Initiative de réglementation : Propositions réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée – Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Propositions réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Dans le but de veiller à l'application continue du régime fiscal de la manière attendue, il est proposé d'apporter des modifications à divers règlements relatifs à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sous le régime de la Loi sur la taxe d'accise (de pair avec des modifications proposées à cette loi). Cet avant-projet de modifications réglementaires a été élaboré pour remédier à des questions d'ordre technique soulevées par divers intervenants et l'Agence du revenu du Canada ainsi que dans le cadre de l'examen interne du ministère des Finances.

• à élargir l'application des règles sur la TPS/TVH qui s'appliquent aux institutions financières désignées particulières afin d'inclure les sociétés en commandite de placement;
• à réviser les règles relatives à la TPS/TVH qui s'appliquent aux régimes de pension afin de veiller à ce qu'elles soient appliquées équitablement et efficacement aux régimes de pension qui font appel à des fiducies principales ou à des sociétés principales;
• à accroître la clarté et l'efficacité des règles relatives à la TPS/TVH qui s'appliquent à certains régimes de pension et à certaines institutions financières, et ce, en apportant des précisions et des améliorations techniques à ces règles;
• à élargir l'application des règles relatives à la TPS/TVH qui s'appliquent aux institutions financières désignées particulières pour y inclure les fiducies collectives dans le cas des régimes enregistrés d'épargne-études;
• à apporter des modifications d'ordre administratif afin d'accroître l'exactitude et la cohérence des dispositions réglementaires relatives à la TPS/TVH.

La Lentille des petites entreprises ne devrait pas s'appliquer.

Les Canadiens ont été invités à faire part de leurs points de vue au sujet de l'avant-projet de modifications règlementaires dans le cadre des consultations annoncées le 8 septembre 2017. Les parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions avant le 10 octobre 2017.

Le communiqué annonçant la consultation ainsi que l'avant-projet et des notes explicatives sont affichés sur le site Web du ministère des Finances.

En outre, les propositions réglementaires liées aux sociétés en commandite de placement ont été mises à jour et incluses dans le budget de 2018, déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances le 27 février 2018. La présente mesure ayant été proposée publiquement dans le budget de 2018, le public a eu l'occasion de faire part de ses commentaires.

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• Plans prospectifs de la réglementation a l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.