Initiative de réglementation : Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires), 2023 – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :
Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires), 2023
Loi habilitante :
Loi sur les banques
Description de l’objectif :
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-97 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures) a reçu la sanction royale. Ce projet de loi comprenait des modifications législatives à la Loi sur les banques afin de moderniser les dispositions législatives s’appliquant à la forme et au contenu des procurations et à la nomination des mandataires. Des modifications réglementaires sont nécessaires pour mettre à jour et harmoniser le Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires) avec le Règlement canadien sur les sociétés par actions et les lois provinciales sur les valeurs mobilières
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises :
La lentille des petites entreprises ne devrait pas s’appliquer.
Possibilités de consultation publique :
Les intervenants ont été consultés sur les mises à jour proposées au Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires) dans le cadre des consultations de 2016 et 2017 sur l’examen du cadre législatif et réglementaire du secteur financier.
Le Règlement de 2023 a été soumis aux commentaires du public entre le 6 mai et le 5 juin 2023, à la suite de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Coordonnées de la personne-ressource au Ministère :
Manuel Dussault
Directeur général, Division des institutions financières
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Courriel : Manuel.Dussault@fin.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation :
Juillet 2020
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