Plan ministériel 2026-2027 du Ministère des Finances Canada

Capacité budgétaire viable

Grâce à une gestion budgétaire prudente et transparente, le Ministère appuiera la saine intendance des finances publiques du Canada et la viabilité du cadre financier fédéral. En 2026-2027, le Ministère améliorera la transparence financière, modernisera la budgétisation des investissements en capital et des dépenses de fonctionnement, gérera les emprunts fédéraux de façon responsable et élargira les programmes d'obligations vertes et durables pour aider à financer l'économie propre du Canada et faire progresser les priorités environnementales et économiques du gouvernement.

Les résultats que nous prévoyons atteindre :

Le Ministère continuera d'exercer un leadership pour les conseils en matière de politique budgétaire et de maintenir un cadre financier solide qui appuie la croissance économique et l'accessibilité financière pour la population canadienne.

• Gérer la préparation du budget fédéral et des mises à jour relatives à la situation financière, en s'appuyant sur des analyses et des prévisions économiques à jour. 
• Poursuivre la mise en œuvre des plans financiers du gouvernement du Canada, notamment en faisant progresser les réformes de la budgétisation des investissements en capital et des dépenses de fonctionnement afin d'améliorer la planification des investissements.
• Collaborer avec d'autres ministères pour harmoniser la planification budgétaire avec les principales priorités nationales, comme le logement, la productivité, l'innovation, la défense, l'infrastructure et le développement des ressources naturelles.
• Tirer parti des solutions numériques et de l'analyse économique pour améliorer les prévisions, les rapports financiers et les conseils stratégiques fondés sur des données probantes.
• Continuer d'améliorer la transparence budgétaire en améliorant les rapports sur le passif éventuel et le risque budgétaire. 

Le Ministère continuera de gérer les emprunts fédéraux avec prudence et de favoriser la confiance dans les marchés des capitaux du Canada.

• Gérer le programme de la dette du gouvernement pour obtenir un financement stable et à faible coût, et maintenir le bon fonctionnement des marchés des titres du gouvernement du Canada.
• Optimiser la stratégie de gestion de la dette du gouvernement pour répondre à l'évolution de la conjoncture économique et des marchés ainsi qu'à l'incertitude géopolitique accrue.
• Renforcer la mobilisation des investisseurs, ainsi que la communication avec ces derniers pour renforcer la confiance à l'égard des titres du gouvernement du Canada.
• Gérer efficacement les réserves de liquidités internationales et le système monétaire du gouvernement afin d'appuyer la stabilité financière.
• Continuer de mettre en œuvre et d'élargir le cadre des obligations vertes du Canada, et créer un cadre des obligations durables qui appuiera les futures émissions d'obligations vertes, sociales et de transition.

Cadre de politique sociale solide

Finances Canada collaborera avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones pour renforcer les assises sociales du Canada et soutenir la sécurité du revenu des Canadiens et des Canadiennes. En collaborant avec les administrations, le Ministère renforcera le cadre de la politique sociale du Canada afin qu'il demeure juste, durable et adapté aux besoins de la population. En 2026-2027, le Ministère dirigera l'examen triennal du Régime de pensions du Canada 2025-2027, fera progresser les travaux sur le renouvellement de la péréquation et de la formule de financement des territoires en 2029, favorisera les relations financières fondées sur les distinctions avec les partenaires autochtones, et fournira des conseils stratégiques sur le logement, les pensions et l'accessibilité financière pour soutenir une économie sûre et inclusive.

Les résultats que nous prévoyons atteindre :

Le Ministère maintiendra l'efficacité et l'équité des accords fiscaux fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones afin que les gouvernements puissent offrir à la population canadienne les services sur lesquels elle compte. 

• Convoquer et diriger les réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances, ainsi que les échanges avec les hauts fonctionnaires pour faire progresser les priorités financières communes — comme le logement, les transferts et la coordination de l'intervention commerciale — et aborder des questions plus vastes d'intérêt mutuel.
• Travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour faire progresser l'examen triennal du Régime de pensions du Canada 2025-2027.
• Promouvoir les travaux préparatoires sur le renouvellement des programmes de péréquation et de la formule de financement des territoires en 2029, en collaboration avec les provinces et les territoires.
• Élaborer des analyses et des conseils pour appuyer des ententes de transfert financièrement viables qui tiennent compte des tendances démographiques et de l'évolution des pressions exercées sur les coûts.

Finances Canada appuiera l'engagement du gouvernement à accroître l'offre de logements et à renforcer les résultats des politiques sociales en donnant des conseils sur les choix de financement et les mesures ciblées. 

• Continuer de travailler avec les ministères et les organismes centraux pour mettre en œuvre la réponse du Canada à l'égard du logement et donner des conseils sur les mesures à prendre pour améliorer la disponibilité et la qualité des logements sociaux et abordables.
• Fournir des conseils en matière de politique budgétaire sur l'accessibilité à la propriété et l'offre de logements, notamment sur les choix de financement et les mesures incitatives, comme l'utilisation des terres publiques et les mesures budgétaires ciblées, pour accélérer la construction et appuyer l'accessibilité.
• Évaluer les répercussions financières des mesures d'accessibilité à la propriété annoncées dans le budget de 2025 et recommander des options pour rendre la vie plus abordable tout en préservant la viabilité financière.
• Travailler à l'échelle du gouvernement pour donner des conseils sur les priorités sociales (santé, garde d'enfants, soins dentaires) pour veiller à ce que les services soient accessibles et que les modèles de financement soient abordables et stables au fil du temps.

Le Ministère appuiera la réconciliation avec les peuples autochtones en favorisant les partenariats, en renforçant les relations financières et en faisant progresser les priorités gouvernementales.

• Collaborer avec les ministères et organismes centraux afin d'appuyer la réconciliation avec les peuples autochtones, y compris la mise en œuvre du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et la promotion d'une nouvelle relation financière.
• Collaborer avec les partenaires autochtones pour concevoir conjointement des ententes financières fondées sur les distinctions, y compris des possibilités de générer des revenus pour les Autochtones et d'accès aux capitaux.
• Travailler avec les intervenants internes et externes pertinents pour analyser et mettre en œuvre les mesures économiques autochtones proposées dans le budget de 2025 et donner des conseils sur des modèles évolutifs à l'égard de la participation des Autochtones aux grands projets.

Finances Canada veillera à ce que les dépenses sociales soient transparentes, fondées sur des données probantes et évaluées de manière à établir dans quelle mesure les avantages sont partagés de façon équitable entre les différents groupes de Canadiens.

• Continuer d'appliquer l'ACS Plus à toutes les propositions budgétaires et fiscales, et publier les analyses requises sur le genre et la diversité, comme l'exige la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes.

Croissance économique généralisée et durable

Le Ministère favorisera une croissance économique généralisée et durable en favorisant la productivité, l'investissement et l'innovation. En 2026-2027, le Ministère fera progresser les politiques sur l'économie propre, renforcera les relations en matière de commerce et d'investissement, attirera les investissements du secteur privé, approfondira les partenariats économiques avec les Autochtones et favorisera des marchés concurrentiels qui créent des possibilités pour la population canadienne tout en appuyant la transition vers une économie à zéro émission nette.

Les résultats que nous prévoyons atteindre :

Le Ministère mettra l'accent sur le renforcement des relations commerciales, l'amélioration de la résilience de la chaîne d'approvisionnement et l'élimination des obstacles qui nuisent aux affaires partout au Canada.

• Faire avancer le programme du gouvernement en matière de commerce entre le Canada et les États-Unis en renforçant la coopération économique et en répondant aux politiques américaines qui ont une incidence sur les intérêts canadiens, notamment en faisant progresser les politiques visant à atténuer ces répercussions.
• Fournir des conseils stratégiques à l'appui de relations diversifiées en matière de commerce et d'investissement.
• Donner des conseils sur les politiques afin d'améliorer la résilience de la chaîne d'approvisionnement, notamment à l'égard de la coopération avec des partenaires de confiance dans les secteurs de la fabrication de pointe et de minéraux critiques.
• Continuer d'appuyer la coopération internationale qui améliore la sécurité économique du Canada et l'accès aux marchés au moyen de cadres multilatéraux et régionaux.

Le Ministère continuera de promouvoir une économie plus inclusive, novatrice et concurrentielle qui améliore la productivité et la participation de tous les Canadiens.

• Fournir des conseils stratégiques qui appuient les initiatives de productivité et de compétitivité, y compris des conseils sur la conception de mesures qui stimuleront la productivité et la croissance, comme annoncé dans le budget de 2025.
• Continuer de travailler avec les ministères et les organismes centraux pour favoriser une croissance économique inclusive au moyen de politiques qui favorisent l'intégration au marché de l'emploi et la formation axée sur les compétences.
• Collaborer avec les ministères et les organismes centraux pour promouvoir des politiques qui favorisent le développement économique, protègent les intérêts économiques du Canada et rendent la vie plus abordable pour la population.
• Appuyer des politiques du marché équitables et concurrentielles qui encouragent l'innovation, l'investissement et la commercialisation d'idées canadiennes.
• En collaboration avec d'autres ministères, donner des conseils sur la saine gestion des actifs et des investissements du gouvernement, en fournissant une optique commerciale sur les stratégies qui tiennent compte de l'incidence de ces actifs sur la croissance et la productivité, ainsi que sur les finances du Canada.

Finances Canada continuera d'appuyer les efforts du gouvernement pour attirer des investissements et la transition du Canada vers une économie propre à faibles émissions de carbone.

• Continuer de faire progresser et de surveiller la mise en œuvre des crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre, ainsi que le recours à ceux-ci.
• Collaborer avec les organisations fédérales pour produire des rapports sur les possibilités et les risques financiers liés au climat aux termes de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
• Appuyer l'élaboration de la Stratégie de compétitivité climatique du Canada pour veiller à ce que les industries demeurent concurrentielles à l'échelle mondiale tout en réduisant leurs émissions.
• Collaborer avec les provinces, les territoires et les partenaires de l'industrie pour faire progresser la production et le transport d'électricité propre, et être en mesure de répondre à la demande future.
• Travailler avec les sociétés d'État et les ministères et organismes pour mobiliser les investissements du secteur privé dans des projets d'intérêt national et de grands projets, ainsi que dans les actifs existants, en particulier dans les secteurs de l'infrastructure, des transports, de l'énergie et des ressources naturelles.
• Fournir une analyse financière et stratégique des tendances en matière d'investissement dans les technologies vertes et la finance durable afin d'attirer des capitaux privés et de renforcer le leadership du Canada en matière d'économie propre.

Le Ministère continue de promouvoir la participation économique des Autochtones et de renforcer les relations financières qui favorisent l'autodétermination.

• Travailler avec les ministères pour faire progresser la réconciliation économique avec les peuples autochtones en tirant parti des mécanismes financiers et politiques disponibles qui favorisent la participation économique des Autochtones et augmentent l'accès aux capitaux abordables.
• Travailler avec les gouvernements autochtones pour étudier des méthodes d'adhésion volontaire aux ententes de compétence fiscale et créer davantage de possibilités pour les gouvernements autochtones d'accroître leurs revenus.
• Étayer l'accès des Autochtones à des capitaux abordables et à des outils financiers fédéraux qui permettent la prise de participation au capital des grands projets, dont le Programme de garanties de prêts pour les Autochtones.
• Développer au maximum la valeur des ressources énergétiques du Canada, notamment grâce à des possibilités accrues de propriété et de participation autochtones.
• Collaborer avec les partenaires autochtones et les ministères fédéraux pour établir de nouveaux mécanismes financiers qui favorisent la production de revenus stables à long terme pour les gouvernements autochtones.

Un secteur financier sain

Le système financier du Canada permet aux ménages et aux entreprises d'épargner, d'investir et d'emprunter en toute confiance. En 2026-2027, le Ministère dirigera les efforts pour préserver la stabilité du secteur financier, veiller à ce que les entreprises et les projets canadiens puissent accéder aux capitaux et faire croître l'économie, accroître la concurrence dans le secteur bancaire et protéger les consommateurs, renforcer le cadre canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes pour éviter que notre système financier soit utilisé à mauvais escient, appuyer l'innovation dans le domaine de la finance numérique, mobiliser des capitaux privés pour appuyer la transition vers une économie propre et favoriser l'accessibilité à la propriété.

Les résultats que nous prévoyons atteindre :

Le Ministère renforcera le cadre du secteur financier canadien afin de promouvoir la stabilité et l'efficience, d'assurer l'accès au capital, d'accroître la compétitivité, de maintenir la confiance, de gérer les risques et de protéger les Canadiens contre les crimes et les chocs financiers.

• Conclure un examen exhaustif du cadre fédéral d'assurance-dépôts afin de maintenir la stabilité, la protection des déposants et d'accroître la concurrence.
• Soutenir les investissements privés dans l'économie canadienne par le secteur financier.
• Aider les petites banques et les coopératives de crédit à croître et à être concurrentielles, offrant ainsi plus de choix aux consommateurs.
• Rationaliser et simplifier les règles et veiller à ce que les institutions financières puissent contribuer pleinement à l'économie.
• Protéger la population canadienne contre l'évolution des risques pour l'intégrité et la sécurité du secteur financier, notamment l'ingérence étrangère, le recyclage des produits de la criminalité, le financement d'activités terroristes et le contournement des sanctions, en faisant progresser les mesures fondées sur les risques qui renforcent la prévention des crimes financiers et l'application de la loi.
• Donner des conseils sur des stratégies axées sur l'assurance pour gérer les risques de catastrophes naturelles, comme les tremblements de terre.
• Collaborer avec les provinces pour moderniser les cadres de pension et renforcer la viabilité des régimes de retraite privés sous réglementation fédérale.
• Aider les Canadiens à changer d'institution financière en interdisant l'imposition de frais de transfert de comptes de placement et de comptes enregistrés, et en exigeant un transfert rapide de ces comptes.
• Élaborer la toute première Stratégie nationale antifraude du Canada qui fera intervenir l'ensemble du gouvernement pour lutter contre la fraude financière ciblant les consommateurs, en exigeant notamment des banques qu'elles adoptent des mesures de protection améliorées pour protéger les consommateurs contre la fraude.
• Protéger les Canadiens en travaillant avec les banques pour élaborer un Code de conduite volontaire visant à prévenir la violence économique. Il établirait des attentes claires quant à la façon dont les banques peuvent repérer et prévenir les situations où une personne utilise le contrôle financier pour nuire à une autre personne, et prendre des mesures à cet effet.

Les efforts cibleront la prestation de services financiers sécuritaires, efficients, stables et accessibles, qui favorisent l'innovation et l'inclusion.

• Poursuivre les travaux sur la mise en œuvre du Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs, dont l'élaboration de règlements et la désignation d'un organisme de normes techniques pour améliorer l'innovation et la concurrence dans le secteur financier.
• Faire progresser le travail stratégique et la consultation pour appuyer les futures modifications législatives visant à promouvoir la prochaine étape des services bancaires axés sur les consommateurs, qui comprendra la fonctionnalité d'initiation de paiement.
• Poursuivre le plan de modernisation des paiements du gouvernement en appuyant le lancement du système de paiement en temps réel en 2026, afin d'aider à rendre les paiements plus sécuritaires, plus rapides et plus commodes.
• Poursuivre le travail sur le cadre fédéral de cryptomonnaies stables, notamment l'élaboration de règlements, pour renforcer la confiance dans les paiements numériques.

Le Ministère dirigera les efforts visant à mobiliser le secteur financier canadien pour appuyer la transition vers une économie propre et rétablir l'accessibilité à la propriété.

• Finaliser les lignes directrices sur l'investissement durable, et collaborer avec les provinces et les territoires pour faire progresser la divulgation de renseignements financiers liés au climat.
• Travailler avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour appuyer le financement de nouveaux logements collectifs locatifs grâce à l'assurance prêt hypothécaire et à la titrisation.
• Fournir des conseils stratégiques relativement aux règlements ministériels qui établissent les exigences minimales permettant aux propriétaires d'avoir accès à l'assurance prêt hypothécaire.

Un régime fiscal équitable et concurrentiel

Le régime fiscal du Canada finance les services publics sur lesquels comptent les Canadiens et les Canadiennes, et façonne les conditions de la croissance économique à long terme. En 2026-2027, le Ministère renforcera le cadre fiscal du Canada en élaborant et en mettant en œuvre des politiques qui améliorent l'équité, encouragent l'innovation et maintiennent la compétitivité de l'économie canadienne. Finances Canada fera également progresser la collaboration internationale afin d'améliorer la transparence fiscale et de veiller à ce que les sociétés multinationales paient leur juste part.

Les résultats que nous prévoyons atteindre :

Le Ministère contribuera à rendre le régime fiscal plus équitable tout en veillant à ce que le Canada demeure une destination de choix pour les investisseurs.

• Élaborer et peaufiner des propositions de politique fiscale qui améliorent l'équité, la compétitivité et l'intégrité du régime fiscal canadien, y compris des mesures visant à renforcer la conformité et la transparence.
• Poursuivre la mise en œuvre et le suivi du recours aux crédits d'impôt à l'investissement pour l'économie propre, ainsi que des améliorations au programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental qui visent à élargir les critères d'admissibilité et à stimuler les investissements supplémentaires en R-D.
• Maintenir une surveillance étroite de la compétitivité fiscale et proposer des ajustements au besoin pour préserver la position du Canada par rapport aux autres pays pairs.
• Appuyer les négociations visant à mettre à jour et à élargir le réseau canadien des conventions fiscales bilatérales et d'autres accords internationaux.
• Renforcer l'intégrité fiscale en proposant des mesures législatives et administratives pour éliminer les possibilités d'évitement fiscal et améliorer la coordination de l'application de la loi avec l'Agence du revenu du Canada, le ministère de la Justice du Canada et les organismes de réglementation.
• Publier des rapports à jour sur les dépenses fiscales, notamment à l'égard de l'incidence des dépenses fiscales sur le genre et la diversité, et continuer d'intégrer l'ACS Plus dans la conception de la politique fiscale et l'analyse budgétaire.

Le Ministère collaborera avec d'autres pays pour rendre l'impôt sur les bénéfices des entreprises multinationales équitable, cohérent et transparent.

• Travailler avec des partenaires internationaux pour veiller à ce que les entreprises multinationales paient une part équitable et cohérente d'impôt dans les pays où elles exercent leurs activités.
• Continuer de diriger l'engagement du Canada à l'égard de la réforme à deux piliers de l'OCDE, y compris le pilier deux (impôt minimum mondial), et coordonner la mise en œuvre nationale avec les partenaires pertinents.
• Mettre en œuvre le nouveau cadre de déclaration des cryptoactifs de l'OCDE pour les transactions en cryptoactifs et assurer la coordination avec l'Agence du revenu du Canada et les partenaires en matière de réglementation afin d'empêcher l'évitement fiscal au moyen des technologies numériques.
• Appuyer les efforts internationaux visant à améliorer la transparence fiscale et l'échange de renseignements, notamment en faisant progresser les normes multilatérales en matière de déclaration et de conformité.

Le Ministère utilisera des outils fiscaux pour appuyer l'investissement, la croissance propre et les emplois tout en protégeant les revenus.

• Faire progresser la mise en œuvre des incitatifs fiscaux dans le cadre de la superdéduction à la productivité, qui offre un soutien général aux nouveaux investissements en capital grâce à des déductions pour amortissement accéléré.
• Fournir des conseils stratégiques pour s'assurer que les crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre appuient l'investissement et proposer des ajustements au besoin.
• Donner des conseils sur les mesures fiscales qui favorisent l'accessibilité à la propriété lorsque les outils de politique fiscale sont appropriés et conformes aux objectifs fédéraux en matière de logement.

Mobilisation internationale efficace

Le Canada doit collaborer activement au niveau mondial pour protéger sa sécurité économique et maintenir sa croissance à long terme. En 2026-2027, le Ministère aidera à protéger les intérêts économiques du Canada en renforçant la coopération multilatérale, en faisant progresser les politiques commerciales afin de renforcer la résilience et en attirant des investissements qui appuient une croissance durable. Au nombre des priorités figurent la défense des industries canadiennes, l'expansion des marchés d'exportation, le renforcement de la collaboration avec des partenaires internationaux et le soutien aux efforts financiers mondiaux qui favorisent les investissements propres créateurs d'emplois.

Les résultats que nous prévoyons atteindre :

Le Ministère aidera à défendre les intérêts commerciaux du Canada, à diversifier les marchés et à moderniser les règles commerciales afin que l'économie canadienne demeure concurrentielle et sûre.

• Contribuer à la gestion efficace des relations commerciales et économiques canado-américaines.
• Donner des conseils à l'égard de mesures commerciales qui répondent aux actes de partenaires commerciaux qui touchent les industries canadiennes, et les mettre en œuvre, tout en cherchant à réduire au minimum les répercussions économiques et à promouvoir la compétitivité.
• Contribuer aux initiatives visant à diversifier les relations commerciales du Canada en collaborant avec des partenaires internationaux, tant au sein de l'Organisation mondiale du commerce que dans le cadre d'engagements bilatéraux et régionaux, y compris par la négociation et la mise en œuvre d'accords de libre-échange.
• Diriger l'engagement du Canada dans les disciplines internationales relativement aux crédits à l'exportation négociées au sein de l'OCDE, afin de renforcer des règles du jeu équitables pour les exportateurs canadiens.

Finances Canada renforcera la coopération internationale pour promouvoir la stabilité économique, la transparence de la dette et la mobilisation de capitaux privés.

• Poursuive les travaux avec les membres du G7 et du G20 pour relever les défis économiques mondiaux à court et à long terme.
• Travailler avec des homologues internationaux pour veiller à ce que les banques multilatérales de développement utilisent efficacement les ressources en élaborant des instruments novateurs et en mobilisant les capitaux privés, et mettre en œuvre des réformes clés qui favorisent la stabilité économique et une croissance économique plus verte et plus inclusive.
• Assurer un leadership stratégique en matière d'allégement de la dette mondiale, conformément au rôle du Canada au sein des institutions multilatérales.
• Renforcer la représentation du Canada au sein du FMI, du G20 et du Club de Paris pour faire progresser la viabilité de la dette et la transparence dans l'ensemble du système international.
• Continuer d'exercer un leadership au sein du FMI pour appuyer ses efforts visant à répondre aux besoins des pays membres.

Le Ministère collaborera avec des partenaires internationaux pour promouvoir les priorités communes en matière de sécurité économique et coordonner les interventions mondiales en cas de crise.

• Soutenir le leadership international du Canada, notamment les contributions ciblées au volet Finances du G7 et du G20, et la réalisation des priorités stratégiques issues de la présidence canadienne du G7 en 2025.
• Coordonner, en collaboration avec les pays alliés, y compris les membres du G7, le soutien à l'Ukraine contre l'invasion illégale menée par la Russie et à d'autres priorités en matière de sécurité économique.
• Continuer de surveiller et d'analyser l'évolution de l'économie et des politiques internationales, y compris les conflits géopolitiques, afin d'éclairer la politique commerciale et financière du Canada.

• Dépenses
• Financement
• État des résultats condensé prospectif
• Ressources humaines

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender-based Analysis Plus [GBA Plus])
Est un outil analytique servant à l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s'agit d'un processus permettant de comprendre qui est impacté par l'enjeu ou l'occasion abordée par l'initiative; de déterminer comment l'initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d'anticiper et de lever les obstacles empêchant d'accéder à l'initiative ou d'en bénéficier. L'ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d'autres facteurs, tels que l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

L'utilisation de l'ACS Plus implique d'adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l'ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l'actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d'autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont les dépenses et les recettes liées aux créances et aux obligations financières du gouvernement à l'égard de parties extérieures. Les opérations non budgétaires incluent l'ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et passif. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d'autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d'autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)
Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones).

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'un ministère, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2026–2027, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2025.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s'acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence attribuable en partie aux activités d'un ministère, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'un ministère, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.