Rapport sur l’incidence de la réduction du taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers sur les crédits d’impôt non remboursables
Juin 2026
Objet
Conformément à l'article 2.1 de la Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, le présent rapport a pour objectif d'examiner les conséquences de la réduction du taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers en vertu de l'alinéa 117(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des crédits d'impôt calculés à l'aide du « pourcentage approprié » au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Contexte
Le projet de loi C-4 a fait passer le taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers de 15 % à 14,5 % pour l'année d'imposition 2025, et à 14 % pour les années d'imposition 2026 et suivantes. Le taux intermédiaire correspond à peu près à une réduction d'un point de pourcentage du taux d'imposition de la première tranche de revenu qui entre en vigueur au milieu de 2025. Cette réduction d'impôt devrait permettre aux particuliers d'économiser jusqu'à 420 $, et à une famille à deux revenus jusqu'à 840 $ en 2026, entraînant des économies d'impôt pour près de 22 millions de Canadiennes et de Canadiens. Le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale le 12 mars 2026.
1. La structure des taux d'imposition fédéraux sur le revenu des particuliers
Le régime d'impôt sur le revenu des particuliers du Canada est doté d'une structure de taux progressifs, où les taux d'imposition augmentent avec le revenu. Cela reflète un principe important d'équité verticale selon lequel ceux qui ont la plus grande capacité de payer sont assujettis à des impôts plus élevés.
Il y a cinq tranches d'imposition dont les taux varient entre 14 % et 33 %, et les seuils d'imposition sont indexés afin de maintenir le rythme du coût de la vie.
Le taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu de 14 % s'applique aux premiers 58 523 $ (2026) du revenu imposable d'un particulier. Chaque dollar au-dessus de ce seuil est imposé à des taux plus élevés, lesquels augmentent graduellement conformément à la structure indiquée au tableau 1.
Le montant personnel de base (MPB) est un crédit d'impôt non remboursable qui fonctionne dans le cadre de la structure de taux en permettant aux particuliers de gagner jusqu'à 16 452 $ (en 2026) avant d'avoir de l'impôt fédéral sur le revenu à payerNote de bas de page 1.
| Tranche | Revenu imposable | Taux d'imposition marginal |
|---|---|---|
| 1 | Jusqu'à 58 523 $ | 14 % |
| 2 | 58 523 $ à 117 045 $ | 20,5 % |
| 3 | 117 045 $ à 181 440 $ | 26 % |
| 4 | 181 440 $ à 258 482 $ | 29 % |
| 5 | 258 482 $ et plus | 33 % |
Crédits d'impôt non remboursables
La plupart des crédits d'impôt sont non remboursables et réduisent le montant d'impôt qu'un particulier doit payer, jusqu'à ce que le particulier ne doive plus d'impôt. Si un particulier ne doit déjà pas d'impôt, il ne peut pas demander de crédits d'impôt non remboursables. Par contre, un crédit est remboursable lorsque tout montant excédentaire du crédit sur la somme d'impôt à payer est remboursé au contribuable. Ainsi, les particuliers peuvent bénéficier des crédits d'impôt remboursables même s'ils ne doivent pas d'impôt. Un grand nombre de crédits remboursables sont conçus sous forme de mesures fondées sur le revenu qui offrent un soutien au revenu (p. ex. l'Allocation canadienne pour les travailleurs).
Chaque crédit a ses propres critères d'admissibilité. La plupart des crédits exigent qu'une dépense admissible ait été engagée, comme le crédit d'impôt pour frais de scolarité et le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance, tandis que certains crédits personnels, comme le montant personnel de base, sont offerts à tous les particuliers sans nécessiter de dépenses. Le montant qu'un particulier peut demander varie également selon le crédit d'impôt (voir le tableau 2).
| Nom du crédit | Montant de crédit maximum (2026) | Nombre de demandeurs (2023) |
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 16 452 $ | 31,2 millions |
| Montant en raison de l'âge | 9 208 $ | 7,1 millions |
| Montant pour une personne à charge admissible | 16 452 $ | 1,0 million |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | 16 452 $ | 2,3 millions |
| Montants pour aidant naturel | 2 740 $ 1 | 604 000 |
| Cotisations de base au RPC ou au RPQ | 4 230 $ | 20,4 millions |
| Cotisations à l'assurance-emploi ou au RPAP | 1 123 $ | 22,5 millions |
| Montant pour les pompiers volontaires | 6 000 $ | 464 000 |
| Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage | 6 000 $ | 6 200 $ |
| Montant canadien pour emploi | 1 501 $ | 20,1 millions |
| Montant pour l'achat d'une habitation | 10 000 $ | 199 000 |
| Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire | 20 000 $ | 39 000 |
| Frais d'adoption | 19 972 $ 2 | 1 570 |
| Montant pour revenu de pension | 2 000 $ | 6,0 millions |
| Montants pour personnes handicapées | 10 341 $ 3 | 1,9 million |
| Intérêts payés sur vos prêts étudiants | s.o. | 331 000 |
| Frais de scolarité | s.o. 4 | 3,0 millions |
| Frais médicaux | 3 % du revenu net | 5,8 millions |
| Dons 5 | 200 $ | 5,0 millions |
Remarques. Le montant de crédit maximum présente les montants pour l'année d'imposition 2026. Certains crédits n'ont pas de maximum (indiqué par « s.o. »). Le nombre de demandeurs est fondé sur les derniers renseignements disponibles sur les contribuables (2023). 1 Les aidants naturels peuvent avoir droit à un montant supplémentaire de 8 773 $ en 2026 pour une personne à charge infirme, comme un enfant âgé de moins de 18 ans, un époux ou conjoint de fait à charge ou une personne à charge admissible. 2 Ce montant représente le montant maximum pour chaque adoption. 3 Il s'agit du montant maximum qu'on peut demander pour un adulte. Les particuliers qui demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées pour un enfant en situation de handicap peuvent avoir droit à un supplément maximum de 6 032 $ en 2026. 4 Un étudiant doit d'abord utiliser le montant pour frais de scolarité pour réduire son propre impôt à payer. Il peut ensuite transférer jusqu'à 5 000 $ en frais de scolarité inutilisés pour l'année en cours à un époux, parent ou grand-parent (y compris le parent ou grand-parent de l'époux). 5 Seuls les premiers 200 $ d'une demande pour don de bienfaisance d'un particulier sont assujettis au taux d'imposition de la première tranche de revenu. Les dépenses totales du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance tiennent compte de tous les montants demandés, y compris ceux qui dépassent 200 $. |
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Les crédits d'impôt non remboursables ont divers objectifs stratégiques. Ces objectifs comprennent de reconnaître des dépenses engagées pour gagner un revenu (p. ex. le Montant canadien pour emploi), d'encourager certaines activités sociales ou économiques (p. ex. le Montant pour pompiers volontaires) et de reconnaître les situations où des particuliers ont une capacité de payer réduite en raison de dépenses inévitables ou non discrétionnaires (p. ex. le crédit d'impôt pour frais de scolarité, le crédit d'impôt pour personnes handicapées et le montant canadien pour aidant naturel).
Malgré leurs objectifs différents, les crédits d'impôt non remboursables visent généralement à compenser l'impôt sur le revenu utilisé pour payer des dépenses admissibles reconnues par les crédits (au taux de la première tranche de revenu).
La plupart des crédits d'impôt non remboursables ont un montant admissible maximum qui est ajusté pour l'inflation, tout comme les tranches de revenu, afin de maintenir le rythme du coût de la vie. La valeur d'un crédit d'impôt est déterminée en appliquant un taux de crédit au montant de crédit pertinent. Le taux de crédit qui s'applique à la majorité des crédits d'impôt non remboursables (ceux énoncés au tableau 2 ci-dessus) est fondé sur le taux d'imposition de la première tranche de revenu (14 % en 2026). Par exemple, si un particulier a droit au crédit d'un montant maximum de 1 000 $, le crédit réduirait l'impôt fédéral à payer de 140 $.
Les crédits d'impôt non remboursables sont évalués au taux d'imposition de la première tranche de revenu parce que tous les contribuables sont assujettis à ce taux pour une partie de leur revenu imposable. Sur le plan conceptuel, la majorité des crédits d'impôt non remboursables sont conçus de manière à compenser l'impôt payé sur le revenu de la première tranche de revenu utilisé pour la dépense. L'application d'un taux de crédit uniforme fait en sorte que les contribuables qui se trouvent dans des circonstances similaires reçoivent le même montant d'allègement de l'impôt, peu importe leur niveau de revenu ou leur taux d'imposition marginal. Cela diffère des déductions d'impôt, lesquelles réduisent le revenu imposable et offrent donc plus d'économies aux particuliers dont le taux d'imposition marginal est plus élevé.
Incidence de la réduction d'impôt pour la classe moyenne sur les crédits d'impôt non remboursables
En 2026, on estime que la réduction d'impôt pour la classe moyenne accordera près de 5,5 milliards de dollars en allègement d'impôt aux Canadiens et aux Canadiennes. La majeure partie de l'allègement total bénéficiera aux personnes dont les revenus se trouvent dans les deux premières tranches de revenu, y compris près de la moitié à celles qui se trouvent dans la première tranche de revenu.Note de bas de page 2
Pour pratiquement tous les contribuables, les économies d'impôt du taux d'imposition de la première tranche de revenu dépassent la baisse de valeur de leurs crédits d'impôt non remboursables. Puisque les crédits d'impôt non remboursables visent généralement à compenser l'impôt sur le revenu utilisé pour des dépenses admissibles, s'il y a moins d'impôt à payer sur ce revenu, la compensation au moyen des crédits est moins élevée.
Exemple : Un particulier dont le revenu s'élève à 60 000 $ en 2026 qui demande seulement le montant personnel de base
Le tableau suivant illustre l'effet de la réduction du taux d'imposition de la première tranche de revenu des particuliers de 15 % à 14 % pour un particulier qui gagne 60 000 $ en 2026, dans l'hypothèse où il ne demande que le montant personnel de base (MPB).
| Taux de 15 % pour la première tranche de revenu | Taux de 14 % pour la première tranche de revenu | |
|---|---|---|
| Étape 1 : Déterminer l'impôt sur le revenu | Les premiers 58 523 $ sont imposés à 15 %. L'excédent est imposé à 20,5 %. Impôt sur le revenu : 9 081 $ |
Les premiers 58 523 $ sont imposés à 14 %. L'excédent est imposé à 20,5 %. Impôt sur le revenu : 8 496 $ |
| Étape 2 : Demander le MPB | MPB = 16 452 $ Taux du crédit = 15 % Valeur du crédit : 2 468 $ |
MPB = 16 452 $ Taux du crédit = 14 % Valeur du crédit : 2 303 $ |
| Étape 3 : Calculer l'impôt à payer | 9 081 $ − 2 468 $ = 6 613 $ | 8 496 $ − 2 303 $ = 6 193 $ |
| Incidence générale | Économies d'impôt : 420 $ |
Comme l'indique l'exemple ci-dessus, les économies annuelles maximales s'élèvent à 420 $ pour un particulier et à 840 $ pour une famille à deux revenus. Le montant d'économies moyen pour un particulier dépend de certains facteurs, plus précisément de son niveau de revenu et de ses demandes de crédits non remboursables. Par exemple, les particuliers dont le revenu imposable total se trouve dans la première tranche de revenu recevraient moins que l'allègement maximum, car leur revenu imposable est inférieur au seuil pour cette tranche. De plus, beaucoup de particuliers demandent des crédits d'impôt non remboursables en plus du montant personnel de base, ce qui réduit l'impôt à payer et donc, les économies fiscales potentielles découlant de la réduction du taux.
En tout, la valeur des crédits d'impôt non remboursables diminue de 5,4 milliards de dollars, ce qui est plus que compensé par la réduction d'impôt de 10,6 milliards de dollars.
| Tranche de revenu imposable | Réduction du taux sur la première tranche de revenu seulement (M$) | Réduction de la valeur des crédits d'impôt non remboursables (M$) | Incidence de la réduction d'impôt pour la classe moyenne (M$) | Nombre de déclarants qui paient moins d'impôt (M) | |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Jusqu'à 58 523 $ | 3 615 | -2 335 | 1 530 | 9,5 |
| 2 | De 58 523 $ à 117 045 $ | 5 165 | -2 285 | 2 900 | 9,1 |
| 3 | De 117 045 $ à 181 440 $ | 1 210 | -525 | 685 | 2,1 |
| 4 | 181 440 $ à 258 482 $ | 360 | -155 | 210 | 0,6 |
| 5 | 258 482 $ et plus | 295 | -120 | 175 | 0,5 |
| Total | 10 645 | -5 420 | 5 495 | 21,9 | |
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Remarques. Ces données n'incluent pas les particuliers assujettis à l'impôt minimum de remplacement. L'incidence totale n'est pas cumulative en raison des interactions entre les mesures. |
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Le tableau 5 qui suit présente les estimations projetées pour 2026 des demandes de crédits d'impôt non remboursables et du changement associé aux allègements fiscaux découlant d'une réduction du taux de crédit de 15 % à 14 %. Les crédits d'impôt non remboursables peuvent seulement réduire l'impôt à payer, et non produire un remboursement.
| Nom | Montant du crédit demandé (M$) | Pourcentage du total des crédits demandés (%) | Changement à la valeur du crédit (M$) |
|---|---|---|---|
| Montant personnel de base | 357 364 | 65,35 | -3 542 |
| Montant en raison de l'âge | 29 525 | 5,40 | -293 |
| Montant pour une personne à charge admissible | 10 213 | 1,87 | -101 |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | 15 495 | 2,83 | -154 |
| Montants pour aidant naturel | 1 930 | 0,35 | -19 |
| Cotisations de base au RPC ou au RPQ | 43 143 | 7,89 | -428 |
| Cotisations à l'assurance-emploi ou au RPAP | 13 680 | 2,50 | -136 |
| Montant pour les pompiers volontaires | 249 | 0,05 | -2 |
| Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage | 34 | 0,01 | -0,3 |
| Montant canadien pour emploi | 24 636 | 4,51 | -244 |
| Montant pour l'achat d'une habitation | 1 555 | 0,28 | -15 |
| Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire | 188 | 0,03 | -2 |
| Frais d'adoption | 9 | 0,002 | -0,1 |
| Montant pour revenu de pension | 9 735 | 1,78 | -96 |
| Montants pour personnes handicapées | 8 681 | 1,59 | -86 |
| Intérêts payés sur les prêts étudiants | 172 | 0,03 | -2 |
| Frais de scolarité et transferts au conjoint | 13 368 | 2,44 | -132 |
| Frais médicaux | 16 886 | 3,09 | -167 |
| Total | 546 863 | 100 % | -5 420 |
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Remarques. L'allègement fiscal présume qu'un taux de crédit de 14 % est appliqué aux montants projetés demandés pour 2026. Les montants demandés n'incluent pas ceux qui sont demandés par des particuliers qui devraient avoir de l'impôt minimum de remplacement à payer en 2026. L'incidence de la réduction de la valeur de chaque crédit d'impôt non remboursable est calculée en multipliant l'incidence totale (5,42 milliards de dollars) par la part de chaque crédit du montant total des crédits remboursables. |
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On estime à 546,9 milliards de dollars le total des montants projetés demandés au titre des crédits d'impôt non remboursables en 2026 pour les personnes qui paient des impôts. L'application d'un taux de 14 % plutôt que de 15 % devrait réduire la valeur totale de l'allègement fiscal d'environ 5,42 milliards de dollars.
Le montant personnel de base représente les crédits d'impôt non remboursables les plus généralement demandés, avec des montants projetés demandés de 357 milliards de dollars, ce qui tient compte de 65,4 % des crédits totaux demandés. Par conséquent, il représente également la plus grande part de la réduction projetée en allègement fiscal, à environ 3,5 milliards de dollars. D'autres crédits généraux, comme ceux pour les cotisations de base au régime de pensions du Canada ou du régime de retraite du Québec, l'assurance-emploi ou le régime d'assurance parentale du Québec et le montant canadien pour l'emploi, contribuent également concrètement à la réduction générale en raison de leur utilisation généralisée chez les travailleurs.
D'autres crédits, comme le montant pour les pompiers volontaires, les dépenses pour l'accessibilité domiciliaire, les frais d'adoption et les intérêts payés sur les prêts étudiants, ont des effets cumulatifs relativement mineurs étant donné leur plus faible taux d'utilisation.
Crédit d'impôt compensatoire
Dans les cas très rares où les montants de crédits d'impôt non remboursables d'un particulier excèdent la première tranche d'imposition (58 523 $ en 2026), la baisse de valeur de ses crédits d'impôt non remboursables peut dépasser les économies d'impôt découlant de la réduction d'impôt pour la classe moyenne. On estime que moins de 0,3 % des déclarants se trouveraient dans une telle situation.
Cette situation pourrait survenir lorsqu'un particulier demande une dépense unique considérable, comme des montants pour frais médicaux ou de scolarité élevés, ou demande un ensemble de crédits d'impôt considérables. Dans certains cas, ces demandes visent à la fois le particulier lui-même et une personne à charge, ou encore, incluent des montants reportés d'années antérieures. Les contribuables qui se trouvent dans ces situations bénéficieront de la réduction d'impôt pour la classe moyenne dans les années futures.
Pour veiller à ce que personne ne voit son impôt à payer augmenter en raison de la réduction d'impôt pour la classe moyenne, et pour aider les Canadiens et les Canadiennes à faire la transition au nouveau taux inférieur, le gouvernement a instauré un crédit d'impôt compensatoire pour les années d'imposition 2025 à 2030 au moyen du projet de loi C-15, lequel a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Le crédit a pour effet de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d'impôt non remboursables demandés relativement à des montants qui excèdent la première tranche d'imposition.
Conclusion
La réduction du taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu, instaurée dans le projet de loi C-4, a entraîné également une baisse du taux de crédit d'impôt non remboursable. En règle générale, les crédits d'impôt non remboursables visent à compenser l'impôt sur le revenu utilisé pour des dépenses admissibles. Puisque la réduction d'impôt pour la classe moyenne a réduit l'impôt sur le revenu, la compensation requise est, de ce fait, moins élevée.
Pour presque tous les Canadiens qui paient de l'impôt, les économies d'impôt provenant de la réduction d'impôt pour la classe moyenne dépasseront la réduction dans la valeur des crédits d'impôt non remboursables, accordant un allègement d'impôt maximum de 420 $ par personne, soit de 840 $ par couple en 2026.
Pour veiller à ce que la réduction d'impôt pour la classe moyenne n'empire la situation de personne, le crédit d'impôt compensatoire temporaire a été annoncé dans le budget de 2025 et mis en œuvre avec l'adoption du projet de loi C-15. Lorsque les montants des crédits d'impôt non remboursables et du revenu imposable d'un particulier excèdent le seuil de la première tranche (58 523 $ en 2026), le crédit d'impôt compensatoire aura pour effet de maintenir le taux de 15 % pour les montants de crédits d'impôt non remboursables qui excèdent le seuil de la première tranche de revenu.