Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025 (non audité)

1. Introduction

Le présent Rapport financier trimestriel, préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères, doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2025-2026 du ministère des Finances Canada.

Le présent Rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (le Ministère) aide le gouvernement du Canada (du gouvernement) à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent notamment:

• la préparation du budget fédéral et des mises à jour des projections économiques et budgétaires;
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.

La description des activités de programme du Ministère figure dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent Rapport financier trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles auxquelles le Ministère a recours, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2024-2025 et 2025-2026), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre.

Avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds, l'autorisation du Parlement est requise et celle-ci est accordée par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses que voici :

• Autorisations budgétaires votées : Relèvent de cette catégorie notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées au titre des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être expressément approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives : Il s'agit notamment des autorisations de dépenses accordées dans le cadre d'une loi existante du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n'ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l'ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses.
• Autorisations non budgétaires : Figurent ici notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n'ont aucune incidence budgétaire directe sur le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État.  

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et expliquent le déroulé du trimestre se terminant le 30 septembre 2025 par rapport à la même période de l'exercice précédent.

2.1 État des autorisations

Comme l'indique le tableau 1, État des autorisations (non audité), le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 3 606 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2024-2025, de 146 229 millions de dollars à 149 835 millions de dollars.

Le tableau qui suit présente une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles : 

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Selon le tableau 2, Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes totales du deuxième trimestre de 2025-2026 ont augmenté de 936,2 millions de dollars, par rapport au même trimestre de 2024-2025, et cette hausse est principalement attribuable à ce qui suit :

• Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 1 335,4 millions de dollars, ce qui est principalement attribuable à l'augmentation des principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires (1 074,3 millions de dollars), paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement dans le cadre de l'accélération de l'utilisation des recettes extraordinaires (200 millions de dollars) et du paiement à Terre-Neuve-et-Labrador pour l'intérêt sur les bénéfices nets d'Hibernia (193,8 millions de dollars). Ces augmentations sont partiellement compensées par une augmentation des recouvrements liés aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents (112,6 millions de dollars).
• Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 97,7 millions de dollars, principalement en raison d'une augmentation des paiements à la Banque de l'infrastructure du Canada au cours du même trimestre l'exercice précédent (440,2 millions de dollars). Cette augmentation a été partiellement compensée par une diminution des pertes subies dans le cadre de la réévaluation des comptes liés au
• Les dépenses liées aux frais de la dette publique ont diminué de 324,8 millions de dollars, principalement en raison d'une diminution des taux d'intérêt, compensée par une augmentation de l'encours de la dette d'environ 132 milliards de dollars par rapport au même trimestre l'exercice précédent.

2.3 Dépenses non-budgétaires

Le montant total des dépenses non budgétaires nettes au deuxième trimestre de 2025‑2026 a diminué de 421,9 millions de dollars par rapport au même trimestre de 2024-2025. Cela s'explique en grande partie par une diminution de la valeur des prêts accordés aux sociétés d'État participant au Programme d'emprunt des sociétés d'État (733,7 millions de dollars), compensée par une augmentation des paiements à la Banque du Canada pour l'achat d'obligations hypothécaires du Canada (256,3 millions de dollars), des paiements au Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (34,6 millions de dollars) et des avances à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (21 millions de dollars).

3. Risques et incertitudes

Au cours du deuxième trimestre de 2025-2026, le risque principal est demeuré le risque lié aux taux d'intérêt sur la dette publique – le risque que les coûts futurs du service de la dette publique fluctuent en raison de la variation des taux d'intérêt du marché. Même si les frais de la dette publique étaient 324,8 millions de dollars inférieurs à ceux du même trimestre au cours de l'exercice précédent, principalement en raison d'une diminution des taux d'intérêt, la dette publique globale a augmenté d'environ 132 milliards de dollars pendant la même période. Le Ministère continue de gérer ce risque au moyen de sa Stratégie de gestion de la dette. Élaborée en consultation avec des acteurs du marché, la Stratégie de gestion de la dette établit une approche prudente à l'égard de la gestion de la dette publique qui garantit une structure équilibrée de la dette. Le risque lié aux taux d'intérêt et les autres risques financiers sont abordés plus en détail dans les notes des états financiers annuels du ministère des Finances Canada.

Le Ministère est resté prêt à faire face à des perturbations opérationnelles potentielles en mettant en œuvre son analyse des répercussions sur les activités et son plan de continuité des activités mis à jour. Ces outils renforcent davantage la posture de sécurité du Ministère et la capacité de celui-ci à maintenir des fonctions essentielles pendant les perturbations.

Le Ministère surveille régulièrement l'évolution de l'économie à l'échelle nationale et mondiale, y compris l'évolution de la politique commerciale des États-Unis et les nouveaux droits de douane sur les exportations canadiennes, qui ont contribué à l'augmentation de l'incertitude économique et de la volatilité des marchés internationaux. En réponse, il a intensifié sa surveillance des conditions économiques mondiales et nationales et a élargi sa collaboration ainsi que l'échange d'expertise et de pratiques exemplaires avec ses partenaires fédéraux, les provinces et les territoires, les intervenants et ses homologues internationaux. Ces stratégies permettent au Ministère, en tant qu'organisme central fondé sur le savoir et responsable des politiques, d'atténuer les répercussions négatives sur la capacité du gouvernement à promouvoir les intérêts liés aux politiques budgétaires, économiques et sociales nationales et internationales du Canada dans un environnement mondial qui évolue rapidement.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Aucun changement à signaler.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par :

Chris Forbes, Sous-ministre
Ottawa, Canada
20 novembre 2025

Christopher Veilleux, CPA, CMA, PMP
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
20 novembre 2025