Plan ministériel 2026-2027 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 1
Détails sur les programmes de paiements de transfert
Plus de 5 millions de dollars
- Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
- Transfert canadien en matière de santé
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux
- Paiements des dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
- Péréquation fiscale
- Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia
- Programme d'aide financière aux participants autochtones
- Paiements à l'Association internationale de développement
- Paiements à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement afférents à l'initiative du G7 sur le financement résilient face aux crises et la transparence de la dette
- Subventions législatives
- Formule de financement des territoires
- Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes
Moins de 5 M$
1) Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre : 1977
Date d'échéance : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert (recouvrement)
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI)
Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – Engagement prévu par la loi
Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Les paiements de remplacement pour les programmes permanents (PRPP) sont des montants recouvrés auprès du Québec en contrepartie du transfert (13,5 points) d'impôt supplémentaire en sus des points d'impôt transférés qui faisaient autrefois partie du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le gouvernement fédéral a commencé à contribuer au financement de certains programmes et, en guise de compensation pour sa non‑participation, le Québec a demandé une hausse de l'abattement d'impôt. Les PRPP comprennent 8,5 points d'impôt sur le revenu des particuliers (IRP) dans le cadre du Financement des programmes établis (FPE) et 5 points d'IRP dans le cadre du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC). Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d'abattement du Québec. Ces arrangements veillent à ce que toutes les provinces et tous les territoires soient traités de la même façon grâce à des transferts pécuniaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des recouvrements de la province de Québec
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 | Dépenses prévues 2028‑2029 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | (6 506 083 000) | (6 750 441 000) | (7 074 839 000) | (7 384 329 000) |
| Total du programme | (6 506 083 000) | (6 750 441 000) | (7 074 839 000) | (7 384 329 000) |
2) Transfert canadien en matière de santé
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre : 2004
Date d'échéance : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – engagement prévu par la loi
Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales au titre des soins de santé. Le TCS soutient l'engagement pris par le gouvernement de maintenir les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique), ainsi que l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs. Depuis 2014‑2015, les paiements du TCS sont attribués selon un montant en espèces égal par habitant.
Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés au titre du TCS aux provinces et aux territoires
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 | Dépenses prévues 2028‑2029 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 54 684 720 000 | 57 418 956 000 | 60 289 904 000 | 62 512 792 000 |
| Total du programme | 54 684 720 000 | 57 418 956 000 | 60 289 904 000 | 62 512 792 000 |
3) Transfert canadien en matière de programmes sociaux
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre : 2004
Date d'échéance : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – engagement prévu par la loi
Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit un soutien en espèces égal par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d'aide sociale et de services sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et soutient l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés au titre du TCPS aux provinces et aux territoires
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres paliers de gouvernement
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 | Dépenses prévues 2028‑2029 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 17 416 055 000 | 17 938 537 000 | 18 476 693 000 | 19 030 994 000 |
| Total du programme | 17 416 055 000 | 17 938 537 000 | 18 476 693 000 | 19 030 994 000 |
4) Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre : 2010
Date d'échéance : 2054
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur le rétablissement économique, paragraphe 18(1))
Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011
Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Engagements envers des organisations financières internationales
Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Ces paiements compensent les organisations internationales pour l'allégement de la dette accordé aux pays à faible revenu.
Résultats attendus : Paiements versés à des organisations internationales conformément aux engagements pris par le gouvernement du Canada
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 | Dépenses prévues 2028‑2029 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 83 631 639 | 99 261 166 | 100 753 332 | 98 359 959 |
| Total du programme | 83 631 639 | 99 261 166 | 100 753 332 | 98 359 959 |
5) Péréquation fiscale
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre : 1957
Date d'échéance : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I)
Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – engagement prévu par la loi
Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : La péréquation est un transfert sans condition aux gouvernements provinciaux de la part du gouvernement du Canada. Elle vise à réduire les disparités fiscales entre les provinces. La péréquation permet aux gouvernements provinciaux ayant des capacités fiscales plus faibles de fournir des niveaux de services publics raisonnablement comparables à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.
Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements de péréquation versés aux provinces
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres paliers du gouvernement
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 | Dépenses prévues 2028‑2029 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 26 169 704 000 | 27 160 323 000 | 28 118 570 000 | 29 155 301 000 |
| Total du programme | 26 169 704 000 | 27 160 323 000 | 28 118 570 000 | 29 155 301 000 |
6) Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre : 2019-2020
Date d'échéance : 2056-2057
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi
Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020
Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador, tel qu'il est indiqué dans l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, conclue entre le Canada et la province le 1er avril 2019.
Résultats attendus : Paiement annuel défini tel qu'il est indiqué dans l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia effectué à la province à temps.
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 | Dépenses prévues 2028‑2029 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 232 872 000 | 218 414 000 | 188 701 000 | 182 812 000 |
| Total du programme | 232 872 000 | 218 414 000 | 188 701 000 | 182 812 000 |
7) Programme d'aide financière aux participants autochtones
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre : 2020-2021
Date d'échéance : 2027-2028
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Crédits votés
Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021
Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Politique de développement économique
Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Veiller à ce que les Autochtones disposent de ressources financières suffisantes pour participer aux activités ministérielles, comme les consultations, les processus de mobilisation ou d'autres initiatives, et ce, conformément aux priorités du gouvernement du Canada en matière de réconciliation avec les Autochtones et de développement économique.
Résultats attendus : On s'attend à ce que le Programme d'aide financière aux participants autochtones contribue à soutenir la participation importante des groupes autochtones aux consultations, aux processus de mobilisation et à des initiatives similaires dirigées par le ministère des Finances ou qui relèvent du mandat du ministre des Finances. De plus, le Programme devrait aider à appuyer les priorités du Ministère liées aux politiques économiques et sociales, notamment le travail avec les autres ministères pour soutenir la réconciliation et établir une nouvelle relation financière avec les Autochtones.
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Groupes autochtones qui habitent le long du corridor de l'oléoduc de Trans Mountain et des voies de navigation.
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 | Dépenses prévues 2028‑2029 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 100 000 | 8 450 000 | 9 900 000 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 100 000 | 8 450 000 | 9 900 000 | 0 |
8) Paiements à l'Association internationale de développement
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre : 1960
Date d'échéance : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)
Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015
Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Engagements envers des organisations financières internationales
Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Ce programme offre des paiements qui permettent à l'Association internationale de développement (IDA) de verser du financement préférentiel pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du monde.
Résultats attendus : Paiements versés à des organisations internationales conformément aux engagements pris par le gouvernement du Canada
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Groupe de la Banque mondiale
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 | Dépenses prévues 2028‑2029 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 486 916 000 | 304 042 000 | 304 042 000 | 486 916 000 |
| Total du programme | 486 916 000 | 304 042 000 | 304 042 000 | 486 916 000 |
9) Paiements à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement afférents à l'initiative du G7 sur le financement résilient face aux crises et la transparence de la dette
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre : 2025-2026
Date d'échéance : 2027-2028
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)
Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – engagement prévu par la loi
Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Engagements envers les organisations financières internationales
Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Ce programme fournit des paiements à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) afin d'appuyer l'initiative canadienne du G7 sur le financement résilient face aux crises et la transparence de la dette. Ce financement établit un forum sur la résilience face aux crises (FRC) afin de renforcer la préparation aux crises et d'améliorer la résilience financière des pays de petite taille et des pays membres de l'Association internationale de développement (IDA). Il soutient également la transparence de la dette au moyen du mécanisme de gestion de la dette de la Banque mondiale.
Résultats attendus : Paiements versés à des organisations internationales conformément aux engagements pris par le gouvernement du Canada
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Paiements versés à des organisations internationales conformément aux engagements pris par le gouvernement du Canada
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 | Dépenses prévues 2028‑2029 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 5 000 000 | 5 000 000 | 4 000 000 | 0 |
| Total du programme | 5 000 000 | 5 000 000 | 4 000 000 | 0 |
10) Subventions législatives
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre : 1867
Date d'échéance : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)
Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – engagement prévu par la loi
Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d'adhésion à la Confédération.
Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés aux provinces
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres paliers de gouvernement
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 | Dépenses prévues 2028‑2029 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 44 920 116 | 44 933 125 | 44 933 125 | 44 933 125 |
| Total du programme | 44 920 116 | 44 933 125 | 44 933 125 | 44 933 125 |
11) Formule de financement des territoires
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre : 1985
Date d'échéance : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1)
Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – engagement prévu par la loi
Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Les paiements de transfert aux territoires sont versés aux administrations territoriales afin de leur donner les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, et ce, en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. Les paiements de transfert aux territoires ne sont visés par aucune condition.
Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés aux territoires
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres paliers de gouvernement
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 | Dépenses prévues 2028‑2029 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 5 488 889 341 | 5 843 699 311 | 6 292 517 151 | 6 619 496 551 |
| Total du programme | 5 488 889 341 | 5 843 699 311 | 6 292 517 151 | 6 619 496 551 |
12) Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre : 1964
Date d'échéance : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert (recouvrement)
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – engagement prévu par la loi
Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec afférent au transfert de trois points d'impôt supplémentaires (3 points) qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés qui faisaient auparavant partie du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le gouvernement fédéral a commencé à contribuer au financement de certains programmes et, en guise de compensation pour sa non‑participation, le Québec a demandé une hausse de l'abattement d'impôt. En 1964, il a reçu un abattement de 3 points sur l'IRP à l'égard du programme d'allocation aux jeunes. Le Québec continue de recevoir la valeur de ces trois points d'impôt dans le cadre de son propre régime fiscal et il rembourse au gouvernement du Canada la valeur des programmes abolis pour lesquels il a reçu un transfert de points d'impôt. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d'abattement du Québec. Ces arrangements veillent à ce que toutes les provinces et tous les territoires soient traités de la même façon grâce à des transferts pécuniaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des recouvrements de la province de Québec
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres paliers de gouvenement
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 | Dépenses prévues 2028‑2029 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | (1 437 785 700) | (1 488 675 180) | (1 561 244 010) | (1 630 761 300) |
| Total du programme | (1 437 785 700) | (1 488 675 180) | (1 561 244 010) | (1 630 761 300) |
13) Contribution aux lignes directrices canadiennes sur l'investissement durable
Renseignements généraux
Date de mise en œuvre : 2025-2026
Date d'échéance : 2027-2028
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Crédits votés
Exercice de mise en application des modalités : Sans objet, le paiement de transfert est effectué conformément à une entente de contribution négociée.
Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Politique du secteur financier
Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Financer l'élaboration et la mise en œuvre de lignes directrices canadiennes sur l'investissement durable (ce qu'on appelle aussi une « taxonomie »).
Résultats attendus : D'ici septembre 2027, le bénéficiaire aura élaboré des critères d'admissibilité à la taxonomie pour six secteurs prioritaires.
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Sans objet, l'Institut climatique du Canada est le seul bénéficiaire.
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 | Dépenses prévues 2028‑2029 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 694 770 | 2 421 843 | 1 718 471 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 694 770 | 2 421 843 | 1 718 471 | 0 |