Initiative de réglementation : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes – Plan prospectif de réglementation 2018-2020

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Loi habilitante : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Les modifications réglementaires proposées mettront à jour et renforceront le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) et permettront de s'assurer que le cadre législatif continue de mener à bien son mandat qui est de dissuader et de détecter le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Elles amélioreront également la conformité avec la version révisée des normes internationales établies par le Groupe d'action financière (GAFI).

Les modifications proposées aux règlements renforceront le régime canadien de LRPC/FAT en mettant à jour les exigences relatives au devoir de vigilance à l'égard de la clientèle et en matière de déclaration de la propriété effective; en réglementant les entreprises qui font le commerce de monnaie virtuelle; en incluant les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables étrangères dans le régime canadien de LRPC/FAT; en mettant à jour les annexes aux règlements; en précisant un certain nombre d'exigences actuelles; et en apportant des modifications techniques mineures.

Les modifications proposées entraîneront une augmentation des coûts administratifs et de conformité pour les entreprises. L'exigence de compensation en vertu de la règle du « un pour un » ne s'applique pas à celles-ci puisqu'elles mettent en œuvre des obligations qui ne sont pas de nature discrétionnaire.

Après le deuxième examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), la Loi a été modifiée au moyen de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 et de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017 afin de renforcer le régime. Les modifications législatives ont été suivies de deux séries de modifications réglementaires.

La version finale de la première série de modifications réglementaires a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en juin 2016.

La deuxième série de modifications réglementaires a fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 9 juin 2018 aux fins d'une consultation publique de 90 jours. Les parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs commentaires d'ici le 7 septembre 2018.

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• Plans prospectifs de la réglementation a l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.