Le gouvernement du Canada présente la nouvelle Mégadéduction à la productivité pour consolider la position du Canada comme pays le plus concurrentiel du G7 pour les nouveaux investissements des entreprises
Document d'information
Afin de stimuler l'investissement des entreprises, d'accroître la certitude et la simplicité pour les entreprises et de renforcer la compétitivité fiscale du Canada, le gouvernement du Canada propose d'instaurer la Mégadéduction à la productivité, qui accordera la passation en charges immédiate à un large éventail de biens amortissables de façon permanente. La passation en charges immédiate permet aux contribuables de déduire entièrement le coût d'un investissement dans l'année où le bien devient prêt à être mis en service. Ce puissant incitatif fiscal viendra créer les conditions propices à une période prolongée d'investissements accrus : un supercycle d'investissement canadien.
Cette mesure s'ajoute à la superdéduction à la productivité annoncée dans le budget de 2025, qui prévoit la passation en charges immédiate d'environ 15 % des investissements en immobilisations, y compris la machinerie, le matériel et les bâtiments utilisés pour la fabrication et la transformation, le matériel de production d'énergie propre et de conservation de l'énergie, les véhicules zéro émission, les brevets, l'infrastructure des réseaux de données et les ordinateurs.
La mégadéduction à la productivité accorderait la passation en charges immédiate de façon permanente à un vaste éventail de biens et de dépenses (c'est-à-dire près des deux tiers des investissements en immobilisations seraient admissibles). Le coût budgétaire supplémentaire de la mesure est estimé à 36 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027.
Les actifs qui ne sont pas admissibles à la passation en charges immédiate continueront d'être admissibles à une déduction bonifiée la première année au titre de l'Incitatif à l'investissement accéléré.
Stimuler les investissements, la productivité et la compétitivité
La Mégadéduction à la productivité offre une combinaison de soutien aux investissements, de rentabilité, de compétitivité et de simplicité.
La passation en charges immédiate rend l'investissement plus facile et plus attrayant pour les entreprises, car elle leur permet de déduire le coût intégral d'un nouveau bien dans l'année où le bien devient prêt à être mis en service. Cette déduction a pour effet de réduire le coût en capital, de renforcer l'analyse de rentabilité du matériel moderne et d'encourager les compagnies à investir et à prendre de l'expansion au Canada. En ciblant les nouvelles décisions d'investissement, la passation en charges immédiate change radicalement la façon dont le Canada compte stimuler les décisions des entreprises en matière d'investissement et constitue un élément déterminant du plan du gouvernement pour catalyser 1 billion de dollars en investissements supplémentaires.
Le fait de rendre la passation en charges immédiate permanente au titre de la Mégadéduction à la productivité fournira aux entreprises une plus grande certitude au moment de prendre des décisions d'investissement à long terme.
Le nouveau supercycle d'investissement canadien aura de nombreux avantages économiques. L'investissement privé dans de la nouvelle machinerie et de nouvelles technologies est l'un des moyens les plus efficaces d'accroître la productivité, d'encourager les entreprises à investir dans leurs travailleurs et de stimuler la croissance à long terme du Canada.
Un régime diversifié de passation en charges immédiate génère un des meilleurs rendements économiques pour chaque dollar de coût fiscal parmi divers incitatifs fiscaux que le gouvernement pourrait fournir.
Sur une période de dix ans, le soutien moyen annuel à l'investissement de 8,5 milliards de dollars découlant de la Mégadéduction à la productivité pourrait entraîner une hausse de l'activité économique équivalente variant entre 1,4 à 3 fois le coût assumé pour le gouvernement fédéral. Cela se traduirait par une augmentation moyenne de la production économique pouvant atteindre environ 22 milliards de dollars par année. L'amélioration des perspectives économiques devrait également favoriser des gains soutenus sur le marché du travail, ce qui se traduirait par des hausses d'emploi à long terme pouvant atteindre jusqu'à 80 000 emplois par année dans dix ans.
Le taux effectif marginal d'imposition (TEMI) est l'impôt applicable à un dollar supplémentaire d'investissement d'une entreprise. Il présente un indicateur comparable de la compétitivité fiscale entre les pays en tenant compte des taux d'imposition des sociétés nationaux et infranationaux, des crédits d'impôt à l'investissement, des déductions pour amortissement et des taxes de vente et de l'impôt sur le capital.
Les incitatifs à l'investissement accélérés annoncés dans le budget de 2025 ont réduit le TEMI du Canada de 15,4 % à 13,0 %.
La Mégadéduction à la productivité réduira davantage le TEMI, le réduisant de moitié à 6,4 %.
En comparaison, en date de 2026, le TEMI des États-Unis est de 16,9 % alors que la moyenne de l'OCDE est de 19,0 % (graphique 1).
Taux effectif marginal d'imposition
La Mégadéduction à la productivité permet au Canada d'être plus compétitif que les États-Unis sur le plan fiscal dans l'ensemble des principaux secteurs de l'économie (graphique 2).
La compétitivité fiscale des entreprises du Canada reflète également les taxes à valeur ajoutée utilisées à l'échelle fédérale et dans la plupart des provinces au Canada, l'harmonisation des assiettes fiscales fédérales et provinciales/territoriales et le fait que les provinces et territoires ont recours à leurs propres incitatifs fiscaux à l'investissement, ce qui contribue à la compétitivité.
Taux effectif marginal d'imposition, par secteur
La Mégadéduction à la productivité s'appuie sur les mesures d'amortissement accéléré annoncées antérieurement ainsi que sur d'autres mesures de compétitivité fiscale prises par le gouvernement dans le but de renforcer le climat d'investissement du Canada et d'appuyer la croissance de la productivité, y compris :
- améliorer l'ensemble des crédits d'impôt à l'investissement remboursables pour l'économie propre dans le but d'encourager les investissements dans la production d'énergie et l'adoption et la fabrication de technologies propres;
- rehausser le programme d'incitatif fiscal pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) afin d'appuyer l'innovation;
- annuler la hausse proposée du taux d'inclusion des gains en capital;
- accroître le plafond de l'exonération cumulative des gains en capital à 1,275 million de dollars pour les entrepreneurs admissibles.
Renseignements supplémentaires
Le gouvernement propose d'accorder la passation en charges immédiate de façon permanente pour la plupart des biens amortissables qui sont acquis à compter du 15 septembre 2026.
Une partie du coût en capital d'un bien amortissable est déductible chaque année à titre de déduction pour amortissement (DPA) aux fins de l'impôt sur le revenu; le taux de DPA pour chaque catégorie de biens est déterminé dans le Règlement de l'impôt sur le revenu. De façon générale, les taux de DPA sont déterminés en fonction de la catégorie à laquelle le bien appartient et sont calculés selon le principe du solde régressif.
La passation en charges immédiate permet aux contribuables de déduire entièrement le coût d'un investissement dans l'année où le bien devient prêt à être mis en service.
Biens et dépenses admissibles
Les biens amortissables admissibles à la passation en charges immédiate incluraient tous les biens en capital assujettis aux règles de DPA qui sont acquis à compter du 15 septembre 2026, à l'exception des bâtiments (et des ajouts aux bâtiments) inclus dans les catégories de DPA 1 et 3; les biens inclus dans les catégories 14 et 14.1 (p. ex. franchises, licences et achalandage) et la catégorie 51 (p. ex. pipelines réglementés de distribution de gaz naturel); certains véhicules dans les catégories 10 et 10.1; et les biens amortis en application des annexes V et VI du Règlement de l'impôt sur le revenu.
La passation en charges immédiate serait également disponible pour les frais d'aménagement au Canada engagés à compter du 15 septembre 2026.
Les bâtiments de production et de transformation ne seraient pas admissibles à la Mégadéduction à la productivité en raison de l'exclusion des bâtiments de la catégorie 1; ils continueraient donc d'être admissibles à la passation en charges immédiate temporaire annoncée dans le budget de 2025.
Les biens qui ne sont pas admissibles à la passation en charges immédiate demeureraient admissibles à l'Incitatif à l'investissement accéléré temporaire actuel.
Restrictions
Un bien admissible qui a été affecté, ou acquis pour être affecté, à toute fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable ne serait admissible à la passation en charges immédiate que si les deux conditions suivantes sont remplies :
- ni le contribuable ni une personne avec laquelle il a un lien de dépendance n'a été propriétaire du bien antérieurement;
- le bien n'a pas été transféré au contribuable dans le cadre d'un « roulement » avec report de l'impôt.
De plus, des règles s'appliqueront de manière à limiter la capacité des particuliers, et des sociétés de personnes dont les associés sont des particuliers, de créer ou d'accroître une perte, conformément à celles qui s'appliquaient dans le cadre de la mesure de passation en charges immédiate temporaire pour les petites entreprises annoncée en 2021.
Installations de gaz naturel liquéfié
La passation en charges immédiate relativement au matériel de liquéfaction de la catégorie 47 utilisé dans des installations de gaz naturel liquéfié (GNL) consisterait en une déduction supplémentaire qui porterait le taux de DPA pour ces biens à 100 %. Cette déduction supplémentaire pourrait être déduite seulement du revenu du contribuable attribuable à la liquéfaction de gaz naturel dans cette installation.
La DPA accélérée de 10 % pour les bâtiments non résidentiels de la catégorie 1 admissibles utilisés dans les installations de GNL, annoncée dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, continuerait de s'appliquer.
Les installations de GNL ne seraient pas tenues de respecter l'exigence relative à l'intensité des émissions attendue proposée dans la Mise à jour économique du printemps de 2026 pour avoir droit soit à la passation en charges immédiate pour le matériel de liquéfaction de la catégorie 47, soit à la DPA accélérée pour les bâtiments non résidentiels de la catégorie 1 admissibles.
La passation en charges immédiate pour le matériel de liquéfaction de la catégorie 47 utilisé dans les installations de GNL représente une modification à la superdéduction à la productivité proposée dans le budget de 2025. Ainsi, elle serait disponible pour les biens admissibles acquis à compter du 4 novembre 2025.
Produits connexes
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- Projet de propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu