Allègement tarifaire pour les importateurs canadiens qui importent des produits dérivés de l'acier
Un allègement tarifaire est offert dans certaines circonstances pour les entreprises qui importent des produits dérivés de l'acier.
Mesures d'allègement existantes
En vertu du Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier, une remise a déjà été mise en œuvre à titre de mesure générale (c.‑à‑d. pour l'ensemble des importateurs de certains produits) pour les marchandises utilisées dans les domaines de la santé publique, des soins de santé, de la sécurité publique et de la sécurité nationale aux articles 1 et 2, pour certaines tours d'éoliennes à l'article 4, ainsi que pour certains produits énumérés à l'annexe du décret.
Pour en savoir plus sur la façon d'obtenir cet allègement, veuillez consulter l'Avis des douanes 26-07 de l'ASFC : Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier.
Demande de remise
Lorsque les mesures d'allègement existantes ne s'appliquent pas aux produits importés, les entreprises peuvent choisir de présenter une demande d'allègement exceptionnel.
Exemptions et autres programmes
Exclusions
Une série d'exclusions ont été mises en œuvre à l'article 2 du Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier.
Cet allègement comprend notamment :
- les tours d'éoliennes destinées à être installées dans des projets énergétiques situés à l'ouest de la frontière entre l'Ontario et le Manitoba;
- un allègement de durée limitée pour les produits utilisés dans la fabrication de véhicules automobiles ou dans la fabrication aérospatiale.
De plus, les droits de douane ne s'appliquent pas aux produits qui sont :
- utilisés à des fins non commerciales précisées au chapitre 98 du Tarif des douanes;
- des marchandises occasionnelles au sens de l'article 2 du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles.
Produits qui sont éventuellement exportés
Lorsque les produits sont éventuellement exportés, les entreprises peuvent présenter une demande pour :