La ministre de la Justice nomme l’avocate Clo Ostrove au Comité d’enquête du Conseil canadien de la magistrature pour examiner la conduite de l’honorable F.J.C. Newbould

Communiqué de presse

Le 31 mars 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

La ministre de la Justice a aujourd’hui avisé le Conseil canadien de la magistrature (CCM) qu’elle nommera l’avocate Clo Ostrove au Comité d’enquête du CCM qui examinera la conduite de l’honorable juge F.J.C. Newbould de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les juges, le Parlement a conféré au Conseil canadien de la magistrature le pouvoir d’enquêter sur les plaintes concernant la conduite, et non les décisions, des juges de nomination fédérale.

Dans certains cas, le CCM établit un Comité d’enquête pour enquêter sur une plainte.

En vertu du paragraphe 63(3) de la Loi sur les juges, la ministre de la Justice peut nommer un ou plusieurs membres du Barreau pour siéger sur le Comité d’enquête.

Citations

« Je crois qu’il est dans l’intérêt de tous les participants au processus, et important pour le maintien de la confiance du public, que le Comité d’enquête comprend la représentation de membres éminents du Barreau possédant une connaissance considérable des peuples autochtones au Canada et une expérience auprès d’eux. Je suis très reconnaissante que Clo Ostrove ait accepté de servir à ce titre, et je suis convaincue que sa perspective et sa compréhension aideront au travail du Comité d’enquête. »

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Les faits en bref

  • Le Conseil canadien de la magistrature a établi un Comité d’enquête en vertu du paragraphe 63(3) de la Loi sur les juges pour examiner la conduite de l’honorable juge F.J.C. Newbould.
  • Le Comité d’enquête préparera un rapport de son enquête, qui sera transmis au Conseil canadien de la magistrature tout entier. Le CCM examinera le rapport avant de présenter son propre rapport final à la ministre de la Justice, recommandant si le juge devrait ou ne devrait pas être révoqué de ses fonctions.
  • Le rapport du Comité d’enquête sera disponible au public.
  • De plus amples renseignements sur les procédures d’examen des plaintes concernant la conduite des juges sont disponibles sur le site web du Conseil canadien de la magistrature.

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