nouveaux partenariats industriels. »

- L’honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national

Faits en bref

  • En 2025, le Centre antifraude du Canada chiffrait à plus de 704 millions de dollars les pertes subies par les Canadiens en raison de fraudes. Les pertes déclarées depuis 2022 s’élèvent à plus de 2,4 milliards de dollars, et on estime que seulement 5 à 10 % des fraudes sont déclarées.

  • Le 30 mars 2026, l’honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national, a officiellement lancé des consultations sur la toute première Stratégie nationale antifraude à l’échelle du gouvernement du Canada, comme il l’avait annoncé le 20 octobre 2025 et dans le Budget de 2025.

  • La première étape de la Stratégie nationale antifraude a été l’adoption du projet de loi C‑15 contenant des modifications à la Loi sur les banques pour exiger que ces dernières : 

    • disposent de politiques et de procédures visant à détecter et à prévenir les fraudes dirigées ciblant les consommateurs et à en atténuer les conséquences pour ceux-ci; 
    • obtiennent le consentement exprès des consommateurs avant d’offrir certaines fonctionnalités visées par règlement pour les comptes; 
    • permettent aux consommateurs de désactiver certaines fonctionnalités visées par règlement pour les comptes; 
    • permettent aux consommateurs d’ajuster les limites de retrait et d’opération liées à leurs comptes;
    • communiquent annuellement les données visées par règlement relatives aux fraudes à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). 

  • Les modifications législatives apportées requièrent également que le commissaire de l’ACFC remette au ministre des Finances un rapport annuel sur la fraude ciblant les consommateurs qui fait état des rapports produits par les banques.

  • Le règlement proposé sur les services bancaires axés sur les consommateurs permettrait la mise en œuvre de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs en précisant les exigences quant à l’étendue des données, l’accréditation, la sécurité nationale, les obligations des entités participantes, la responsabilité, les obligations des tiers fournisseurs de services accrédités, l’organisme de normalisation technique, les privilèges relatifs à la preuve, les frais d’évaluation et les violations.

  • Le projet de loi C-15 permettra d’achever le cadre législatif des services bancaires axés sur les consommateurs. En l’absence d’un cadre sécuritaire, environ neuf millions de Canadiens et de Canadiennes partagent leurs données financières au moyen de la capture de données d’écran s’exposant ainsi à des risques en matière de sécurité, de responsabilité et de confidentialité. Les services bancaires axés sur les consommateurs remplaceront cette pratique peu fiable par un échange de données sécurisé fondé sur l’API.

  • En vertu de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, la Banque du Canada pourrait s’assurer de la conformité à la Loi et au règlement proposé, notamment en supervisant les entités participantes, les tiers fournisseurs de services accrédités, l’organisme de normalisation technique et l’organisme externe de traitement des plaintes. La Banque pourrait aussi promouvoir la transparence et renforcer la confiance des consommateurs envers le cadre en maintenant un registre public des entités participantes et des tiers fournisseurs de services accrédités.

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