Initiative de réglementation : Ébauche du Règlement prenant le Règlement concernant les droits d’accise sur les produits de vapotage et modifiant divers règlements concernant les droits d’accise – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :
Ébauche du Règlement prenant le Règlement concernant les droits d’accise sur les produits de vapotage et modifiant divers règlements concernant les droits d’accise
Description de l’objectif :
Le 20 décembre 2023, le gouvernement a publié des propositions réglementaires relatives à la mise en œuvre des composantes provinciales du droit d’accise sur les produits de vapotage dans les provinces et les territoires qui ont signé des accords de coordination de la taxation avec le gouvernement fédéral (Ontario, Québec, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut).
Répercussions sur les entreprises :
La lentille des petites entreprises ne devrait pas s’appliquer.
Possibilités de consultation publique
Les Canadiens ont été invités à faire part de leurs points de vue au sujet des propositions réglementaires dans le cadre d’une consultation annoncée dans un communiqué de presse du 20 décembre 2023. Les parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions au plus tard le 5 février 2024.
Le communiqué annonçant la consultation ainsi que les propositions réglementaires sont affichés sur le site Web du ministère des Finances.
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