Questionnaire de l’honorable Gillian E. Roberts

Document d'information

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Gillian E. Roberts.

Questionnaire en vue d’une nomination à la magistrature

[...]

Partie 5 – Exigences linguistiques

Veuillez prendre note qu’en plus de vos réponses aux questions suivantes, votre connaissance fonctionnelle des deux langues pourrait être évaluée.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

  • En anglais : Oui
  • En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues : 

  • En anglais : Oui
  • En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour : 

  • En anglais : Oui
  • En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour : 

  • En anglais : Oui
  • En français : Non

Partie 6 – Études

Noms des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention : 

  • Université de Toronto, 1990-1993, baccalauréat en droit (aujourd’hui J.D.) 1993.
  • Diplôme d’études françaises de l’Université de Franche-Comté, 2e degré, Besançon, France, 1990.
  • Trinity College, Université de Toronto, 1985-1989 (lauréate d’une bourse d’études pendant les quatre années).
  • Double concentration en sciences politiques et en relations internationales, 1989.

Formation continue :

  • Participation régulière aux conférences annuelles de formation de trois jours de l’Ontario Crown Attorneys’ Association (OCAA) (1995 – aujourd’hui).
  • Participation régulière aux cours d’été d’une semaine de l’OCAA (1995 –aujourd’hui), notamment sur les questions juridiques de l’heure, la plaidoirie, la preuve d’expert, les homicides, les troubles mentaux, la fouille et la saisie, et la justice autochtone.
  • Formation offerte conjointement par le CSJ et la DDC sur le génotypage « probabiliste » au moyen de STRmix, les 22 et 23 novembre 2016 (nouvelle approche à l’égard de la preuve d’ADN).
  • Formation sur la sensibilisation aux préjugés visant à éliminer les préjugés inconscients chez les avocats compétents, 28 avril 2016, et pratiques d’embauche sans préjugés/obstacles, 21 novembre 2016.
  • Programme national de droit pénal de la Fédération des ordres professionnels de juristes, « Droit pénal substantiel, plaidoirie et administration de la justice », du 8 au 12 juillet 2013.
  • Programme de perfectionnement professionnel d’Osgoode, « Rédaction et révision des mandats de perquisition », 21 mars 2013.
  • Programme de perfectionnement professionnel d’Osgoode, 4e Conférence nationale sur la justice pénale autochtone post-Gladue et Ipeelee, 26 avril 2013.
  • Formation conjointe avancée offerte par la Police provinciale de l’Ontario et le ministère du Procureur général (MPG) sur l’écoute électronique, à Orillia, les 22, 23 et 24 janvier 2013.
  • The Advocates’ Society, Sommet sur la plaidoirie en droit criminel, 12 mai 2012, cours avancé d’une journée sur la plaidoirie.
  • Programme de perfectionnement professionnel d’Osgoode, 3e Conférence nationale sur la justice autochtone post‑Gladue, 30 avril 2011.
  • Ministère du Procureur général, Criminal Lawyers Association et Ontario Crown Attorneys’ Association, programme conjoint sur les enjeux actuels en sciences et en droit dans les dossiers de décès d’enfants, 26 et 27 mars 2010.
  • Division de droit criminel du MPG, formation de trois jours sur le renforcement du leadership, novembre 2009, offerte aux procureurs de la Couronne désignés comme étant des gestionnaires potentiels.
  • « National Centre on Shaken Baby Syndrome », conférence internationale annuelle, Vancouver, octobre 2008, conférence médico‑légale de trois jours.
  • Faculté de droit, Université de Windsor, Atelier sur les modes alternatifs de règlement des différends, 2000.
  • Institut canadien des valeurs mobilières, Cours sur les valeurs mobilières, 2000, avec prix d’excellence (tranche supérieure de 1 %).

Distinctions académiques :

  • Bourse de la Fondation, École secondaire Queen Elizabeth, Halifax (Nouvelle‑Écosse), 1985 (prix de l’excellence scolaire).
  • Bourse du Trinity College, 1986 (excellence scolaire).
  • Bourse Janet E. MacDonald en études cinématographiques, 1986 (excellence scolaire).
  • Bourse Charles Stephen MacInnes, 1987 (co-lauréate – excellence scolaire).
  • Bourse du Trinity College, 1988 (excellence scolaire).
  • Prix Borden and Elliot, 1991 (excellence scolaire).
  • Prix Bassel, Sullivan and Leake, 1991 (excellence combinée des activités scolaires, sportives et parascolaires).
  • Prix Cary S. Stern, 1991 (mention très honorable en procédure civile).
  • Diplômée de la faculté de droit figurant au Tableau d’honneur du doyen (tranche supérieure de 10 %).

Partie 7 – Antécédents professionnels

Veuillez indiquer, dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent, les emplois que vous avez exercés et précisez pour chacun la durée d’emploi et le nom de l’employeur. En ce qui concerne les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

Avocate au Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel, MPG, mars 1995 – aujourd’hui.

  • J’ai été chargée d’un large éventail de dossiers en appel devant la Cour d’appel de l’Ontario, allant d’appels simples en matière de sentences et de poursuites sommaires à des appels complexes en matière criminelle mettant en cause de nombreux éléments de preuve nouveaux. J’ai comparu à de nombreuses reprises à titre d’avocate principale devant la Cour suprême du Canada, notamment à titre de partie appelante et de partie intimée dans des appels de plein droit, de partie appelante et de partie intimée dans des dossiers où une autorisation d’interjeter appel avait été accordée, et à titre de partie intervenante au nom de la province.
  • J’ai mené des poursuites criminelles devant la Cour provinciale de l’Ontario et la Cour supérieure de justice.
  • J’ai fourni des conseils juridiques à la police au sujet de l’entraide juridique et de questions liées à la Charte, notamment sur les fouilles, les saisies et les déclarations.
  • J’ai offert un soutien juridique en ce qui concerne les extraditions et l’entraide juridique, préparé et plaidé des demandes dirigées vers l’extérieur (l’Ontario qui demandait des éléments de preuve ou de l’aide d’un État étranger) et des demandes provenant de l’extérieur (une demande de preuve ou d’aide était présentée à l’Ontario), et j’ai préparé des demandes d’extradition, y compris des demandes d’urgence.
  • J’ai effectué des travaux de politique, notamment en contribuant à l’élaboration de la réponse du MPG aux recommandations formulées par l’honorable Frank Iacobucci dans son rapport sur la représentation des Premières Nations au sein des jurys en Ontario.
  • J’ai été directrice adjointe intérimaire en 2010, responsable du groupe de soutien de la division du droit criminel international au sein du bureau. À ce titre, j’ai attribué et supervisé toutes les demandes d’entraide juridique et d’extradition au bureau (et j’ai également tenté d’effectuer un vaste éventail des travaux), j’ai attribué des dossiers d’avis juridiques, j’ai affecté des avocats à des examens d’informateurs en détention, et j’ai géré des questions d’aide juridique, y compris des nominations d’avocats.
  • J’ai été avocate par intérim auprès du sous-ministre adjoint, Division du droit criminel (sous la direction de John Ayre), à diverses périodes.
  • J’ai occupé le poste de coordonnatrice, Programme d’emplois d’été pour étudiants, 2004-2009, et je me suis occupée de tous les aspects du programme, y compris de l’embauche (la présélection de centaines de demandes), de l’enseignement, de la supervision et de l’examen de six étudiants en droit en emploi d’été. Il s’agit de l’assise de notre programme d’emplois pour étudiants, qui a mené à notre programme de stage, lequel constitue la principale source d’avocats au bureau. Je suis fière d’avoir embauché de nombreux étudiants qui sont maintenant des avocats criminalistes très accomplis exerçant dans toute la province.
  • J’ai été directrice de stage régulière et mentor auprès des nouveaux avocats.
  • J’ai été coordonnatrice par intérim des questions relatives à la Charte et à la Constitution à diverses périodes et à ce titre chargée de l’examen des avis de question constitutionnelle déposés dans des affaires pénales partout dans la province, et de la coordination du soutien juridique aux fins de la réponse.

J’ai agi comme avocate plaidante pour l’Association des courtiers en valeurs mobilières (ACVM, aujourd’hui l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), de juin à décembre 2000 (j’avais alors quitté temporairement mon poste de procureure de la Couronne), et à ce titre j’ai été chargée de mener des instances disciplinaires contre des sociétés membres et leurs employés afin de protéger les investisseurs et les marchés, et d’appliquer les normes du secteur des placements.

J’ai été avocate chargée des dossiers de discipline au sein du Barreau du Haut‑Canada de septembre à juin 1999 (j’avais alors quitté temporairement mon poste de procureure de la Couronne), et à ce titre j’ai été chargée du déroulement d’instances disciplinaires instituées contre des avocats membres.

J’ai occupé le poste d’adjointe de recherche auprès du professeur Martin Friedland, Faculté de droit de l’Université de Toronto, de janvier à mars 1995 (entre l’achèvement du cours d’admission au Barreau et mon admission au Barreau), et j’ai ainsi contribué à une étude commandée par le Conseil canadien de la magistrature sur l’indépendance judiciaire et la responsabilisation.

J’ai été étudiante stagiaire au Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel, de juillet 1993 à juin 1994.

J’ai occupé un emploi d’été à titre d’étudiante en droit auprès du Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel, en juillet et août 1992.

J’ai occupé un emploi d’été à titre d’étudiante en droit chez McInnes, Cooper, Robertson (aujourd’hui McInnes, Cooper), Halifax (Nouvelle-Écosse), 1991 (un important cabinet d’avocats à service complet établi à Halifax, comptant des succursales dans les provinces de l’Atlantique).

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

  • Secrétaire médicale, Halifax, de juillet à décembre 1989, été 1988.
  • Chargée de gérer un cabinet de cliniciens occupé, y compris les rendez-vous, la correspondance et la facturation.
  • Copiste, Canada General Insurance Company, Halifax, juillet et août 1987.
  • Serveuse de banquet, Hart House, Université de Toronto, mai et juin 1987.
  • Réceptionniste, Halifax, été 1986.
  • Conseillère de camp, Equus Centre, Annapolis Valley (Nouvelle-Écosse), été 1985.

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

  • Membre de l’Advocates’ Society, 2013 à aujourd’hui.
  • Membre de l’OCCA, 1995 à aujourd’hui.
  • Membre fondatrice du « Inclusion Tank », un groupe voué à favoriser l’inclusion et la diversité au bureau et à la division du droit criminel.
  • Coprésidente du bureau du Comité consultatif sur la preuve judiciaire.
  • Membre du Comité de l’éducation de l’OCAA, 2011 jusqu’à l’automne 2016 (le comité planifie et supervise la formation offerte à tous les procureurs de la Couronne provinciaux de l’Ontario, notamment des conférences annuelles et des cours d’été).

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex., enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

  • Instructrice, Plaidoirie, Osgoode Hall Law School, depuis 2013.
  • Membre de la liste des conseillers de l’Institut de plaidoirie devant la Cour suprême depuis 2015 (je fournis des conseils gratuits en matière de plaidoirie aux avocats qui comparaissent devant la Cour suprême du Canada).
  • Entraîneuse, équipe de plaidoirie de la Coupe Gale de l’Osgoode Hall Law School (droit pénal théorique), de 2011 à 2013. (L’équipe s’est classée quatrième dans l’ensemble en 2011 et a gagné en 2013, se qualifiant alors pour le tribunal-école du Commonwealth tenu en avril 2013 à Cape Town, en Afrique du Sud.)
  • Directrice du cours d’été de l’OCAA sur la preuve d’expert, de 2011 à 2016.

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

[...]

  • Membre du conseil d’administration, aréna Mary McCormick, 2015 à 2017.
  • Membre du conseil d’administration du Conseil d’adoption de l’Ontario, 2015 et 2016. (Le CAO est un organisme sans but lucratif qui offre des services de sensibilisation, de soutien et d’éducation aux enfants adoptés, aux parents adoptifs, aux parents adoptifs potentiels, aux familles biologiques et aux professionnels de l’adoption en Ontario. Il vise à jumeler les enfants et les familles et à offrir des informations et un soutien.)
  • J’ai supervisé une étudiante en droit de l’Université de Toronto titulaire d’une bourse de recherche June Callwood afin de préparer un manuel d’information juridique à l’intention des clients du Native Women’s Resource Centre de Toronto, à l’été de 2015.
  • J’ai beaucoup travaillé au sein de l’Association des parents de l’école élémentaire de mes enfants, pendant sept ans, à titre de coordonnatrice bénévole (2008 et 2009), de vice-présidente (2009 à 2011), de présidente (2011 à 2013) et d’ancienne présidente (2013 à 2015).
  • Entraîneuse de soccer, de 2007 à 2010.

Partie 11 – Le rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique canadien

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Selon vous, quelle est votre plus grande contribution au droit et à la quête de la justice au Canada?

Je crois que l’effet corrosif des pensionnats constitue l’un des problèmes les plus pressants auxquels la société canadienne en général est confrontée, et plus particulièrement le système de justice pénale. C’est pourquoi l’affaire dont je veux parler comme étant ma plus grande contribution au droit et à la quête de la justice au Canada peut sembler un choix étrange. Je l’ai tout de même choisie parce qu’elle a été incroyablement difficile à plaider – dans les faits, en droit et sur le plan politique – et aussi parce que je crois que le résultat est propre au Canada et confirme les valeurs libérales sur lesquelles repose une large part de notre système de justice pénale.

Clifford Kokopenace a été accusé de meurtre au deuxième degré par suite d’une attaque au couteau qu’il a commise en état d’ébriété dans sa réserve (Grassy Narrows) juste à l’extérieur de Kenora, en Ontario. Il a été jugé par un jury à Kenora, déclaré non coupable de meurtre, mais reconnu coupable de l’infraction moindre d’homicide involontaire coupable. En appel devant la Cour d’appel, il a contesté le processus par lequel la liste des jurés, à partir de laquelle le jury dans son dossier a finalement été choisi, a été dressée. Plus particulièrement, il a fait valoir que le gouvernement se servait de listes désuètes de personnes vivant dans les réserves des Premières Nations pour dresser la liste des jurés du district de Kenora et que, pour cette raison, la liste n’incluait pas un nombre représentatif – par rapport à la population du district – de membres des Premières Nations. Si la Cour d’appel a rejeté à l’unanimité l’affirmation de M. Kokopenace selon laquelle il fallait que les Autochtones soient proportionnellement représentés dans la liste des jurés, deux des trois juges ont cependant conclu que l’Ontario n’en avait pas fait assez pour assurer le caractère représentatif de la liste des jurés de Kenora.

Nous étions préoccupés par le fait que la Cour avait énoncé un critère aux fins de la représentativité des jurés qui n’était ni clair ni pratique et qui exigeait effectivement une représentation proportionnelle dans les listes des jurés. Nous avons donc demandé et obtenu l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada. Ce fut une décision extrêmement difficile. Il ne fait aucun doute que les Autochtones en général, et les personnes vivant dans les réserves des Premières Nations en particulier, sont nettement surreprésentés dans le système de justice pénale à titre d’accusés, de victimes et de témoins, alors que leur présence au sein des jurys est nettement disproportionnée par rapport à la part de la population qu’ils représentent. Nous craignions également que la Cour d’appel nous ait lancés sur une voie susceptible de mener à la « Balkanisation » du jury, ce qui aurait été en contradiction profonde avec la démarche adoptée en matière de jury au Canada.

Il s’est révélé tout aussi difficile de mettre l’appel en état et de le plaider que de prendre la décision de l’interjeter. Malgré le fait que la Cour suprême a accordé l’autorisation d’interjeter appel sur la question générale de la signification de la « représentativité du jury », une question qu’elle n’avait jamais examinée directement auparavant, personne, pas même le procureur général du Canada, n’est intervenu au soutien de notre position. En revanche, sept entités sont intervenues au nom de l’intimé, ce qui a donné un total de quinze avocats de l’autre côté de la salle d’audience.

Nous avons fait valoir que l’Ontario peut et doit faire des efforts supplémentaires pour s’assurer que les personnes vivant dans les réserves des Premières Nations figurent dans la liste des jurés, mais que cela découle de la façon dont l’Ontario dresse ses listes de jurés et non de la norme minimale constitutionnelle relative au jury représentatif.

Les juges à la majorité ont reconnu qu’au Canada, nous avons une approche unique à l’égard de la représentativité des jurés, et que cette approche n’exige pas une représentation proportionnelle. Elle consiste plutôt à envoyer des avis de sélection de jurés aux personnes choisies au hasard à partir de listes brutes issues d’un large échantillon de la société. Elle vise ainsi à prévenir l’exclusion systémique de segments de la population et à offrir aux personnes aux points de vue distincts la possibilité de faire partie du jury. Contrairement aux États-Unis, où la norme tient dans la procédure approfondie et invasive de récusation motivée et où les jurés éventuels sont tenus de préciser leur race et leur origine ethnique afin que la liste des jurés puisse refléter de façon proportionnelle la communauté à partir de laquelle elle est formée, nous supposons que les jurés éventuels sont impartiaux et nous protégeons leur vie privée.

Je suis fière du travail que j’ai accompli dans cette affaire, car elle fut extrêmement difficile à préparer et à plaider, et aussi parce que je crois que le résultat témoigne de nos valeurs canadiennes uniques et de notre société de plus en plus multiculturelle et diversifiée. Ainsi que l’a conclu le juge Moldaver, exiger qu’une liste de jurés représente proportionnellement la population à partir de laquelle elle est dressée « serait tout simplement inapplicable et entraînerait la disparition du système de jury dans sa forme actuelle ». Citant des remarques incidentes formulées il y a un bon moment par la juge McLachlin, il a expliqué que la représentation proportionnelle d’un jury constitue une norme impossible à atteindre : « On pourrait partager la collectivité en des centaines de groupes différents sur le fondement de caractéristiques comme le sexe, la race, la classe et l’instruction. Chaque groupe doit-il être représenté au sein de chaque jury? Dans la négative, quels groupes choisir et pour quels motifs? Dans l’affirmative, quelle représentation suffit? Devons-nous exiger la parité fondée sur les statistiques démographiques régionales? Ou pouvons-nous nous contenter de moins? Je ne vois pas l’utilité de s’engager dans cette voie problématique de la représentativité [proportionnelle] du jury représentatif... »

Au Canada, nous partons de l’hypothèse selon laquelle toute personne choisie au hasard parmi une liste qui s’inspire largement de la collectivité peut entendre n’importe quelle affaire, quelle que soit sa race ou son origine ethnique.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

Au risque d’ennuyer le lecteur, je crois que, pour répondre à cette question, il est préférable que je raconte mon histoire.

J’ai grandi dans une famille de la classe moyenne à Halifax (Nouvelle-Écosse). Notre famille semblait être à peu près identique à toutes les familles autour de nous, mais j’ai toujours eu l’impression d’être un peu différente, puisque mes deux parents avaient immigré au Canada, seuls, à l’âge adulte (mon père est venu au Canada dans les années 1950 à la recherche d’un emploi, et ma mère voyageait partout dans le monde lorsqu’elle a rencontré mon père). Nous ne soupions pas à la bonne heure, ni ne pratiquions les bons sports ou regardions les bonnes émissions de télévision. Je n’avais pas de famille élargie, ce qui me manquait, et j’avais l’impression de ne pas être à ma place, sans vraiment savoir ce que cela signifiait. Ce que vous devez savoir également à mon sujet, c’est que je suis la deuxième de trois filles d’âge rapproché : le désir d’équité semble être gravé dans mon ADN.

Je voulais aller vivre dans une grande ville pour fréquenter l’université et j’ai choisi le Trinity College, car c’était le plus petit collège de l’Université de Toronto. J’ai commencé en 1985; j’avais alors 17 ans. J’étais allée dans une grande école publique au beau milieu de la ville de Halifax, dont les élèves provenaient de tous les quartiers de la péninsule. Je me souviens encore du « choc culturel » que j’ai ressenti pendant la semaine d’orientation, lorsque j’ai appris qu’il y avait au Canada des écoles privées non mixtes. Quatre années se sont écoulées rapidement, et j’ai décidé de prendre un an de congé après avoir obtenu mon diplôme pour faire des études en français – j’avais abandonné ces études en 10e année, mais je m’étais sentie incroyablement ignorante lorsque j’avais voyagé avec une amie bilingue en Europe.

J’ai travaillé pendant la moitié de l’année et j’ai passé l’autre moitié à Besançon, en France. J’ai appris que, même avec le bénéfice de plusieurs années d’études, il n’est pas facile de s’y retrouver dans la bureaucratie d’un autre pays dont on ne maîtrise pas la langue.

Je suis revenue au Canada et je suis entrée à la faculté de droit de l’Université de Toronto à l’automne 1990. Je ne connaissais aucun avocat et je ne savais pas à quoi m’attendre. J’ai adoré ça. J’ai dû apprendre à lire des jugements, ce qui a nécessité quelques rajustements, mais j’ai rapidement réalisé que les juges « confrères » (« brother » judges) n’étaient pas vraiment des frères et que leur prénom ne commençait pas dans tous les cas par la lettre J (pour juge). L’enfant de milieu de famille qui sommeillait en moi était parfaitement heureuse d’ajouter un sens à mes notions instinctives d’égalité et d’apprendre la différence entre l’égalité formelle et factuelle et la façon dont la discrimination systémique et préjudiciable fonctionne. Je suis tombée en amour avec lord Denning et Bertha Wilson, et avec l’idée que le droit doit prendre en compte l’expérience réelle des personnes auxquelles il s’applique.

J’ai eu la chance de décrocher un emploi d’été au Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel au terme de ma deuxième année à la faculté de droit et, sur le plan professionnel, je n’ai jamais regardé en arrière. J’ai parfois travaillé de longues heures, j’ai souffert d’angoisse et de nuits sans sommeil, mais j’ai toujours été très intéressée et inspirée par mon travail. De loin, les causes les plus difficiles sur lesquelles j’ai travaillé en tant que procureure de la Couronne sont celles qui concernaient des accusés autochtones. J’ai alors pris connaissance des effets corrosifs de l’héritage des pensionnats – les gens ne savent plus comment être des frères, des sœurs, des pères, des mères, des tantes, des oncles et des enfants. J’ai beaucoup réfléchi au processus « Gladue » et à la nécessité d’aborder différemment l’étape de la détermination de la peine imposée aux délinquants autochtones afin de tenir compte de l’héritage des pensionnats et de régler le problème de la surreprésentation des Autochtones en prison (surtout les femmes et les enfants!). Je me suis butée aux limites qu’imposent la Charte et le droit criminel en guise de réponse.

Au bureau, je suis membre fondatrice du groupe « Inclusion Tank », qui cherche à favoriser l’inclusion et la diversité au sein du bureau et de la Division du droit criminel en général.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

La juge qui siège sans jury en Ontario doit trancher chaque affaire au fond en déterminant les faits puis en appliquant les lois pertinentes. Pour ce faire, elle doit examiner le précédent établi et en arriver à une décision par analogie avec les circonstances particulières d’une affaire. Tout au long de l’instance, cette juge doit respecter le droit des parties de contrôler l’affaire et le droit du législateur d’établir la loi, mais elle ne peut se dégager de son obligation d’interpréter et d’appliquer cette loi, d’en assurer l’évolution et de la modifier progressivement au besoin.

Dans notre système contradictoire de common law, les parties présentent la preuve. Bien qu’elle puisse et doive contrôler la salle d’audience et veiller à ce que l’instance soit aussi ciblée, efficace et équitable que possible, la juge de première instance ne peut retirer le contrôle de l’instance des mains des parties. Elle peut approfondir les questions et la preuve pendant les conférences préparatoires au procès afin de cibler et de circonscrire l’instance. Elle peut poser des questions pour préciser les dépositions des témoins, imposer des délais aux fins des arguments, tenter de cibler et de circonscrire les questions dans la mesure du possible, mais elle ne peut ordonner aux parties d’appeler des témoins, elle ne peut appeler des témoins que « rarement, et avec une extrême prudence », et elle ne peut pas prendre le contrôle de l’interrogatoire. Elle doit demeurer une arbitre impartiale de la procédure et ne pas intervenir dans la nature contradictoire de la procédure, ni porter préjudice à l’accusé.

Dans notre démocratie constitutionnelle, le législateur établit le droit, en ajoutant à la common law ou en remplaçant celle‑ci s’il y a lieu (dans le contexte du droit criminel, par exemple, toutes les infractions sont prévues par la loi et il ne reste que des moyens de défense en common law). Il incombe à la juge de première instance d’interpréter et d’appliquer ce droit sur le fondement des principes d’interprétation législative et de la jurisprudence. Il lui incombe également de veiller à ce que la loi et son application dans les circonstances particulières d’une affaire soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. Mais d’abord et avant tout, la juge de première instance doit en déterminer le sens. À cette fin, elle ne tient compte de la Charte que dans les cas où il existe deux interprétations plausibles d’une loi, qui sont toutes deux compatibles avec l’objet apparent de celle‑ci. Comme l’a expliqué le juge Charron, « [traduction] Si le recours à la Charte comme outil d’interprétation n’était pas ainsi restreint, l’application des principes qu’elle consacre, comme règle générale d’interprétation législative, pourrait bien contrecarrer l’intention du législateur. En outre, elle priverait la Charte de sa raison d’être plus fondamentale — la détermination de la constitutionnalité de la loi » (R. v. Jackpine and Rodgers (2006), 207 C.C.C. (3d) 225 (S.C.C.), motifs du juge Charron, par. 18 à 21).

Je crois que le modèle de prise de décision que la juge qui interprète et applique le droit dans une démocratie constitutionnelle se doit d’adopter tient dans l’« incrémentalisme ». Il s’agit d’une théorie qui repose et sur la liberté et sur la limitation. Elle suppose le respect du précédent établi, tout en permettant que l’on s’écarte de celui-ci petit à petit et progressivement, au besoin, pour obtenir justice. Ce mouvement doit être soigneusement ancré dans les circonstances particulières d’une affaire. C’est ainsi que la théorie reconnaît qu’il est impossible de prédire toutes les répercussions d’une décision et permet que celle-ci soit modifiée et peaufinée à l’avenir.

À mon avis, feu le juge Rosenberg était un expert du modèle de prise de décision « incrémentaliste ». Il respectait profondément les précédents et il était animé d’un désir aussi profond d’obtenir un résultat juste. C’est pour cette raison qu’il a repoussé les limites de la loi, mais toujours de façon prudente, respectueuse et mesurée. J’ai profité de sa sagesse à de nombreuses reprises (sa décision dans l’affaire Scientologie a jeté les bases de notre argumentation dans l’affaire Kokopenace), mais je n’ai d’espace que pour un exemple concret de ce que je veux dire en louant son « incrémentalisme ».

Dans l’affaire Panday, Yue and Jalota (2007), 226 C.C.C. (3d) 349 (C.A. Ont.), j’ai été chargée d’un appel de la Couronne à l’encontre de la décision de déduire d’une peine minimale obligatoire le temps passé en détention sous réserve de conditions sévères de mise en liberté avant le procès. Il était déjà bien établi qu’il fallait déduire la détention avant procès de la peine minimale obligatoire. Se fondant sur la décision du juge Rosenberg dans l’affaire R. v. Downes (2006), 205 C.C.C. (3d) 488 (C.A. Ont.), qui avait conclu que les conditions sévères de mise en liberté avant le procès devaient être prises en compte par le juge prononçant la peine, le juge de première instance dans l’affaire Panday et al., a réduit la peine minimale obligatoire sur le fondement des conditions sévères dont était assortie la mise en liberté avant le procès. Lorsque j’ai examiné à nouveau la décision rendue dans l’affaire Downes et que je l’ai relue à la lumière de ce nouvel argument, j’ai été étonnée de voir à quel point le juge Rosenberg avait été réfléchi et prudent. Il avait repoussé les limites de la loi de manière à exiger du juge de première instance qu’il tienne compte des conditions sévères de mise en liberté au moment de la détermination de la peine, ce qui a entraîné une diminution de la peine. En même temps, il a respecté soigneusement les précédents et a limité cet élargissement du droit aux circonstances de l’affaire. Bref, j’ai découvert que la décision dans l’affaire Downes jetait les bases de l’argument avancé par la défense dans l’affaire Panday et al., en plus d’en prévoir les limites. Dans l’affaire Downes, le juge Rosenberg avait repris les principes de base et avait soigneusement examiné les similitudes et les différences entre la détention avant le procès et les conditions de mise en liberté avant le procès, y compris les conditions sévères. Au bout du compte, il a conclu qu’un juge de première instance devait considérer ces dernières comme étant une circonstance atténuante. Les juges à la majorité dans l’affaire Panday et al., ont reconnu qu’une circonstance atténuante, presque par définition, ne peut servir à réduire une peine minimale obligatoire (qui est explicitement imposée indépendamment des circonstances particulières de l’infraction et du délinquant).

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat(e)?

Les décisions rendues par la Cour supérieure de justice de l’Ontario sont destinées à des publics des plus diversifiés : les parties, les victimes ou les plaignants, les témoins, d’autres tribunaux, les tribunaux de révision, la presse et le public et, enfin, le juge qui préside. En général, les motifs permettent à ce large éventail de publics de comprendre, d’évaluer, de discuter, de suivre et de critiquer les décisions judiciaires. Plus particulièrement, l’importance relative de chaque public dépendra de l’objectif essentiel des motifs qui, lui, dépendra du contexte particulier d’une affaire.

Les motifs servent plusieurs objectifs importants. Ils informent les parties (et d’autres participants, comme les victimes, les plaignants et les témoins, le cas échéant) des conclusions qui ont été tirées et des raisons pour lesquelles elles ont été tirées. Ils servent également à rendre des comptes aux parties et au public. Il s’agit d’un élément essentiel pour permettre un examen efficace en appel, fournir des directives utiles au public sur des questions juridiques importantes et appuyer la légitimité de la magistrature et du système judiciaire.

Notre système est un système contradictoire dans lequel des questions juridiques importantes sont tranchées dans le contexte de différends factuels donnés. Les motifs des tribunaux sont destinés principalement aux parties qui ont mené l’affaire. Dans le contexte du procès, où le tribunal entend des éléments de preuve et tranche des questions factuelles, il n’est pas nécessaire que les motifs expliquent le chemin parcouru pour arriver au verdict, comme les directives données à un jury, ni à démontrer à un tribunal de révision tout le processus qui a mené à la détermination du verdict. Ces motifs doivent cependant assurer aux parties qu’elles ont été entendues et comprises, et expliquer ce qui a été décidé et pourquoi. Cela est essentiel à la légitimité de la décision elle-même et du pouvoir de rendre celle‑ci. Ce que cela implique exactement dans un cas donné dépendra du contexte et des circonstances. Par exemple, dans une affaire qui porte sur l’application de principes bien établis à des éléments de preuve contradictoires, les motifs devraient préciser les éléments de preuve qui ont été retenus ou écartés et pourquoi.

Les victimes, les plaignants et les témoins s’intéressent également aux motifs. Ils devraient eux aussi se sentir écoutés et compris, et leur rôle essentiel et leur intérêt dans la procédure devraient être respectés. Bien qu’ils n’aient pas de positions comme celles des parties qui doivent être examinées et tranchées, certains contextes exigent que les motifs leur soient, du moins en partie, destinés. Ainsi, le par. 276.2(3) du Code criminel exige qu’un juge de première instance fournisse des motifs à l’appui de sa décision sur la question de savoir si la preuve des antécédents sexuels d’une plaignante est admissible. Le paragraphe 278.8(1) du Code criminel exige que des motifs soient donnés sur la question de savoir si des dossiers contenant des renseignements personnels doivent être produits. Ces exigences accroissent la responsabilité envers les plaignants et les témoins en particulier, mais aussi envers le grand public, et facilitent l’examen en appel de ces questions historiquement controversées.

Lorsqu’une cour supérieure de justice siège comme cour d’appel en matière de poursuites sommaires, les motifs demeurent essentiels pour les parties. Dans ce contexte, la cour siège principalement comme une cour qui corrige les erreurs qui ont été commises, plutôt que comme une cour de recherche des faits. Les motifs doivent expliquer pourquoi il y a eu ou non une erreur et pourquoi celle‑ci revêtait de l’importance ou pas.

Les autres tribunaux sont également des publics importants des décisions judiciaires. Les motifs offrent des directives et facilitent l’adoption d’approches uniformes et cohérentes à l’égard des questions juridiques. Plus particulièrement lorsque les questions juridiques sont complexes, contestées ou nouvelles, les autres tribunaux s’intéresseront à ce que sont les principes juridiques applicables et à la façon dont ils ont été appliqués dans le contexte factuel particulier de l’affaire. Dans ce cas, les motifs doivent énoncer de la manière la plus claire et la plus simple possible ce que sont les principes juridiques applicables et pourquoi, puis montrer comment ils s’appliquent à l’affaire. Ainsi, ils donneront des directives et des consignes aux autres tribunaux qui sont confrontés à la même question, surtout aux tribunaux d’instance inférieure de l’administration. Ils permettront également à un tribunal de révision de déterminer si les principes juridiques appropriés ont été appliqués de la bonne façon.

La presse et les membres du public sont aussi des publics importants des motifs des tribunaux. Cela est particulièrement vrai dans les affaires soulevant des questions juridiques nouvelles ou contestées revêtant une grande importance sociale, comme la récente affaire – postérieure à l’affaire Carter – B. (A.) v. Canada (Attorney General) 2016 ONSC 1912. Les membres du public pourraient être très intéressés, pour de nombreuses raisons, à savoir quels sont les éléments de preuve qui satisferont aux critères de l’affaire Carter et quelle est la meilleure façon de les établir tout en maintenant la vie privée et le respect. Toutefois, cela peut aussi être vrai dans le cas d’affaires plus simples. Comme l’a expliqué le juge Binnie dans l’affaire Sheppard, « [g]râce aux décisions motivées, le grand public est avisé des règles de conduite applicables à ses activités futures. Le fait de connaître la raison d’être d’une règle aide souvent ceux qui tentent de s’y conformer à en définir la portée ».

Enfin, la juge qui préside l’instance est elle-même un public important de ses propres motifs. Le processus de présentation des motifs exige qu’elle examine les questions factuelles et juridiques d’une manière analytique qui devrait accroître l’exactitude et la qualité de la décision.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et aptitudes professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

Je pose ma candidature parce que j’estime posséder des compétences et des qualités qui me permettraient d’exercer mon rôle de façon juste, compétente, professionnelle et avec une force et une compassion tranquilles.

En tant que plaideuse dans des dossiers criminels, spécialisée en appel, j’ai acquis d’excellentes compétences en recherche, en rédaction et en analyse. Je suis en mesure de lire et d’absorber rapidement un dossier vaste et complexe, d’en tirer l’essence, de cerner et de comprendre les questions juridiques, de les évaluer dans le contexte de l’affaire et du contexte élargi de la politique en matière de droit criminel, et de les appliquer. Je suis une communicatrice efficace, tant par écrit que de vive voix, capable de transmettre des idées complexes de façon claire et concise. Je suis une travailleuse acharnée et je me suis toujours enorgueillie de me préparer méticuleusement.

Mes compétences, loin d’être simplement théoriques, reposent sur une compréhension profonde des principes juridiques, un jugement sûr et de la créativité. J’ai eu le privilège de plaider un certain nombre d’affaires portant sur des questions juridiques ou factuelles nouvelles, qui nécessitent souvent un retour aux principes de base et une réflexion soignée sur ce que signifie réellement le concept juridique principal et sur la façon dont il devrait être interprété et appliqué dans le contexte particulier du droit pénal canadien et des circonstances de l’affaire.

Mes compétences incluent des compétences en matière de procès – maîtrise des règles de la preuve, compétences techniques liées à l’interrogatoire et au contre‑interrogatoire des témoins, et grande capacité d’écoute active. Je suis à l’aise avec les témoins, qu’ils soient des experts de renommée mondiale sur des sujets complexes ou des personnes vivant dans des collectivités éloignées et isolées des Premières Nations du nord de l’Ontario. J’ai intenté des poursuites devant la Cour provinciale, la Cour supérieure, devant des tribunaux administratifs, et j’ai dressé des dossiers complexes de nouveaux éléments de preuve à l’intention de la Cour d’appel. Depuis quatre ans, j’enseigne la plaidoirie à la faculté de droit de la Osgoode Hall Law School.

J’ai acquis de l’expérience dans la manière de traiter les accusés non représentés, tant sur le plan pratique (la Cour d’appel tient régulièrement des journées d’appel « en personne » à Toronto et à Kingston), que sur le plan plus théorique (j’ai plaidé dans des appels de procès ou de plaidoyers de culpabilité où les moyens d’appel se rapportaient au fait que l’accusé n’était pas représenté au procès). Je comprends à quel point ces dossiers peuvent être difficiles, particulièrement lorsqu’il est question de maladie mentale ou qu’une question connexe est soulevée, et j’ai toujours cherché à remplir mon rôle quasi judiciaire en veillant à ce que le processus soit équitable et à ce que justice soit rendue.

J’ai également de l’expérience dans les rapports avec les victimes et je comprends à quel point il est important d’être entendu et compris. Cela ne peut réparer une tragédie qui s’est déjà produite, mais cela peut assurer un certain respect, une certaine compassion et, espérons-le, un certain sentiment de pouvoir tourner la page.

Je reconnais que le droit criminel ne représente qu’une partie du travail d’un juge de la Cour supérieure, mais je crois que les compétences en analyse et en litige que je possède, combinées à une très bonne éthique du travail, me permettront d’acquérir l’expertise générale nécessaire pour exceller dans ce rôle. Je serais heureuse d’apprendre et de maîtriser d’autres domaines du droit.

En tant que deuxième fille de trois d’âge rapproché, j’éprouve depuis toujours une passion pour la justice et l’égalité. Je crois que tous doivent être traités avec respect et dignité, et jugés à l’aulne de facteurs pertinents – comme une preuve admissible équitable – et non pas de facteurs non pertinents, comme celui de savoir qui ils sont, ce à quoi ils ressemblent, d’où ils viennent ou combien d’argent ils ont.

J’ai aussi une ténacité tranquille. Lorsque mes causes sont devenues difficiles pour diverses raisons, j’ai toujours essayé de rester fidèle à mon engagement profond envers la justice et l’égalité. Lorsque les avocats de la partie opposée ont fait preuve d’agressivité, cela n’a fait que renforcer ma détermination à faire le travail de la Couronne de la manière la plus compétente et la plus juste possible, en assurant une poursuite tout aussi vigoureuse que juste et mesurée.

J’ai eu le privilège de travailler en étroite collaboration avec des collègues extrêmement talentueux des deux côtés de la salle d’audience et d’en apprendre beaucoup d’eux. L’une des premières leçons que j’ai retenues est de « me concentrer sur les enjeux et non sur les personnalités ». J’ai toujours essayé de suivre ce conseil et je m’enorgueillis d’être juste et respectueuse. Bien que je puisse donner l’impression de m’exprimer à voix douce, je suis dotée d’une solide colonne vertébrale. J’insisterais donc pour que tous fassent preuve de courtoisie et de respect dans la salle d’audience, et je travaillerais fort pour maintenir le cap sur les enjeux.

J’ai également eu le privilège de plaider des causes difficiles devant certains des meilleurs juges de l’époque, de surveiller et d’apprendre comment ils contrôlent la salle d’audience, ciblent les questions et les arguments, posent les bonnes questions afin d’approfondir et d’examiner exhaustivement les enjeux et les faits et, peut-être plus important encore, mettent à profit leurs compétences intellectuelles tout en faisant preuve de justice et d’humanité.

En somme, je crois posséder les compétences nécessaires pour être une juge de la Cour supérieure compétente et efficace, ainsi que les valeurs et le tempérament nécessaires pour accomplir le travail avec équité et respect. Ce serait un grand honneur de pouvoir servir le public à ce titre. Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma candidature.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leur expérience de vie dans les visages de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même dans la mesure où ils serviraient cet objectif.

Ainsi que je l’ai mentionné, je suis une fille d’immigrants, mariée avec un homme qui lui aussi est le fils d’immigrants. Je me suis convertie à une religion minoritaire et j’élève mes enfants dans cette foi. Je sais ce que c’est d’être « différent ».

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